Vers l’excellence : une année de progrès et d’engagement Rapport annuel de l’inspecteur général des services policiers

Télécharger le rapport complet

Le 27 juin 2025

L’honorable Michael Kerzner

Solliciteur général de l’Ontario

Ministère du Solliciteur général

Cher solliciteur général Kerzner, 

Le paragraphe 103 (1) de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers exige que l’inspecteur général des services policiers présente un rapport annuel au ministre au plus tard le 30 juin de chaque année. J’ai le plaisir de présenter mon rapport annuel de l’inspecteur général des services policiers qui décrit en détail les activités et les progrès du Service d’inspection des services policiers (SISP) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Conformément au paragraphe 103 (1), mon rapport annuel doit comprendre des renseignements sur les éléments suivants :

1.Les activités de l’inspecteur général, notamment :

• les inspections effectuées;
• les plaintes traitées aux termes des articles 106 et 107;
• les avis envoyés au directeur de l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) ou au    directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES);
• les directives données en vertu de l’article 125;
• les mesures imposées en vertu de l’article 126.

2. L’observation de la présente loi et des règlements par les commissions de service de police, les conseils de détachement de la Police provinciale, les conseils de Première Nation sur la Police provinciale, les chefs de police, les employeurs de constables spéciaux, les services de police et les prestataires de services policiers prescrits.

3. Les autres questions prescrites.

Dans les pages qui suivent, vous verrez l’information que je suis tenu de communiquer, ainsi que la vaste gamme de travaux entrepris par les professionnels dévoués du SISP qui ont donné vie à mon mandat. Ces fonctionnaires se consacrent chaque jour à améliorer le rendement des services de police de manière à accroître la sécurité de toute la population ontarienne.

Conformément au paragraphe 103 (2) et à l’engagement du SISP en matière de transparence et de responsabilisation, mon rapport annuel sera également publié sur Internet.

C’est un véritable honneur d’agir à titre d’inspecteur général des services policiers de l’Ontario. Je me réjouis à l’idée de poursuivre les travaux à venir et de contribuer à la sécurité publique en Ontario.

Sincères salutations,

Ryan Teschner 

Inspecteur général des services policiers de l’Ontario

Copie : Sous-solliciteur général Mario Di Tommaso, ODM

Le Service d’inspection des services policiers (SISP) reconnaît que son mandat et celui de ses partenaires communautaires se déroulent sur le territoire traditionnel des nations autochtones de l’Ontario, y compris les Anishinaabe (qui comprennent les peuples algonquins, Mississauga, Ojibwe, Anisininew (Oji-Cree), Odawa et Pottawatomi), les Omushkego (également connus sous le nom de Moskégons), les Lenape, les Haudenosaunis (Mohawk, Onondaga, Oneida, Cayuga, Tuscarora et Seneca) et les Métis.

Nous reconnaissons que 46 traités et autres accords couvrent le territoire aujourd’hui connu sous le nom d’Ontario. Nous reconnaissons que nous continuons à vivre et à travailler sur ces territoires et nous sommes reconnaissants envers les Premières Nations et les Métis qui ont pris soin de ces terres depuis des temps immémoriaux. Leurs contributions durables continuent de renforcer l’Ontario et d’enrichir toutes les communautés. Nous saluons également les nombreux autres peuples autochtones qui se sentent chez eux ici. Le SISP est honoré de collaborer avec les dirigeants, les partenaires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur l’ensemble de leurs territoires. Le SISP s’engage à approfondir sa compréhension de la riche histoire de cette terre tout en honorant les droits inhérents et issus de traités des peuples autochtones.

Le SISP tient également à souligner que son bureau se trouve à Toronto et sur le territoire traditionnel de nombreuses Premières Nations, notamment les Mississaugas, la nation Anishinabek, les Chippewas, la Confédération de Haudenosaunis et les Wendats, et qu’il accueille aujourd’hui de nombreux membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous reconnaissons également que Toronto est couverte par le Traité no 13 signé par la Couronne et la Première Nation mississauga de New Credit, ainsi que par les traités Williams signés avec plusieurs nations Mississaugas et Chippewa.

À une époque où la confiance du public envers les services de police demeure à la fois essentielle et fragile, le rôle de la surveillance indépendante n’a jamais été aussi crucial.

Partout en Ontario, en fait partout dans le monde, les services de police font face à des défis complexes et changeants. Qu’il s’agisse de préoccupations accrues au sujet de la confiance du public et de la sécurité communautaire ou de la nécessité d’une gouvernance et d’une responsabilisation modernes de la police, nous devons aborder ce moment avec vigilance, transparence et leadership.

Mon rapport annuel souligne le rôle crucial et unique de l’inspecteur général des services policiers (inspecteur général) et du Service d’inspection des services policiers (SISP) en Ontario. Ceux-ci ont pour mandat d’assurer une surveillance moderne, fondée sur des données probantes et indépendante qui vise à renforcer la confiance du public grâce à un meilleur rendement des services de police.

Depuis sa création, le SISP est demeuré ferme dans sa mission d’améliorer le rendement des services de police pour accroître la sécurité de la population ontarienne. Grâce à notre travail de surveillance, d’inspection, d’enquête et de consultation, nous avons déjà réussi à relever la « barre du rendement », que ce soit dans le travail opérationnel des services de police ou dans le travail de gouvernance des commissions de service de police. Je demeure résolu à me pencher sur les enjeux de façon indépendante, à assurer le suivi de l’information et des données probantes et à utiliser les divers outils de ma boîte à outils de surveillance pour améliorer la position de l’Ontario comme chef de file mondial de la sécurité publique. L’équipe du SISP travaille d’arrache-pied chaque jour pour concrétiser cet engagement. Je m’estime chanceux de collaborer avec des professionnels qui se soucient vraiment de leur contribution au bien public.

Dans le cadre de l’exécution de notre travail, il nous apparaît de façon de plus en plus manifeste que les services de police ne fonctionnent pas isolément. Notre travail bénéficie non seulement du contexte unique en jeu dans différentes collectivités de l’Ontario, mais aussi des développements mondiaux, des pratiques exemplaires et des leçons apprises des organismes de surveillance d’autres administrations. Par exemple, l’Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services de Sa Majesté au Royaume-Uni a attiré l’attention sur les préoccupations constantes suscitées par la légitimité de la police, le leadership éthique et la nécessité d’une réforme systémique. En Irlande, la Policing Authority a souligné le rôle essentiel de la gouvernance, de la transparence et de l’engagement significatif auprès des communautés. Nous avons établi des liens solides avec nos partenaires nationaux et internationaux de surveillance. En outre, nous nous réjouissons à l’idée de contribuer à un échange mutuel de connaissances qui améliore le travail que nous accomplissons dans nos espaces respectifs. Notre adhésion à l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre, où je siège au conseil d’administration, témoigne également de la communauté de pratique en développement si importante pour veiller à ce que la surveillance policière indépendante demeure moderne et adaptée à la fois aux besoins et aux défis actuels et futurs. 

Ces perspectives mondiales font également écho à ce que nous constatons ici, en Ontario, où les attentes du public sur le plan de la responsabilisation et de la transparence de la police n’ont jamais été aussi élevées. On demande aux services de police et aux commissions de composer avec des enjeux sociaux complexes tout en faisant face aux pressions opérationnelles, aux nouveaux risques pour la sécurité publique et aux exigences de ressources. Parallèlement, nous pouvons aller au-delà des modèles d’hier et adopter une approche policière moderne fondée sur les droits de la personne, l’équité et la confiance du public. Cela ne fait aucun doute.

Le rapport annuel de cette année décrit comment le SISP relève déjà ces défis et donne suite à ces occasions. Il donne un aperçu de nos inspections, enquêtes et examens thématiques actuels et prévus. Il met en évidence les problèmes communs que nous observons dans l’ensemble des services de police et des commissions, des lacunes en matière de gouvernance aux défis opérationnels, et cerne les domaines qui requièrent des changements. Il expose en outre le travail précieux effectué par les personnes du secteur des services de police qui sont résolues à assurer l’excellence, l’intégrité et l’amélioration continue pour protéger plus de 16 millions de résidents et résidentes et des dizaines de millions d’autres personnes en visite partout en Ontario.

Au-delà des faits et des chiffres, toutefois, le présent rapport invite les dirigeants de la police, les membres des commissions, les décideurs politiques et toute la population ontarienne à s’engager ensemble envers la sécurité publique, l’intégrité et la responsabilisation. C’est la norme que la population de l’Ontario mérite. C’est la norme que le SISP continuera collectivement de mettre de l’avant.

Ryan Teschner 

Inspecteur général des services policiers de l’Ontario

Juin 2025

L’inspecteur général a pour mandat d’améliorer le rendement et la responsabilisation en matière de services de police et de gouvernance policière en veillant à ce que des services de police convenables et efficaces soient offerts partout en Ontario, conformément aux lois et aux normes de la province sur les services de police.

L’inspecteur général dirige le SISP, une division indépendante du ministère du Solliciteur général. Le SISP fournit un soutien opérationnel pour mener des inspections, des enquêtes et de la surveillance des services de police et des commissions de l’Ontario et pour leur prodiguer des conseils. En tirant parti de la recherche indépendante et des renseignements sur les données, le SISP assure la promotion des pratiques exemplaires et cerne les points à améliorer, en veillant à ce que des services de police et une gouvernance policière de grande qualité soient offerts pour que toute la population ontarienne soit davantage en sécurité.

Ryan Teschner est le premier inspecteur général de l’Ontario ayant des fonctions et des pouvoirs prévus par la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

Le mandat de l’inspecteur général

La partie VII de la LSCSP décrit les fonctions, responsabilités et pouvoirs de l’inspecteur général. Celui-ci, appuyé par le SISP, sert l’intérêt public en favorisant l’amélioration du rendement et de la responsabilisation dans le secteur des services de police, tout en assurant la conformité à la LSCSP et à ses règlements. En vertu de la LSCSP de l’Ontario, l’inspecteur général est habilité à :

• procéder à une évaluation et à une surveillance indépendantes des services de police assujettis à la Loi;
• fournir des conseils et un soutien aux entités policières prescrites concernant des questions relatives à la gouvernance et aux opérations, en mettant en commun des renseignements et les résultats de travaux de recherche fondés sur des données probantes en ce qui a trait au rendement;
• surveiller les entités policières prescrites et effectuer des inspections pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements d’application;
• effectuer des enquêtes à la suite de plaintes ayant trait à la prestation des services policiers et à la conduite des membres des commissions de police;
• donner des directives pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements d’application, et imposer des mesures en cas de non-conformité;
• faire rapport au public sur ses activités, ce qui inclut la publication des résultats des inspections ainsi que d’un rapport annuel.

Qui est supervisé par l’inspecteur général?

En vertu de la LSCSP, l’inspecteur général supervise les entités policières suivantes de l’Ontario :

• Les services de police municipaux et les commissions de services policiers;
• Les cheffes et les chefs de police;
• La Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale) et ses conseils de détachement;
• Les conseils de Première Nation sur la Police provinciale et les commissions des services de police des Premières Nations qui adhèrent au régime de la LSCSP;
• Toute entité fournissant des services de police en vertu d’une entente autorisée par la LSCSP;
• Tout organisme du secteur public prescrit aux fins de fournir des services de police;
• Toute organisation qui fait appel à des constables spéciaux.

Le SISP demeure résolu à mobiliser toutes ces entités pour qu’elles tiennent compte des divers besoins du public alors que nous nous efforçons d’améliorer le rendement des services de police qui rehausse le niveau de sécurité de l’ensemble de la population ontarienne.

Valeurs organisationnelles

Pour améliorer le rendement des services de police, il faut d’abord agir collectivement selon un ensemble de valeurs qui façonnent l’approche et la culture du SISP. 

Au SISP, nous croyons aux valeurs suivantes : 

• Amélioration continue : Nous déterminerons dans quels domaines le rendement des services de police est efficace et dans quels domaines des améliorations sont nécessaires. Nous nous concentrerons sur les domaines qui comptent le plus pour le public.
• Approches fondées sur les risques : Nous choisirons les bons outils adaptés aux problèmes pertinents et nous tiendrons compte du niveau de risque présent lors de l’application du maintien de l’ordre par les services de police et de la gouvernance policière.
• Indépendance : Nous exercerons nos activités indépendamment de tout lien de dépendance avec le gouvernement ou de toute autre influence afin d’assurer l’impartialité et la confidentialité de nos activités et de notre processus décisionnel.
• Intégrité : Nous participerons à des activités de façon à inspirer la confiance du public et à préserver notre objectivité, notre intégrité et notre impartialité.
• Équité : Nous traiterons les problèmes de non-conformité de manière objective et opportune, en tenant compte du contexte local et en mettant l’accent sur la confiance dans le secteur des services de police.
• Transparence : Nous ferons preuve de transparence dans notre processus décisionnel. Nous rendrons compte publiquement de notre travail et des résultats obtenus auprès du secteur et du public.
• Collaboration : Nous collaborerons avec nos partenaires et les entités réglementées que nous supervisons pour favoriser la réussite de notre mission commune de rendre l’Ontario plus sécuritaire.

Cadre organisationnel du SISP

Les trois directions du SISP aident efficacement l’inspecteur général à améliorer le rendement des services de police et la sécurité publique en Ontario.

Bureau de l’inspecteur général: Appuie le pouvoir décisionnel indépendant de l’inspecteur général au moyen d’un conseiller juridique indépendant, de relations avec les intervenants et de communications publiques.

Direction des enquêtes, des inspections et de la liaison : Responsable de la fonction d’enquête, d’inspection, de surveillance, de conseil et de liaison du Service d’inspection, conformément aux pouvoirs de l’inspecteur général prévus à la partie VII de la LSCSP. Cette responsabilité comprend :

• Unité des enquêtes relatives aux services policiers : Effectue des enquêtes publiques à la suite de plaintes ayant trait à la prestation des services policiers et à la conduite des membres des commissions de service de police.

• Unité des inspections relatives aux services policiers : Surveille et effectue des inspections des services de police et des commissions pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements.

• Unité de la liaison avec les services policiers : Fournit des services de surveillance, de consultation et de liaison à l’appui des services de police et des commissions, des conseils de détachement (Police provinciale) et des employeurs de constables spéciaux. 

• Unité de la liaison avec les services policiers des Premières Nations : Fournit des conseils aux services policiers, aux chefs et aux commissions de Première Nation qui respectent la LSCSP et facilite la formation sur la sensibilisation culturelle au SISP.

Centre pour la veille informationnelle et l’innovation :  La centrale de données du SISP qui favorise l’amélioration continue dans le secteur des services de police de l’Ontario grâce à la collecte de données, à l’analyse, à la recherche et à la mesure du rendement. Cette responsabilité comprend :

• Unité de l’analytique : Utilise une vaste gamme de technologies, y compris l’intelligence artificielle, et d’autres outils d’analyse avancés pour transformer les données brutes en renseignements exploitables et éclairer les processus décisionnels de surveillance dans l’ensemble du SISP.

• Unité de la mesure de la performance, de la recherche et des rapports : Effectue des recherches sur les problèmes pertinents auxquels le secteur fait face et élabore un cadre de mesure du rendement à l’appui de la prise de décisions et de l’évaluation fondées sur des données probantes.

Plaintes et divulgations relevant de la compétence de l’inspecteur général

En vertu de la LSCSP, l’inspecteur général accepte différents types de plaintes du public ou de divulgations de la part de membres d’un service de police ou d’un employeur de constables spéciaux. Les plaintes sont examinées attentivement pour déterminer la marche à suivre appropriée. Celle-ci peut comprendre la tenue d’une enquête ou d’une inspection, la prestation de conseils et de soutien en matière de conformité ou la transmission à l’organisme de surveillance, au service de police ou à la commission de service de police appropriés aux fins de règlement. Chaque plainte fait l’objet d’une évaluation individuelle à partir des renseignements fournis par un plaignant. Le processus de présélection comprend l’examen du mandat de l’inspecteur général ainsi que des exigences législatives établies par la LSCSP.

L’inspecteur général peut choisir de ne pas enquêter sur une plainte pour un certain nombre de raisons, y compris parce que la plainte est frivole, vexatoire ou soumise de mauvaise foi, ou parce qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’enquêter. De même, une plainte peut être renvoyée à un autre organisme de surveillance.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs illustrations des types de plaintes qui relèvent de la compétence de l’IG :

Les plaintes concernant la conduite d’un membre d’une commission de service de police (plaintes en vertu de l’article 106) sont liées à une conduite qui aurait enfreint le code de conduite des membres d’une commission de service de police tel que codifié dans le règlement pertinent de la LSCSP.

Exemple illustratif :

Jasmine a assisté à une réunion de la commission de service de police de sa ville dans le cadre d’un groupe communautaire cherchant à soulever des préoccupations au sujet de ses interactions récentes avec la police. À son tour de prendre la parole, Jasmine a commencé à présenter le point de vue du groupe. Elle a toutefois été interrompue à plusieurs reprises par un membre de la commission en particulier, qui a utilisé un langage blasphématoire, a fait référence à elle de façon désobligeante, s’est révélé méprisant et a fini par couper court à sa présentation.

Estimant que son droit d’être entendue était injustement limité et qu’on lui avait parlé de façon offensante, Jasmine a déposé une plainte auprès du SISP. Selon elle, la conduite du membre de la commission témoigne d’un manque de respect à l’égard des commentaires du public et contribue à un environnement peu accueillant, voire hostile, à l’égard de la participation communautaire. Dans sa plainte, Jasmine fait valoir que le membre de la commission n’a pas respecté les normes de professionnalisme et d’impartialité exigées par le code de conduite des membres de la commission.

La plainte de Jasmine peut inciter le SISP à désigner un inspecteur pour enquêter sur la conduite du membre de la commission en question. Ce processus pourrait comprendre des entrevues avec Jasmine et les témoins concernés, y compris le membre de la commission en cause, et l’examen des séquences de la réunion. À la suite d’un examen et d’une analyse en profondeur de tous les renseignements disponibles, l’inspecteur dresserait un rapport sur les constatations et le soumettrait à l’inspecteur général. D’après le rapport, l’inspecteur général déciderait en définitive si le membre de la commission a commis une inconduite prévue au code de conduite. Si une inconduite est constatée, l’inspecteur général établira aussi si des mesures doivent être imposées pour y remédier. Les mesures peuvent comprendre une réprimande, une suspension ou même le renvoi du membre de la commission.

Les plaintes concernant la prestation de services de police (plaintes fondées sur l’article 107) sont liées aux éléments suivants :

•  La pertinence et l’efficacité des services de police fournis à un secteur;
• Le non-respect de la LSCSP ou de ses règlements;
• Les politiques d’une commission de service de police, d’un conseil de détachement de la Police provinciale, d’un conseil de Première Nation sur la Police provinciale ou du ministre, et les procédures établies par un chef de police.

Exemple illustratif :

Sam a porté plainte au SISP après avoir appelé le 911 pour signaler une querelle de ménage impliquant un voisin qui semblait être en détresse. Il a passé l’appel peu après 21 h et est resté en ligne plusieurs minutes pendant que le répartiteur tentait d’attribuer l’appel aux agents disponibles. Même si le caractère urgent de la situation a été souligné avec insistance, les policiers ne sont arrivés sur les lieux que le lendemain.

Sam s’est dit très frustré. Il a souligné au passage qu’il ne s’agissait pas d’un incident isolé. Il se souvient d’une situation antérieure au cours de laquelle les délais d’intervention des policiers étaient aussi anormalement retardés. Préoccupé par ces retards, Sam a déposé une plainte officielle auprès du SISP, en indiquant qu’il ne croyait pas recevoir des services de police convenables.

Selon les détails de la plainte, le SISP peut décider d’entreprendre une inspection. Il pourrait s’agir d’interroger Sam pour recueillir tous les renseignements pertinents liés aux faits et circonstances précis. L’inspecteur désigné peut également recueillir et examiner des données sur les services de police – comme les entrées du Système de gestion des dossiers, les journaux du Système de répartition assistée par ordinateur et d’autres dossiers de police pertinents – pour comparer les préoccupations signalées aux mesures documentées du service de police et cerner les faits pertinents pour évaluer la conformité du service de police aux exigences et aux normes juridiques applicables. Une fois l’examen terminé, l’inspecteur dresse un rapport sur les constatations et le soumet à l’inspecteur général, qui décide ensuite si le service de police s’est conformé aux exigences et aux normes juridiques applicables. Si l’inspecteur général détermine qu’il y a eu non-conformité, il a le pouvoir légal de donner des directives au service de police et au chef de police pour remédier à la non-conformité. 

Les divulgations à l’inspecteur général concernant des questions d’inconduite interne (divulgations en vertu de l’article 185) peuvent être présentées par des membres d’un service de police ou des constables spéciaux s’ils croient qu’une inconduite a été commise au sein de leur organisation actuelle ou antérieure.

Exemple illustratif :

L'agent Rahim, agent de première ligne fort de plus de dix ans d'expérience, a soumis une déclaration confidentielle au SISP après avoir été écarté à plusieurs reprises de toute promotion, et après que des collègues moins expérimentés aient été promus. L'agent Rahim, qui s'identifie comme personne de couleur, a commencé à soupçonner du racisme dans le processus de promotion au sein de son service.

Lorsqu'il a exprimé ses inquiétudes en interne, il n'a reçu aucune réponse et, peu après, il a subi des représailles subtiles. Il a été exclu de missions importantes, écarté des opportunités de mentorat et de plus en plus marginalisé des groupes décisionnels dont il faisait auparavant partie.

Selon les détails fournis dans la divulgation, si celle-ci est axée sur l’inconduite présumée d’un agent de police, l’inspecteur général peut décider de renvoyer la plainte à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) aux fins d’enquête. Toutefois, si la divulgation renferme des renseignements alléguant un problème plus systémique, l’inspecteur général peut choisir d’entreprendre une inspection officielle du service de police. Il pourrait s’agir d’examiner les dossiers, d’interroger les témoins et de déterminer si le service de police ou la commission respecte ses obligations légales. Selon les constatations, l’inspecteur général peut formuler des directives pour assurer la conformité à la LSCSP et aux règlements.

Les plaintes sont reçues

• Le SISP accepte les plaintes envoyées de plusieurs sources, notamment son site Web, son courriel, ou le courrier ordinaire. Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées.
   

Examen

• Chaque plainte est attentivement examinée par le SISP. Une décision est prise quant au fait de savoir si la plainte relève de la compétence de l’IG et se qualifie pour un examen plus poussé.

   

Rejet

• Les plaintes qui sont rejetées peuvent être :
  • hors de la compétence ou de la portée du mandat de l’IG
  • refusées parce qu’elles sont frivoles, vexatoires ou déposées de mauvaise foi, ou parce qu’il est jugé ne pas être dans l’intérêt public de mener une inspection ou une enquête à son sujet
  • abandonnées par le plaignant

Renvoi

• Afin de s’assurer que les plaintes du public se rendent au bon endroit, le SISP renverra les plaintes qu’il juge hors de sa compétence devant l’organisme de surveillance compétent :
  • Agence des plaintes contre les forces de l’ordre
  • Unité des enquêtes spéciales
  • chef ou commission de police pour que l’inspection de la plainte soit réalisée

Assignation à des fins d’enquête ou d’inspection

• Toutes les plaintes acceptées sont assignées à un inspecteur, qui examine tous les renseignements, crée un plan d’enquête et réalise son inspection ou son enquête.

Rapport de constatations et décision de l’IG

• Les inspecteurs préparent et présentent un rapport final de constatations à l’IG, qui prend une décision finale quant à la survenance d’une inconduite ou d’une non-conformité. Le cas échéant, l’IG peut imposer des directives ou des mesures au service policier concerné.

Mon rapport annuel précise les activités du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Comme j’ai officiellement commencé mon mandat lors de l’entrée en vigueur de la LSCSP le 1er avril 2024, les données fournies dans cette section ne couvrent que la période du 1er avril au 31 décembre 2024.

Plaintes reçues

505 plaintes reçues entre le 1er avril et le 31 décembre 2024

• 214 plaintes soumises sur le portail en ligne du SISP
• 289 plaintes soumises par courriel
• 2 plaintes soumises par courrier

Plaintes évaluées

342 plaintes ont été évaluées individuellement en 2024

Évaluation en cours ou terminée en 2025 pour les 163 plaintes restantes

Plaintes éliminées ou transférées 

293 plaintes ont été éliminées ou réglées : 

• 179 plaintes ne relevant pas de la compétence du SISP, non applicable
• 57 plaintes transmises à l’APFO
• 57 plaintes refusées* ou abandonnées
   

Plaintes acceptées pour inspection ou enquête

49 plaintes ont été acceptées aux fins d’inspection ou d’enquête, ou fermées (c.-à-d. transmises aux chefs ou aux commissions ou conseils des services policiers pour qu’ils mènent leur propre enquête)

• 12 plaintes au sujet des membres de commissions ou de conseils (art. 106)
• 34 plaintes au sujet des services policiers (art. 107)
• 3 plaintes liées à l’inspection du service de police de Thunder Bay par le SISP

*Les plaintes peuvent être refusées parce qu’elles sont frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi, ou parce que l’on considère qu’il n’est pas dans l’intérêt public de faire une inspection ou une enquête.

Remarque : Bien que cela ne fasse pas partie de nos exigences de déclaration obligatoire, le SISP a reçu cinq divulgations en vertu de l’article 185 de la part d’employés des services de police ou de constables spéciaux en 2024. Elles ont toutes été présélectionnées, renvoyées à l’APFO et marquées comme étant fermées.

Inspections fondées sur des plaintes

En 2024, le SISP a lancé 46 inspections fondées sur des plaintes liées aux plaintes du public1 . Les nouveaux thèmes abordés dans les plaintes du public que nous avons reçues concernent :

• Les problèmes soulevés pendant les manifestations, y compris l’absence ou le type d’intervention de la police;
• Les problèmes liés à l’intervention policière et au signalement des cas de violence conjugale;
• Les préoccupations concernant la qualité des enquêtes policières;
• Les plaintes concernant les infractions au code de la route et l’efficacité de l’intervention policière;
• Les retards dans le délai d’intervention de la police ou l’absence de réponse aux préoccupations du public;
• Les retards et le manque de communication concernant les exigences de vérification des dossiers;
• Les plaintes concernant des allégations de conduite particulière d’un agent.

Inspection propre à un enjeu : le Service et la Commission de police de Thunder Bay

Des inspections propres à un enjeu d’un service de police ou d’une commission peuvent avoir lieu lorsque des enjeux systémiques répétés ont été cernés au moyen de plaintes du public ou d’activités de surveillance indépendantes du SISP.

Le 10 octobre 2024, l’inspecteur général a lancé la première inspection propre à un enjeu du SISP, axée sur le traitement par le Service de police de Thunder Bay des enquêtes sur les personnes décédées et disparues, ainsi que sur les responsabilités de gouvernance et de surveillance de la Commission des services policiers de Thunder Bay. Cette inspection permettra d’évaluer la conformité à la LSCSP et l’harmonisation avec les principales pratiques d’enquête. Elle examine également la façon dont le Service de police et la Commission donnent suite aux recommandations antérieures émises par d’autres organismes de surveillance qui ont examiné les services de police et la gouvernance à Thunder Bay. L’inspection devrait être terminée à la fin de 2025.

Mesures imposées en vertu de l’article 125

En vertu du paragraphe 125 (1), si l’inspecteur général est d’avis qu’il existe des preuves de non-conformité à la LSCSP ou à ses règlements, il peut donner des directives pour prévenir la non-conformité ou y remédier. Je n’ai donné aucune directive en vertu de l’article 125 en 2024.

Measures Imposed Under Section 126 

If an entity fails to comply with a section 125(1) Direction, the IG is empowered to impose any of the following Measures pursuant to section 126(1) of the CSPA:      

• Destituer ou suspendre un chef de police, un ou plusieurs membres d’une commission de service de police ou l’ensemble de la commission;   
• Nommer un administrateur rattaché à un service de police;    
• Dissoudre une commission de service de police ou un service de police.  

Je n’ai imposé aucune mesure en vertu de l’article 126 en 2024.

Conformité à la LSCSP

Mon mandat législatif exige une évaluation sectorielle et continue de la conformité à la LSCSP et à ses règlements. Le SISP effectue divers travaux pour évaluer la conformité et le rendement des services de police, des commissions et des employeurs de constables spéciaux, en fonction d’une évaluation des risques :

• Enquêtes sur les plaintes du public : Lorsque de graves préoccupations sont soulevées, comme des allégations selon lesquelles les services de police n’ont pas été fournis adéquatement, un membre de la commission a commis une inconduite, la suggestion d’échecs plus vastes de la gouvernance policière ou des problèmes systémiques, un inspecteur mène une enquête officielle. Ce processus peut comprendre des entrevues, des examens de documents, une analyse des données opérationnelles et d’autres recherches pour déterminer si l’entité respecte ses obligations en vertu de la LSCSP.

• Inspections proactives : Le SISP effectue également des inspections planifiées des services de police, des commissions et d’autres entités policières pour évaluer leur conformité aux normes de la LSCSP en matière de services policiers convenables et efficaces et de gouvernance policière. 

• Services consultatifs et de surveillance : Grâce au travail de l’Unité de la liaison avec les services policiers, nous maintenons un engagement continu avec les 43 commissions et services de police municipaux de l’Ontario, les 88 conseils de détachements de la Police provinciale, les 15 employeurs de constables spéciaux autorisés dans la province et le Service de police et la Commission Nishnawbe Aski qui ont choisi d’adhérer à la LSCSP. Les conseillers donnent des conseils sur la conformité à la LSCSP, surveillent l’évolution de la situation dans l’ensemble du secteur et servent de lien essentiel entre le SISP et les organisations policières. Ils s’assurent que nous demeurons réceptifs et informés des nouveaux enjeux, et fournissent des conseils sur les nouveaux enjeux de conformité, et sur d’autres possibilités d’amélioration du rendement.

Autres questions prescrites

Il n’y a aucune autre question prescrite sur laquelle je pourrais avoir à faire rapport en application de cet article.

Création d’un centre de données et de connaissances sur les services de police pour favoriser la prise de décisions fondées sur le renseignement

Dans le contexte policier d’aujourd’hui, dans lequel des approches fondées sur des données probantes sont essentielles, les données constituent un actif crucial qui appuie la prise de décisions éclairées et efficaces.

Des données et des analyses de grande qualité sont essentielles pour comprendre les domaines qui présentent un risque pour la sécurité publique, les lacunes à combler et les pratiques exemplaires de prestation et de gouvernance des services de police qui devraient être mises en commun et adoptées pour améliorer le rendement dans l’ensemble du secteur des services de police de l’Ontario. La collecte de données exacte et opportune permet au SISP de cerner les nouveaux enjeux et les nouvelles tendances, de mesurer le rendement des services de police et de promouvoir la transparence grâce à la production de rapports et au partage de données.

Les efforts du SISP en matière de collecte de données sont essentiels pour soutenir notre fonction de surveillance moderne et pour améliorer la transparence qui renforcera la confiance à l’égard de notre travail. Pour jeter les bases de la collecte et de l’exploitation des données de tous les services de police et commissions de service de police de l’Ontario, ce qui n’a jamais été fait à cette échelle auparavant, le SISP travaille sur plusieurs fronts en même temps. Dans les prochaines pages, nous verrons les efforts majeurs déployés par le SISP dans ce domaine :

Initiatives de collecte et d’analyse des données

Au cours de la dernière année, le SISP a entrepris d’élaborer et de mettre à l’essai deux initiatives de collecte de données avec les services de police municipaux et les commissions de service de police de l’Ontario. Le formulaire de renseignements sur les services policiers (FRSP) et le formulaire de renseignements sur les commissions de service de police (FRCSP) ont été conçus pour mettre à l’essai les processus de collecte du SISP). Ils visent aussi à obtenir des données qui établiront des cadres à l’appui d’un partage uniforme de l’information et de la production de rapports de l’ensemble du secteur des services policiers. Les données obtenues par l’entremise des FRSP et des FRCSP offrent un accès sans précédent à une gamme de renseignements liés à la taille, à la composition, aux opérations et aux ressources dont disposent les services de police et les commissions. Grâce à ces connaissances, le SISP est mieux en mesure d’appuyer les obligations législatives de l’inspecteur général prévues par la LSCSP, notamment la surveillance de la conformité par les services de police, les commissions et les employeurs de constables spéciaux. Ces données permettront également d’établir une base de référence à partir de laquelle le SISP peut mesurer le rendement de la police et soutenir l’amélioration continue dans les années à venir. Nous reconnaissons également que le secteur des services de police a un travail important à accomplir, de sorte que notre approche de collecte de données minimise le fardeau opérationnel et administratif. 

Le SISP apprécie grandement la mobilisation et les réponses reçues des neuf premiers services de police municipaux et des sept commissions de service de police qui ont mis à l’essai cette initiative de collecte de données. Leurs commentaires ont permis de maximiser et d’élargir l’application du FRSP et du FRCSP à l’ensemble des services de police et commissions à la fin de 2024. Les leçons apprises de ce projet pilote seront appliquées aux initiatives de collecte de données à venir. Elles permettront toutes au SISP de recueillir et d’analyser des données de façon normalisée, reproductible et de grande qualité.

Grâce à sa capacité d’analyse avancée soutenue par une équipe dévouée de scientifiques des données et de spécialistes des données qualifiés, le SISP analyse les données recueillies. Au fil du temps, nous partagerons les perspectives avec l’ensemble du secteur, ce qui reflétera notre engagement envers la transparence et la collaboration. Ce travail constitue une première étape importante vers l’atteinte de nos objectifs stratégiques. Ceux-ci consistent à accroître les perspectives et les prévisions en matière de services de police pour atténuer les risques et améliorer le rendement des services de police en Ontario.

L’énoncé de perspective sur les services de police est un sondage unique en son genre. Administré par le SISP, il permet aux services de police et aux commissions de mettre en lumière les initiatives importantes, les défis internes et externes actuels et leur incidence sur la prestation des services de police et la gouvernance dans les collectivités de l’Ontario.

L’énoncé de perspective sur les services de police offre au SISP une occasion importante d’entendre directement les personnes qui assurent la prestation et la gouvernance des services de police en Ontario, et donne un portrait plus clair de l’état actuel des services de police à l’échelle de la province. Ces perspectives appuient également la planification, l’établissement des priorités, la recherche et l’enquête du SISP concernant les principaux enjeux sectoriels et permettent de cerner les pratiques exemplaires favorisant l’amélioration continue. Des sondages ont été envoyés aux 43 services de police municipaux et commissions de service de police à la fin de 2024. Ainsi, chaque service et commission a obtenu l’occasion de faire part au SISP de son point de vue unique. Les constatations clés tirées de ces sondages sont intégrées à la section sur l’état des services de police du présent rapport annuel.

Le SISP collabore actuellement avec la Police provinciale, les employeurs de constables spéciaux et les services de police des Premières Nations qui ont choisi d’adhérer à la LSCSP dans le cadre d’initiatives de collecte de données personnalisées, y compris l’énoncé de perspective sur les services de police. Ces autres initiatives de collecte de données commenceront à être mises en œuvre en 2025. Il faudra bien sûr un certain temps pour élaborer les approches de collecte de données. Celles-ci vont nécessairement évoluer grâce à ce que nous aurons pu apprendre. Notre stratégie consiste à renforcer peu à peu nos progrès en les évaluant constamment pour nous assurer qu’ils répondent à nos objectifs, qu’ils fournissent des renseignements analytiques précieux et, en fin de compte, qu’ils appuient le travail du SISP visant à améliorer le secteur des services de police de l’Ontario.

Mise en œuvre du Système de gestion des cas du SISP

La capacité d’accéder rapidement à des renseignements importants et exacts constitue un élément clé du bon fonctionnement d’un organisme de surveillance doté de fonctions de réglementation. Afin d’exécuter le mandat législatif de l’inspecteur général de manière efficace et efficiente et de tirer parti des données recueillies par le SISP pour mener nos activités de conformité axées sur les risques, un système complet de gestion des cas a été élaboré et mis en œuvre dans le cadre de l’infrastructure opérationnelle du SISP.

En 2024, le SISP a commencé officiellement à accepter les plaintes du public par l’entremise du site Web du SISP, en utilisant son Système de gestion des cas. Ce système est la colonne vertébrale qui appuie nos activités de surveillance obligatoires, notamment :

• La réception des plaintes, l’évaluation préalable et l’affectation à un membre de l’Unité des enquêtes relatives aux services policiers, à l’Unité d’inspection des services de police et à l’Unité de la liaison avec les services policiers du SISP aux fins d’enquête ou, lorsque le mandat d’un autre organisme de surveillance des services de police est engagé par la plainte, le renvoi à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) ou à l’Unité des enquêtes spéciales (UES).

• Tirer parti de l’analyse pour fournir des renseignements clairs et compréhensibles au sujet du nombre, du type, de l’état et de l’avancement des plaintes, des inspections et des enquêtes.

   

• Cerner les tendances et les risques pour la sécurité publique ou la conformité à la LSCSP, ce qui peut éclairer les fonctions de surveillance et de consultation de l’inspecteur général. Il s’agit notamment de savoir si une inspection plus vaste ou une autre intervention du SISP est justifiée au-delà de l’enquête portant sur une plainte du public individuelle. Cela comprend la capacité de l’inspecteur général d’intervenir en temps réel pour ordonner à un autre service de police de fournir des services de police dans une zone lorsque des services de police convenables et efficaces ne sont pas fournis ou qu’il existe une urgence.
   

Faire le pont entre les cultures : l’engagement du SISP envers les services de police autochtones

En vertu de la LSCSP et pour la première fois dans l’histoire de l’Ontario, les commissions de service de police des Premières Nations peuvent choisir d’adhérer à la loi sur les services policiers de la province après avoir entrepris un processus auprès du solliciteur général. En choisissant d’adhérer à la LSCSP, les services de police des Premières Nations auraient accès au même niveau de soutien que les services de police municipaux tout en respectant les mêmes lois, normes et règlements provinciaux, ainsi que les mandats des organismes de surveillance des services de police de l’Ontario, y compris les inspecteurs généraux. 

Je comprends que pour établir de solides relations de travail avec les services de police et les conseilsdes Premières Nations, notre équipe doit acquérir une compréhension profonde et respectueuse des collectivités qu’elle dessert. Une partie importante de l’engagement de la province à l’égard de la réconciliation avec les Autochtones consiste à appliquer notre travail de façon à reconnaître les préjudices générationnels du passé, tout en façonnant un avenir plus sensible à la culture. Pour intégrer de l’attention et de l’expertise spécialisées à notre façon d’exécuter cette facette de notre travail, le SISP englobe dans sa conception structurelle une Unité de la liaison avec les services policiers des Premières Nations (ULSPPN) spécialisée. Celle-ci a pour objectif d’assurer l’application adaptée à la culture des fonctions et des pouvoirs de l’inspecteur général prévus par la LSCSP, en particulier pour les services de police et les commissions de Première Nation qui ont choisi d’adhérer à la loi.

L’ULSPPN :

• Fournit un soutien aux commissions, aux services de police et aux chefs de police des Premières Nations constitués, et applique le mandat de consultation et de surveillance de l’inspecteur général en s’adaptant à la culture;

• Appuie l’application des mandats d’inspection et d’enquête de l’inspecteur général d’une façon adaptée à la culture qui tient compte du contexte unique des Premières Nations, ce qui améliore les relations avec les collectivités des Premières Nations et la confiance à leur égard au fur et à mesure que ce travail est effectué;

• Facilite la formation nécessaire de l’équipe du SISP pour s’assurer qu’elle comprend la culture de l’histoire, la résilience et la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans l’exercice de ses fonctions.   

Collaboration avec le Service de police Nishnawbe-Aski et la Commission

En septembre 2024, mon équipe et moi avons eu le plaisir de rencontrer la Commission de service de police Nishnawbe Aski (SPNA) et la haute direction de la police. Au cours de cette réunion, nous avons expliqué mon mandat et l’approche que le SISP adopterait dans l’exécution de mes fonctions et de mes pouvoirs en vertu de la LSCSP. Cette séance a servi d’échange d’information précieux. En effet, les dirigeants de la Commission et du Service ont partagé des renseignements utiles sur leur travail et sur les principes qui guident leurs efforts au nom des collectivités qu’ils servent. J’ai apprécié l’occasion d’écouter, de fournir de l’information et de répondre aux questions, et d’ouvrir un dialogue dans le cadre de ce nouveau chapitre des services de police de l’Ontario.

En décembre 2024, la Commission du SPNA a marqué un jalon historique lorsqu’elle a officiellement choisi d’adhérer à la LSCSP et a été constituée comme commission des Premières Nations en vertu de cette loi. L’ULSPPN collabore étroitement avec la Commission du SPNA et l’équipe de direction du SPNA pour approfondir les relations et fournir un soutien à la compréhension et à l’interprétation de la LSCSP et de ses règlements. En choisissant d’adhérer à la LSCSP, le SPNA a accès à un système de surveillance moderne qui tient compte de la culture. Il s’agit d’une étape importante pour renforcer la confiance et la légitimité des services de police au sein des collectivités que les SPNA servent. Le SPNA fait maintenant partie du cadre de surveillance des services de police de l’Ontario. Par conséquent, le SISP pourra, au fil du temps, brosser un tableau plus complet et précis des services de police à l’échelle de la province. Ce tableau favorisera une meilleure analyse, une identification des tendances et des améliorations à l’échelle du système. En fin de compte, il sera plus facile de veiller à ce qu’un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens profitent des efforts de modernisation et d’amélioration de la sécurité publique.

Pleins feux sur une formation adaptée à la culture 

Les travaux de l’ULSPPN accomplis en 2024 visaient à faire comprendre au personnel du SISP l’histoire et la culture autochtones en Ontario, en mettant l’accent sur la façon dont cette histoire éclaire les approches et les enjeux modernes en matière de services de police. Plus précisément, le SISP :

• S’est associé à la Division de la justice pour les Autochtone du ministère du Procureur général de l’Ontario pour offrir une formation Bimickaway à tout le personnel du SISP. La formation Bimickaway met l’accent sur le personnel du secteur de la justice au sein de la fonction publique de l’Ontario pour le sensibiliser et lui faire comprendre l’histoire des lois et des politiques gouvernementales d’assimilation ciblant les peuples autochtones. Cette formation met les participants au défi de tenir compte de leurs propres perceptions à l’égard des peuples autochtones et de l’histoire du Canada et d’y faire face. La formation Bimickaway éclairera mieux les travaux que le SISP entreprendra avec le SPNA et toute autre commission de service de police des Premières Nations qui pourrait être constituée dans le cadre d’adhésion à la LSCSP à l’avenir. 

• A collaboré avec le Bureau des services policiers des Autochtones de la Police provinciale pour prendre part à un cours de sensibilisation aux réalités autochtones de trois jours à l’intention des inspecteurs du SISP, avant d’entreprendre l’inspection ciblée du Service de police de Thunder Bay sur le plan du traitement des enquêtes sur les personnes décédées et disparues. Les inspecteurs du SISP ont eu l’occasion d’en apprendre davantage sur l’histoire, les croyances, les coutumes et les traditions des peuples autochtones, ainsi que sur les enjeux qui touchent les communautés autochtones. La cheffe Michele Solomon, de la Première Nation de Fort William, était conférencière invitée, avec des représentants du Thunder Bay Indigenous Friendship Centre.

   

• Nous avons collaboré étroitement avec le SPNA et sa Commission pour élaborer une orientation culturelle propre à Nishnawbe Aski Nation (NAN) pour les membres du SISP. Dans le cadre de cet échange, le SISP s’efforce de veiller à ce que notre personnel comprenne les communautés individuelles de NAN dans le contexte de ses activités de surveillance, y compris les inspections, les enquêtes et la surveillance de la conformité.

   

Je m’engage à fournir aux membres du SISP les outils et les ressources dont ils ont besoin pour remplir notre mandat d’une façon adaptée à la culture. À mon avis, cette façon de procéder favorisera des interactions de surveillance respectueuses et efficaces avec les services de police autochtones, les commissions et les collectivités autochtones qu’ils servent.

Établir des liens solides avec la communauté policière

La transition à la LSCSP le 1er avril 2024 a marqué un jalon important de la modernisation pour les services de police, la gouvernance et la surveillance de la police de l’Ontario. Il s’agissait de la première d’une génération, pour ainsi dire. Lorsque j’ai pris le rôle d’inspecteur général, je me suis engagé à collaborer activement avec le secteur des services de police que je supervise pour m’assurer qu’il comprenne mon mandat et la façon dont j’entends l’appliquer, le rôle du SISP, les nouvelles exigences de la LSCSP, et pour soutenir sa transition vers ce nouveau cadre législatif.

En 2024, des membres de l’ensemble du SISP et moi-même avons participé à diverses réunions et conférences locales, provinciales et nationales au cours desquelles nous avons fourni des renseignements sur mon mandat, la façon dont le SISP aborde son travail, nos activités et nos priorités. Il s’agissait notamment de conférences organisées par l’Association des chefs de police de l’Ontario, l’Ontario Association of Police Service Boards, l’Association des policiers de l’Ontario, l’Association canadienne de gouvernance de police, l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre et l’Alberta Association of Chiefs of Police.
 

Visites des inspecteurs généraux en Ontario

En février 2024, je me suis engagé à visiter les 43 services et commissions de service de police municipaux dans la province, ainsi que la Police provinciale. Je crois qu’il importe que le SISP rencontre individuellement et en personne les membres des équipes des commissions et du commandement des services de police de la province pour présenter notre équipe, communiquer de l’information sur la façon dont nous abordons l’exécution de mon mandat et entendre les possibilités et les défis locaux directement des services et des commissions.

Dans le cadre de nos « visites des inspecteurs généraux », mon équipe et moi avons eu le privilège de visiter 31 services et commissions de service de police de l’Ontario en 2024. Les autres visites sont prévues au début de 2025. Ces visites se sont révélées inestimables. Elles m’ont permis de bien présenter mon rôle d’inspecteur général, tout en nous donnant un aperçu direct de la réalité des services de police dans différentes collectivités de la province. De nombreux membres du secteur ont contribué à cerner les domaines dans lesquels d’autres changements législatifs pourraient être nécessaires et ont formulé des suggestions réfléchies en ce qui concerne les priorités et les approches opérationnelles du SISP. 

J’ai été particulièrement encouragé par l’accueil du secteur des services de police de l’Ontario dans son quartier général et ses salles de conférence. Rencontrer les dirigeants des services de police de l’Ontario dans leurs propres collectivités m’aide et aide l’équipe du SISP à mieux comprendre les défis et les possibilités uniques auxquels ils font face. Ensemble, nous avons eu des conversations significatives sur l’avenir des services de police et sur notre mode de collaboration pour atteindre notre objectif commun : rendre les collectivités de l’Ontario plus sûres.

Soutenir le changement grâce à des perspectives et à des conseils

Pour appuyer la transition du secteur des services de police vers la nouvelle loi, j’ai publié ma première note de service de l’inspecteur général en août 2024 ainsi que cinq bulletins consultatifs. Je me sers de ces bulletins consultatifs pour transmettre de l’information au sujet des nouveaux aspects ou des nouvelles exigences de la LSCSP et de ses règlements, et pour communiquer mon interprétation en tant qu’organisme de réglementation afin de contribuer à orienter le secteur des services de police de l’Ontario. Ces bulletins consultatifs représentent une ressource pour les chefs de police, les services de police, les commissions de service de police et les employeurs de constables spéciaux qui se familiarisent avec la nouvelle loi sur les services policiers de l’Ontario. Les cinq premiers bulletins consultatifs portaient sur les sujets suivants :

• Bulletin consultatif no 1 – Prestation des services policiers : conseils sur la façon d’appliquer les exigences de la LSCSP pour traiter de la prestation de services locaux et de l’aide entre les organisations policières, y compris les avis qui doivent être soumis à l’inspecteur général (LSCSP, articles 14 et 19).

• Bulletin consultatif no 2 – Droit de divulguer de l’inconduite : information au sujet de la nouvelle capacité des membres d’un service de police de signaler une inconduite liée à leur propre service de police ou à leur employeur, y compris les exigences procédurales et le rôle de l’inspecteur général à cet égard (article 185 de la LSCSP). 

• Bulletin consultatif no 3 – Règlement sur les conflits d’intérêts : renseignements et outils à l’appui de la conformité aux exigences énoncées dans la nouvelle réglementation sur les conflits d’intérêts, qui traite des situations dans lesquelles un service de police ne devrait pas enquêter sur l’un de ses propres membres, décrit les principaux points de décision et les exigences de notification, ainsi que les formulaires correspondants approuvés par le ministère du Solliciteur général.

• Bulletin consultatif noo 4 – Code de conduite des membres des commissions de service de police : renseignements sur les principales exigences à remplir par les membres des commissions en ce qui concerne le traitement des cas possibles d’inconduite et de conflit d’intérêts, y compris le moment où l’inspecteur général doit en être avisé.

• Bulletin consultatif no 5 – Transmission des plaintes à l’inspecteur général : décrit un processus qui peut être utilisé par les chefs de police, les commissions de service de police et d’autres personnes pour transmettre des questions aux inspecteurs généraux lorsqu’une plainte relève de leur mandat, comme l’exige la LSCSP (article 108 de la LSCSP). 

Je reconnais que bon nombre des exigences de la LSCSP sont nouvelles. En outre, leur interprétation et leur application aura une incidence sur le secteur des services de police et le public. C’est pourquoi je m’engage à fournir des conseils qui aideront le secteur à améliorer sa conformité et son rendement global.

À mesure que le SISP acquerra davantage d’expérience et de connaissances opérationnelles, et grâce à la mobilisation continue du secteur des services de police de l’Ontario, je continuerai de communiquer de l’information et des conseils dans ces notes de l’inspecteur général et ces bulletins consultatifs pour aider le secteur à satisfaire aux exigences de la LSCSP et de ses règlements. Cela s’inscrit dans mon engagement à maintenir une communication ouverte et transparente, en mettant l’accent sur l’atténuation des risques et l’amélioration du rendement. Le SISP s’engage à appliquer une approche « sans surprise », en veillant à ce que notre travail soit constructif et ne soit jamais un « jeu d’appât ». Tous et toutes ont accès aux ressources que sont les notes de service et les bulletins consultatifs de l’inspecteur général sur le site Internet du SISP.

Établir des partenariats nationaux et mondiaux

En 2024, le SISP est devenu le plus récent membre de deux organisations nationales importantes de surveillance de la police : l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) et les agences de surveillance des chefs de police. J’ai également eu l’honneur d’être élu au conseil d’administration de l’ACSCMO lors de son assemblée générale annuelle 2024.

Notre adhésion à ces organisations nous permet d’établir des liens solides avec la panoplie complète d’organismes provinciaux et fédéraux de surveillance des services de police partout au Canada. Ainsi, le SISP peut participer à un échange continu de connaissances, cerner les défis communs et les solutions et intégrer des idées à son propre travail en Ontario.

De plus, mon équipe a établi des liens solides avec des organisations partout dans le monde qui s’investissent dans l’amélioration du rendement des services de police grâce à une surveillance moderne. Nous sommes honorés d’avoir établi de solides relations de travail avec l’Office of the Inspector General de Chicago, Police Scotland, Policing Authority Ireland et His Majesty’s Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services. Nous apprécions la volonté constante de ces organismes de surveillance de communiquer leurs points de vue. Je suis enthousiaste de poursuivre nos échanges, d’apprendre de leurs perspectives, de partager nos propres expériences et idées et de relever ensemble des défis communs.

Établir la confiance du public grâce à la transparence

La transparence et l’ouverture au sujet de mon mandat et du travail du SISP sont au cœur de notre façon de faire. Une communication efficace permet de s’assurer que le secteur des services de police de l’Ontario, le gouvernement et le public sont informés des activités et des constatations du SISP, ainsi que des décisions que je suis habilité à prendre pour assurer des services de police convenables et efficaces en Ontario. Cet engagement à l’égard de la transparence et de la responsabilisation aide à renforcer la confiance du public dans le système de surveillance, ce qui, en Ifin de compte, accroît la confiance dans le système de police de l’Ontario. l s’agit d’un ingrédient clé des services de police fondés sur le consentement qui est au cœur des services de police communautaires modernes et démocratiques.

L’équipe des communications du SISP est chargée de faire écho à mon mandat et de fournir des mises à jour au public et au secteur des services de police au sujet du travail du SISP au moyen de notre site Web et de nos canaux de médias sociaux (X et LinkedIn). Il lui incombe en outre de répondre aux questions des médias, d’élaborer et de publier des communiqués de presse et de créer du contenu pour les réunions des intervenants et des présentations au secteur des services de police et à un public plus large.

Favoriser l’engagement du public grâce à la présence numérique du SISP

Le site Web du SISP tient lieu de mécanisme qui permet au public et au secteur des services de police d’en apprendre davantage sur mon mandat et sur le rôle et les responsabilités de l’inspecteur général et du SISP. De plus, il fournit d’autres renseignements à jour et pertinents pour la surveillance policière en Ontario. Pour les membres du public, il s’agit également du moyen principal de déposer des plaintes auprès du SISP, puis d’en suivre l’évolution sur le portail du SISP. Les rapports qui découlent de l’une ou l’autre des inspections ou enquêtes du SISP et les décisions de l’inspecteur général concernant les directives ou les mesures à imposer pour remédier à la non-conformité seront également affichés sur notre site Web. 

Des copies des communications et des conseils que je communique au secteur des services de police dans mes notes de service et mes bulletins consultatifs sont également affichées sur notre site Web.

En outre, le SISP est présent dans les médias sociaux et fournit des mises à jour sur notre travail dans les deux langues officielles au moyen de nos comptes X (anciennement Twitter) et LinkedIn, qui ont été lancés le 1er avril 2024 et qui ont déjà fait l’objet d’un suivi rigoureux.       

Tenir le public informé par les médias

En 2024, le SISP a répondu à des dizaines de demandes de renseignements des médias. Celles-ci couvrent des sujets allant du nouveau mandat et du nouveau rôle de l’inspecteur général dans le système de surveillance des services de police de l’Ontario aux questions sur les inspections éventuelles ou actives ou les problèmes de conformité. Cet engagement actif auprès des médias souligne l’engagement du SISP envers la transparence et la responsabilité publique. Il s’agit de veiller à ce que nous tenions le public informé des principaux développements et activités.

Les membres des médias peuvent joindre l’équipe des communications du SISP à l’aide d’une adresse courriel dédiée et peuvent se joindre à une liste de diffusion en s’inscrivant sur la page des médias de notre site Web. Ainsi, ils peuvent être informés des nouvelles chaque fois que le SISP publie un communiqué de presse ou un rapport.

Chaque année, dans le cadre du rapport annuel de l’inspecteur général, je présenterai un portrait complet des services de police en Ontario. Au fil du temps, cet aperçu de l’« état des services de police en Ontario » sera façonné au moyen de plusieurs sources, notamment les tendances dans les plaintes du public reçues par le SISP, les analyses des modalités de prestation des services de police à l’échelle de la province, les résultats des inspections et les recherches indépendantes menées par notre Centre pour la veille informationnelle et l’innovation

Les articles 14 et 19 de la LSCSP exigent que les commissions de service de police avisent les inspecteurs généraux chaque fois qu’elles concluent une entente avec un autre service de police ou la Police provinciale pour exercer une fonction policière particulière ou pour offrir une aide temporaire. Ces avis sont essentiels pour assurer la transparence et la responsabilisation et pour permettre à l’inspecteur général de maintenir la surveillance de services de police convenables et efficaces partout en Ontario.

Ensemble, ces sources aideront le SISP à brosser un tableau plus précis de la prestation des services de police en Ontario, y compris les défis et les risques qui peuvent éclairer les inspections futures et d’autres interventions de surveillance du SISP.   

Dans le rapport annuel de cette année, je me concentre sur les faits saillants du tout premier rapport Pleins feux sur le maintien de l’ordre public du SISP, qui a examiné tous les services de police municipaux et la Police provinciale. À la fin de 2024, nous avons également lancé l’énoncé de perspective sur les services de police du SISP, qui a été envoyé aux 43 commissions et services de police municipaux de l’Ontario. Leurs réponses nous ont donné un aperçu précieux des défis auxquels ils font face et des mesures qu’ils prennent pour améliorer les services de police et mieux servir les collectivités partout en Ontario. Cette section souligne également les défis communs et les réussites partagées dans leurs énoncés remplis.

Premier rapport Spotlight : Le maintien de l'ordre lors des manifestations et des grands événements

Souvent déclenchée par des enjeux provinciaux, nationaux et mondiaux, l’augmentation du nombre de manifestations en Ontario nécessite des ressources policières croissantes.

Entre mai 2023 et février 2024, le SISP a effectué une inspection pour s’assurer de la conformité de tous les services de police municipaux et de la Police provinciale aux exigences provinciales de maintien de l’ordre public, en accordant une attention particulière aux normes de l’unité du maintien de l’ordre public (UMOP). Cette inspection a été effectuée en vertu de l’ancienne Loi sur les services policiers, avant la mise en œuvre de la LSCSP et l’établissement des pouvoirs de l’inspecteur général. Elle a également servi d’« essai » de la nouvelle méthode d’inspection du SISP avant le début des inspections officielles en vertu de la LSCSP. Compte tenu de cette situation et de la pertinence continue de l’analyse de l’inspection pour le secteur des services de police et le gouvernement de l’Ontario, les constatations ont été publiées dans un contexte plus vaste, à l’échelle de l’Ontario, avec 12 recommandations s’adressant aux services de police, aux commissions et au ministère du Solliciteur général de l’Ontario.

Constatations et recommandations

Le premier rapport Pleins feux du SISP comprend mes recommandations pour veiller à ce que le secteur des services de police de l’Ontario puisse continuer de répondre à la demande et à la complexité croissantes des manifestations publiques tout en offrant des services de police efficaces et axés sur la collectivité.

Dans l’ensemble, je conclus que le maintien de l’ordre public en Ontario est en excellent état. L’infrastructure juridique et de gouvernance qui devrait entourer les UMOP et leur travail opérationnel est généralement en place sous forme de politique et de gouvernance des commissions de service de police, de procédures et d’orientation du chef de police et de processus de planification opérationnelle. Les UMOP de l’Ontario se sont montrées généralement réceptives aux conditions émergentes et changeantes. Elles peuvent se déployer efficacement dans des circonstances prévues et imprévues.

Toutefois, je constate qu’il existe des signes de tension au sein du système, notamment quant au bien-être des agents et à la difficulté à recruter de nouveaux membres pour se joindre aux UMOP, à l’augmentation du coût des services de police et à l’absence de compte rendu dans le cadre de leur processus post- événement pour certains services.

Conformément à l’engagement législatif à l’égard de la transparence et afin de permettre au public de mieux comprendre des aspects clés de la prestation des services de police, le rapport Pleins feux a été publié sur le site Web du SISP en mai 2025.

Voici quelques faits saillants des conclusions du rapport Pleins feux :

• Les déploiements d’UMOP en Ontario ont augmenté de plus de 184 % entre 2018 et 2022.

• Malgré la tendance accrue au déploiement, il n’y a eu aucune situation dans laquelle les ressources actuelles des UMOP – que ce soit du service de police « à domicile » ou d’un service de police coopératif – n’ont pu intervenir dans un événement dans un délai raisonnable.

   

• Au moment de l’inspection, le maintien de l’ordre public était assuré par 11 UMOP spécialisées, qui étaient fournies à l’échelle de la province par 10 services municipaux et la Police provinciale, ce qui fait que de nombreux services dépendaient d’un autre service de police pour exécuter cette fonction de base dans le cadre d’une entente de collaboration.

• L’inspection a révélé quelques défis, notamment le recrutement de nouveaux agents dans les UMOP et la pression exercée sur les agents existants compte tenu de la demande croissante, des incohérences mineures entre la procédure du chef et la politique de la commission locale, et l’absence d’un processus de compte rendu après une activité de maintien de l’ordre public.

   

Afin de renforcer davantage le leadership de l’Ontario en matière de services de maintien de l’ordre public et d’améliorer le rendement global, j’ai formulé une série de recommandations à l’intention du secteur des services de police et du gouvernement. Ce sont notamment les suivantes :

• Renforcer l’intervention de l’Ontario en matière d’ordre public en officialisant le Centre pour le maintien de l’ordre public en l’Ontario : Le Centre, composé de la Police provinciale et des 10 services de police municipaux dotés d’unités de maintien de l’ordre public, joue un rôle essentiel dans la coordination des déploiements policiers en cas d’événements publics importants ou imprévus à l’échelle de la province. Pour tirer parti de son succès et assurer sa viabilité à long terme, je recommande fortement au ministère du Solliciteur général de faire du Centre un élément permanent du système de police de l’Ontario, ce qui pourrait se produire au moyen de modifications réglementaires établies en vertu de la LSCSP.

• Veiller à ce que toutes les collectivités aient accès aux services policiers de maintien de l’ordre public : Les commissions de police municipales qui ne disposent pas de leurs propres UMOP doivent s’assurer qu’elles ont conclu des ententes valides pour qu’une autre commission ou le commissaire de la Police provinciale fournisse les services d’une UMOP, conformément à l’article 14 de la LSCSP. Les services de police, régis par des commissions de service de police locales, doivent maintenir un état constant de préparation pour assurer la sécurité publique, en particulier lorsque des rassemblements de masse imprévisibles surviennent dans les collectivités locales.

• Formation améliorée pour les agents de l’Unité du maintien de l’ordre public : En vertu de la LSCSP, tous les agents affectés aux UMOP doivent maintenant suivre une formation obligatoire sur la gestion sécuritaire des foules et le maintien de l’ordre public. Je recommande aux services de police d’aller au-delà de cette exigence en offrant une formation supplémentaire adaptée aux collectivités et aux contextes particuliers dans lesquels ils exercent leurs activités. Il pourrait s’agir d’approches adaptées à la culture qui favorisent une meilleure communication et une gestion plus efficace des événements publics.

• Intégration accrue des partenariats dans les interventions liées à l’ordre public : Les UMOP ont indiqué que la collaboration avec des partenaires externes en cas d’urgence, comme les services de lutte contre les incendies et les professionnels de la santé, a amélioré la sécurité du public et de la police lors d’événements d’envergure. Je recommande que les services de police officialisent ces relations au moyen d’ententes écrites qui énoncent clairement les rôles et les attentes, et que le ministère du Solliciteur général finisse par faire de ces ententes une exigence en vertu de la réglementation sur les services de police de l’Ontario.  

Prochains rapports Pleins feux

Je m’engage à publier de futurs rapports Pleins feux pour améliorer le portrait global provincial des services de police et de la gouvernance policière sur divers sujets d’intérêt pour le secteur des services de police, le gouvernement et le public. Nous mettrons en lumière de façon constructive les lacunes de conformité que nous découvrons. De plus, nous déterminerons comment améliorer la conformité et le rendement globaux. Enfin, nous ferons la promotion de pratiques exemplaires et prometteuses dans l’ensemble des administrations pour que l’Ontario puisse continuer de se distinguer en tant que chef de file du maintien de l’ordre et de la gouvernance policière à l’échelle internationale.

Ce que nous avons entendu du secteur des services de police

Le SISP a créé divers canaux pour prendre le pouls du secteur des services de police de l’Ontario et maintenir des voies de communication ouvertes avec les services de police, les commissions qui les régissent et les employeurs de constables spéciaux. Ainsi, nous pourrons repérer rapidement les problèmes de conformité dès le début et les orienter dans la bonne direction avant qu’ils ne deviennent des problèmes ayant une incidence sur la sécurité publique.      

En 2024, j’ai visité 31 des 43 commissions et services de police municipaux de l’Ontario dans les collectivités locales qu’ils desservent. Au cours de chacune de ces visites, j’ai écouté activement les chefs de police, les chefs adjoints et les hauts dirigeants des services de police, les membres des commissions et d’autres intervenants qui ont généreusement fait part de leurs points de vue, de leurs réussites et de leurs difficultés à répondre aux demandes et aux attentes du public. Ce que j’ai entendu était inspirant, instructif et utile pour orienter mon attention en tant qu’inspecteur général vers les possibilités et les défis uniques à l’échelle de la province. 

Au cours des prochaines pages, je souligne certains des défis communs auxquels font face les services et les collectivités de toutes tailles dans le paysage diversifié des services de police de l’Ontario. Comme preuve du dévouement et de la détermination du secteur à relever chacun de ces défis de front, je souligne également plusieurs initiatives percutantes qui font déjà une véritable différence.

Je tiens également à souligner qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Certaines initiatives peuvent être offertes dans des variantes similaires par des services qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessous. Toutefois, celles qui sont présentées ici représentent des exemples éloquents d’innovation et d’engagement à fournir des services de police convenables et efficaces à l’ensemble de la population ontarienne, en particulier les plus vulnérables de nos collectivités. Je continuerai d’utiliser mon rapport annuel pour présenter d’autres exemples de la façon dont les services de police et les commissions de l’Ontario s’acquittent de leur mandat de sécurité publique.

Bien-être des agents et contraintes de ressources

Les services de police municipaux et provinciaux font face à d’importants défis liés au bien-être des agents. L’augmentation du nombre d’absences de courte et de longue durée en raison du stress et des blessures psychologiques met à rude épreuve le personnel et les ressources, ce qui contribue à l’épuisement professionnel et à une baisse du moral du personnel. Ce problème, particulièrement grave pour les petits services comptant moins de personnel de première ligne, entraîne des lacunes dans la prestation des services et nuit davantage au bien-être des membres qui restent. Les pénuries de personnel liées au mieux-être exigent parfois que les services soient offerts en fonction des priorités, ce qui limite leur capacité d’être proactifs et préventifs dans les collectivités, d’offrir des services spécialisés pour répondre à des besoins complexes et de collaborer plus étroitement avec les résidents et les organismes qu’ils servent.

Face à ces réalités, les services de police ont mis en place diverses stratégies et approches qui favorisent la santé et le bien-être de leurs membres et réintègrent efficacement les agents dans le milieu de travail après des absences de courte et de longue durée. L’une de ces approches comprend l’incitatif en santé mentale du Service de police de Barrie qui encourage les membres à utiliser leurs avantages psychologiques pour gagner huit heures de congé compensatoire une fois que les avantages ont été obtenus. Le Service de police de Chatham-Kent a déjà expérimenté les avantages d’un coordonnateur de la santé et du mieux-être qui aide à élaborer, mettre en œuvre et évaluer diverses stratégies de mieux-être en constatant une réduction des congés de maladie, une amélioration du rendement, du moral et de la satisfaction au travail, une réduction des risques et des économies. L’accent mis sur le bien-être des agents a également créé une organisation plus réceptive et compréhensive de la stigmatisation de la santé mentale.

Les postes d’agent de sécurité communautaire du Service de police de Cornwall sont pourvus par des agents qui reviennent au travail à la suite d’absences de courte et de longue durée. Ce secteur opérationnel offre deux avantages importants : fournir un travail significatif aux agents qui réintègrent le milieu du travail, détourner les appels de service peu prioritaires loin des lignes de front et alléger le fardeau de la division de patrouille communautaire.

En accordant la priorité à l’embauche de membres assermentés et civils pour répondre aux demandes opérationnelles croissantes, la stratégie de stabilisation du personnel du Service de police d’Ottawa a permis d’améliorer le moral et de réduire la charge de travail des membres actuels. Lancé en mars 2024, le Programme élargi d’agents spéciaux de division d’Ottawa a assumé une gamme de fonctions – de l’aide aux escortes d’hôpitaux en santé mentale à la gestion des fermetures de routes et de la sécurité des lieux de crime – et a répondu à 940 appels de service en 10 mois. Ainsi, on a pu économiser plus de 2 540 heures de service de première ligne qui peuvent être réaffectées ailleurs. Les agents expérimentés du Service de police d’Ottawa aident également le personnel d’application de la loi de partout dans la province au nouveau Centre de formation des agents spéciaux de l’Est de l’Ontario (CFASEO), un établissement de pointe offrant une formation complète et pratique qui est à la fois prescrite par la province (p. ex., certification annuelle sur le recours à la force) et spécialisée dans une gamme de sujets juridiques et tactiques (p. ex., cours d’agent de police technique). En apprenant de ceux et celles qui sont allés sur le terrain et en comprenant les défis modernes auxquels font face les agents et les agentes, les stagiaires du CFASEO sont mieux outillés pour répondre aux demandes grâce à une formation actuelle et efficace.

Les résultats prometteurs de ces initiatives soulignent le lien réciproque entre le bien-être des agents et agentes et les ressources disponibles pour répondre aux demandes de service.  

Une réponse unifiée en cas de crise est nécessaire pour les communautés vulnérables

Un thème prédominant relevé par la plupart des services et des conseils concerne les agents et agentes de police qui interviennent auprès de personnes aux prises avec une constellation de problèmes souvent croisés liés aux crises de santé mentale, aux dépendances et à l’itinérance. Ces cas complexes nécessitent un soutien important et accru de la part d’autres services d’urgence, sociaux et de santé pour alléger le fardeau qui incombe de façon démesurée à la police. En effet, celle-ci doit intervenir en tout temps. Les services de police et les commissions ont également souligné qu’en l’absence de solutions efficaces, globales et à long terme, l’application de la loi devient souvent la réaction par défaut, même lorsqu’elle n’est peut-être pas la plus appropriée. La réponse à ces questions humaines et complexes exerce une pression importante sur les membres des services de police, et surtaxe les ressources limitées.

De nombreux services de police s’attaquent à ce défi au moyen de diverses initiatives d’intervention de rechange qui déploient des unités formées de membres du corps policiers et de professionnels qualifiés des services sociaux et de santé pour répondre aux appels concernant des personnes aux prises avec une situation de crise :

Toutefois, de nombreux services ont fait observer qu’un manque de financement uniforme à long terme peut compromettre la viabilité de ces programmes.

L’initiative de mobilisation des jeunes CRU-SADER du Service de police de St. Thomas met l’accent sur la santé et le bien-être des jeunes vulnérables, y compris les enfants à risque de devenir victimes ou de prendre part à la criminalité, et établit des liens positifs continus entre les membres du corps policier et les jeunes de la communauté. Dans le cadre de cette stratégie, le Service de police de St. Thomas et l’équipe mobile de soutien à la sensibilisation de l’ACSM collaborent étroitement avec les travailleurs sociaux pour faire participer les jeunes vulnérables à des programmes non traditionnels dans des environnements extérieurs à l’école. En collaborant avec les parents, cette initiative s’attaque également aux problèmes de vision grâce à des solutions communautaires visant à établir des relations positives et à prévenir la criminalité chez les jeunes à risque.

L’équipe mobile d’intervention en cas de crise (EMIC) du Service de police de Toronto associe des policières et policiers spécialement formés à du personnel infirmier en santé mentale provenant de six réseaux de soins de santé et d’hôpitaux de la ville. Le programme est composé de 25 policières et policiers et de 35 infirmières et infirmiers en santé mentale à temps plein, à temps partiel et occasionnels. Il fonctionne dans 16 divisions à Toronto. Lorsque l’EMIC se présente sur les lieux d’un appel, elle effectue tout de suite une évaluation clinique sur place de la personne en crise et organise un service de suivi ou un aiguillage approprié. L’EMIC a pour mandat d’améliorer la qualité des services offerts aux personnes aux prises avec une crise de santé mentale et d’éviter que ces personnes subissent elles-mêmes de graves préjudices ou en infligent à autrui. Depuis 2021, le Service de police de Toronto répond chaque année à plus de 30 000 appels liés à la santé mentale. En 2024, l’EMIC a répondu à 6 323 événements et a détourné 4 128 interactions de la fréquentation involontaire des hôpitaux.

Le Service de police de Barrie a mis à l’essai avec succès son Équipe CARE pour l’intervention communautaire et l’accès à d’autres modèles de soins, qui répartit les ambulanciers paramédicaux et les travailleurs à l’intervention d’urgence de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) en fonction des appels pour des troubles sociaux qui ne mettent pas d’armes en cause. Il s’agit d’une approche fondée sur des données probantes, modélisée à partir de programmes mesurés et efficaces aux États-Unis. Ces interventions permettent d’appliquer une approche plus complète et axée sur le client à l’égard des cas critiques complexes et aident les membres les plus vulnérables de nos collectivités à s’assurer que les bons soins sont fournis par le bon service en temps opportun. Les données montrent que l’Équipe CARE a pu consacrer près de 1 000 heures de première ligne à des personnes en crise dans la ville de Barrie depuis octobre 2024. Elle a réussi à détourner plus de 230 appels de service de la police et a constaté que près de 60 % de la clientèle servie n’était pas auparavant liée à des services de soutien en santé mentale.  

Récidivistes et processus judiciaires

Il a été établi que l’arriéré des tribunaux et la présence de récidivistes dans le système judiciaire constituent des défis importants pour les services de police de l’Ontario. Une proportion importante des services de police municipaux a relevé certaines des préoccupations plus précises qu’ils observent dans le système de justice pénale, notamment :

• Le régime de mise en liberté sous caution qui criminalise les personnes aux prises avec des problèmes sociaux et de santé complexes, mais qui ne s’attaque pas efficacement à la criminalité et à la récidive, surtout chez les auteurs de violence entre partenaires intimes (VPI) et de vols de voitures.

• L’arriéré important des tribunaux et les exigences de divulgation qui augmentent le temps passé par les agents et les agentes à se préparer au tribunal réduisent la capacité de première ligne et augmentent les coûts des heures supplémentaires. Un service de police a également souligné l’impact négatif sur les victimes qui doivent continuellement revivre leur expérience en se préparant et en assistant à des procédures judiciaires qui sont souvent retardées.

Plusieurs services de police de l’Ontario ont élaboré des initiatives uniques pour régler ces problèmes et certaines des tendances en matière de criminalité qui les sous-tendent, notamment :

• Toutes les unités pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt (RCMM) formées de membres assermentés et de civils pour surveiller et suivre les récidivistes et s’assurer que les conditions de mise en liberté sous caution sont respectées. En raison des efforts proactifs de l’unité de RCMM du Service de police d’Owen Sound, par exemple, le nombre de personnes accusées de récidive pendant leur mise en liberté sous caution en 2024 (156) était presque le double du nombre de récidivistes appréhendés en 2023 (80).

   

• Le gouvernement de l’Ontario a lancé son Tableau de bord provincial pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution. Il s’agit d’un nouvel outil conçu pour aider les services de police à surveiller et à gérer les délinquants et délinquantes à risque élevé qui sont en liberté sous caution pour des infractions liées aux armes à feu. Le tableau de bord permet à la police de regrouper et de partager des renseignements en temps réel sur les personnes mises en liberté sous caution, ce qui améliore la connaissance de la situation et l’application des conditions de mise en liberté sous caution à l’échelle de la province. Il est actuellement utilisé par la Police provinciale et les Services de police de Toronto, Peel, York et Guelph, et il est offert à tous les services de police municipaux et des Premières Nations de l’Ontario.

   

• La Police provinciale a lancé plusieurs unités et projets visant à relever divers aspects de ce défi multidimensionnel. Le programme Detachment Abuse Issues Investigator (DAII) a créé 70 postes d’agents-détectives spécialement formés à l’échelle de la province. Leur présence au sein des détachements de la Police provinciale se révèle essentielle pour s’assurer que les membres sont outillés pour reconnaître les incidents de violence, y réagir et enquêter en profondeur à leur sujet, tout en accordant la priorité aux besoins et à la sécurité des victimes et des survivants en tenant compte des traumatismes et se centrant sur les victimes. Faisant partie de sa plus grande Équipe d’aide pour les mises en liberté sous caution, la brigade de recherche des fugitifs ROPE (pour Repeat Offender Parole Enforcement en anglais) de la Police provinciale est passée de 5 à 10 équipes déployées de façon stratégique dans toute la province pour appréhender les délinquants à risque élevé qui sont en liberté illégale. Cette amélioration a contribué à un nombre record de 1 583 arrestations de délinquants et délinquantes à risque élevé en 2024, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2023. En mettant en commun ses ressources avec les services de police de la région du Grand Toronto et le Service de renseignements criminels Ontario, la Police provinciale a également mis sur pied un groupe de travail mixte provincial chargé de combattre le détournement de véhicules (GTMPCDV), une initiative provisoire de décembre 2023 à mars 2024 qui a mené à des arrestations, des accusations, des saisies et la récupération importantes de véhicules et d’armes à feu. Grâce à une collaboration interprovinciale et nationale, l’Équipe provinciale de lutte contre le vol d’automobiles et la criminalité dans l’industrie du remorquage des véhicules de la Police provinciale a lancé le Projet Vector, qui a perturbé l’exportation illégale de véhicules volés au Port de Montréal. En mars 2025, le Projet Vector a récupéré 1 591 véhicules volés en Ontario et au Québec qui sont liés à divers types de crimes, y compris des détournements de véhicules et des invasions de domicile, d’une valeur de plus de 130,5 millions de dollars.

• Le Service de police de Brantford a mis sur pied une équipe civile de divulgation à la Couronne afin de simplifier les processus pour tous les documents de divulgation requis, de veiller à ce que le Bureau de la Couronne reçoive des trousses de divulgation complètes avant les comparutions devant le tribunal, de réduire les demandes subséquentes et d’améliorer l’efficacité des procédures et des résultats en matière de justice pénale.

   

Défis financiers et technologiques pour moderniser les services de police

À mesure que les collectivités se développent et que les besoins en services de police deviennent plus complexes, les services de police et les commissions continuent de souligner que la hausse des coûts des services de police constitue un défi important. Tel est particulièrement le cas pour les petits services de police qui fournissent des services de maintien de l’ordre aux collectivités voisines et qui éprouvent des difficultés sur le plan des sources de financement durables. 

Dans un éventail d’opérations policières, la technologie s’est révélée efficace et efficiente. L’équilibre entre la responsabilité financière et les exigences opérationnelles de plus en plus complexes complique aussi les efforts qui visent à moderniser l’infrastructure vieillissante et à investir dans la technologie nécessaire. Il peut s’agir des mises à niveau obligatoires des systèmes de communication, du déploiement de caméras d’intervention, de l’utilisation d’approches de formation en réalité virtuelle et de l’accroissement de la capacité de données et d’analyse.

Un exemple novateur d’un service de police qui tire parti des technologies émergentes est un programme instauré par le Service de police de Belleville qui s’appelle CAMSafe. Plus d’une douzaine de services de police municipaux, dont ceux de Hanovre, Ottawa et Waterloo, ont collaboré avec des partenaires municipaux et communautaires pour mettre en place ce programme gratuit dans le cadre duquel les résidents et les propriétaires d’entreprise peuvent enregistrer leurs caméras de sécurité personnelles et consentir à fournir aux services de police des séquences vidéo pertinentes pouvant faciliter les enquêtes criminelles. Le programme a également été adopté à l’échelle de la province par la Police provinciale et a reçu l’approbation de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO).

L’Unité de gestion des preuves numériques du Service de police de Cornwall a été mise sur pied pour moderniser les mécanismes administratifs qui appuient les agentes et agents de première ligne dans leurs efforts visant à assurer la sécurité de la collectivité. Formée de trois membres dévoués, l’Unité assure le fonctionnement et l’organisation efficaces d’une plateforme de preuves numériques nouvellement adoptée. En assurant la liaison avec les intervenants et intervenantes communautaires, en tirant parti de la technologie moderne et en cherchant sans cesse des solutions novatrices, l’Unité joue un rôle clé dans l’amélioration du processus d’enquête et des procédures judiciaires.

Tirant parti des flux de caméras intégrés provenant de sources multiples, le Service de police de Guelph a mis sur pied un Centre des opérations de sécurité communautaire (COSC) pour accroître la sécurité communautaire au centre-ville. À l’aide d’un logiciel novateur, le COSC fournit aux agents et agentes de première ligne des conseils sur la réponse appropriée aux appels générés à l’intérieur des limites des caméras, y compris la répartition des unités disponibles ou le réacheminement des appels non urgents pour une enquête et un suivi ultérieurs. Depuis sa création, le COSC a beaucoup réduit les temps d’attente des citoyens et citoyennes et les retards dans l’identification des personnes suspectes, ce qui témoigne d’une résolution efficace des problèmes et d’une communication simplifiée.

Pression sur la dotation et nécessité de mieux répondre à la diversité croissante dans les collectivités

Les services de police et les commissions ont cerné plusieurs défis courants en dotation en Ontario, notamment quant au recrutement et au maintien en poste de personnel adéquat pour répondre à des demandes croissantes de plus en plus complexes. La planification de la relève et le perfectionnement du leadership sont également des enjeux importants, car un nombre élevé de nouveaux membres du personnel se traduit par un effectif plus jeune et moins expérimenté. En outre, moins d’agents et d’agentes d’expérience sont disponibles pour superviser, encadrer et former les recrues.  

Les commissions de service de police, tout comme les services eux-mêmes, sont confrontées à des taux élevés de roulement des membres des commissions. Ce roulement réduit le rendement du capital investi pour satisfaire aux nouvelles exigences de formation obligatoire de la LSCSP. Subsistent des lacunes importantes dans les compétences, les connaissances institutionnelles et l’élan qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des fonctions de gouvernance d’une commission.

De plus, les services et les commissions soulignent l’importance de veiller à ce que leurs membres soient représentatifs des diverses collectivités qu’ils desservent. Ils reconnaissent la nécessité d’adopter des approches policières inclusives pour mieux refléter et aborder la diversité croissante au sein de leurs collectivités. En prenant des mesures à cet égard, les services de police ont élaboré des approches créatives pour accroître l’inclusion des services de police dans leurs collectivités :

La Police régionale de Peel (PRP) a lancé deux stratégies de recrutement uniques pour relever les défis liés à la dotation et à la diversité : 

• Programme incitatif pour les agents expérimentés : Élaboré en collaboration avec la Commission de service de police de la PRP et l’Association de police régionale de Peel, ce programme offre une récompense financière aux membres qui recommandent des policiers expérimentés qui sont embauchés par la PRP, ce qui coûte beaucoup moins cher et permet d’économiser environ 37 semaines de formation comparativement à une nouvelle recrue. La PRP a réussi à embaucher 11 agentes et agents expérimentés au cours des 2 dernières classes de recrutement, ce qui a permis de réaliser des économies immédiates et d’améliorer l’efficacité de la dotation.

   

• 30 x 30 : En octobre 2024, la PRP a été le premier service en Ontario (et le sixième au Canada) à prendre l’Initiative 30x30, qui s’inscrit dans un mouvement international visant à accroître la représentation des femmes dans les classes de recrutement de policiers à 30 % d’ici 2030 et à créer une culture qui appuie intentionnellement la réussite d’agentes qualifiées tout au long de leur carrière. D’autres activités de sensibilisation comme le programme de mentorat FIT pour les femmes, les séances d’information de la soirée des dames et le symposium sur les femmes dans les services de police témoignent de l’engagement de la PRP à assurer la visibilité et le soutien des membres féminins.

   

La Stratégie de recrutement du Service de police d’Ottawa vise à accroître la diversité en mobilisant activement les collectivités sous-représentées au moyen d’initiatives ciblées de sensibilisation et de recrutement. Elle comprend des programmes de mentorat et des réseaux de soutien pour aider les candidats de divers milieux tout au long du processus de demande, ainsi que des exonérations de frais de demande et une aide financière pour les programmes de formation et d’éducation pour s’assurer que les candidats qualifiés ne sont pas dissuadés par des contraintes économiques. En accordant la priorité à l’équité, à la diversité et à l’inclusion, la stratégie vise à bâtir un corps policier qui reflète la composition multiculturelle d’Ottawa, ce qui améliorerait sa capacité à servir efficacement la collectivité.

Transition vers les nouvelles exigences de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers

Plusieurs services de police et commissions ont exprimé des difficultés liées à l’affectation des ressources (c.-à-d. le personnel, le temps et le budget) pour comprendre, élaborer, mettre en œuvre et suivre les changements apportés aux politiques et aux procédures conformément aux nouvelles exigences de la LSCSP. De nombreuses commissions, en particulier les plus petites qui disposent de moins de ressources, ont exprimé le besoin de disposer d’un soutien administratif à temps plein et d’améliorer la capacité d’analyse pour faciliter cette transition. Ces besoins opérationnels à plus court terme peuvent avoir une incidence sur la capacité des commissions d’établir et de surveiller la réalisation des objectifs stratégiques à long terme.

 En outre, les commissions de service de police municipales ont souvent mentionné un manque de compréhension de leurs rôles et responsabilités de gouvernance par les membres du public, les conseils municipaux et régionaux locaux, ainsi que le service de police. Pour remédier à cette situation, plusieurs commissions ont mentionné des plans visant à accroître la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation du public au moyen de leur site Web, la tenue d’assemblées générales et d’événements communautaires et l’administration de sondages communautaires.

Certains services de police et des commissions font preuve de leadership dans l’élaboration de politiques et de processus réfléchis qui répondent aux nouvelles exigences de la LSCSP et ajoutent de la valeur à la fonction de gouvernance de la commission. Par exemple, la Commission du Service de police régional de Halton est devenue la première dans la province à adopter une politique sur la prestation de services de police convenables et efficaces en vertu de la LSCSP. Cette nouvelle politique met l’accent sur la sécurité communautaire en évaluant, établissant, vérifiant, finançant et modifiant les capacités et la réactivité du service de police ainsi que les résultats stratégiques des fonctions policières. L’approche de la Commission pour assurer la prestation de services de police convenables et efficaces est appliquée dans une optique qui tient compte des circonstances uniques de la collectivité locale, de collectivités comparables et des pratiques exemplaires. La politique fera l’objet d’une révision et d’une mise à jour régulières afin de demeurer pertinente et d’atteindre ses objectifs de gouvernance.

Le Service de police de Chatham-Kent a entrepris une transition complète et stratégique pour s’harmoniser avec les exigences mises à jour de la LSCSP, y compris la mise à jour des politiques et des procédures, l’amélioration de la formation des agentes et agents pour répondre aux exigences ou les dépasser, l’investissement dans de l’équipement de sécurité nouveau et amélioré pour les agents et agentes d’intervention et l’accroissement des efforts d’éducation du public pour promouvoir la sensibilisation et la conformité. De plus, le Service a établi des documents et des processus clés qu’il a activement communiqués au secteur pour faciliter sa transition vers la LSCSP, y compris un formulaire de demande de nomination de constables spéciaux et un cadre d’évaluation du rendement du chef de police par la commission de service de police.

Par l’entremise de ses conseillers et conseillères en services policiers, le SISP collabore étroitement avec les commissions pour prodiguer des conseils, comprendre les nouvelles exigences de la LSCSP et les soutenir pendant cette transition.

Les services de police de première ligne offerts aux collectivités des Premières Nations sont dispensés au moyen de divers modèles de prestation de services, y compris les services de police directs, par :

• Un service de police des Premières Nations ou un service de police municipal relevant de la LSCSP;
• La Police provinciale;
• Des options établies dans des ententes tripartites dans le cadre du Programme fédéral des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Les initiatives suivantes reflètent l’engagement continu du secteur des services de police à servir les collectivités autochtones, à les mobiliser et à apprendre d’elles, tout en faisant progresser des voies significatives vers la vérité et la réconciliation dans le paysage des services de police de l’Ontario.

Le Service de police du Grand Sudbury a élargi une initiative axée sur les Autochtones pour soutenir les jeunes Autochtones à risque identifiés. En collaboration avec Justice réparatrice de Sudbury, ces jeunes sont orientés vers le programme de deux semaines Mooz Akinoonmaaget Maa Aki (chasse à l’orignal), qui est animé par des aînés, des mentors et des membres du service de police. En intégrant les traditions autochtones et les pratiques de justice réparatrice, ce programme offre un environnement favorable et adapté à la culture des jeunes, ce qui renforce l’engagement du service de police à l’égard des programmes communautaires et du développement positif des jeunes.

La Commission des services policiers de Toronto a créé un poste de conseiller ou conseillère en mobilisation des Autochtones pour élaborer, diriger et mettre en œuvre des stratégies de mobilisation des commissions auprès des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis de la communauté autochtone urbaine diversifiée de Toronto, y compris les jeunes, les aînés et les porteurs du savoir, et les détenteurs de droits issus de traités et territoriaux. Depuis la mise en œuvre de ce rôle, les membres de la communauté autochtone ont participé activement à l’élaboration des politiques de la Commission et de son plan stratégique. Cette mobilisation a permis de faire en sorte que les voix, les expériences et les priorités autochtones soient non seulement entendues, mais se reflètent aussi de façon significative dans des questions allant du racisme systémique à la santé mentale, au bien-être des jeunes et à la responsabilisation. La participation du conseiller ou de la conseillère en mobilisation des Autochtones continue de guider la Commission pour établir des relations fondées sur le respect, la réciprocité et un engagement commun envers la réconciliation.

L’approche de cinq mois intitulée Operation Northern Exposure 2024 (Opération Visibilité du Nord 2024) s’est révélée une occasion de sensibilisation à laquelle ont participé le Service de police Nishnawbe-Aski (SPNA), le Service de police régional de Halton, la Police régionale de Peel et la Police régionale de York et appuyée par l’Association des chefs de police de l’Ontario. Des agentes et agents du sud de l’Ontario étaient déployés pendant deux semaines pour se joindre à ceux et celles du SPNA dans les communautés nordiques de Kashechewan, Fort Albany et Attawapiskat et en apprendre davantage sur la culture autochtone, renforcer les relations entre la police et les Autochtones et soutenir les efforts de vérité et de réconciliation. Le partenariat exceptionnel entre les services de police a permis à leurs agentes et agents d’établir des relations positives avec leurs homologues du SPNA, car ils ont créé des liens solides avec les chefs de bande et les résidents et résidentes et en ont appris davantage sur les services de police communautaires dans les collectivités autochtones. En écoutant les survivants, les familles et les aînés, les agents ont appris à quel point il importe de tenir compte de l’histoire de chaque communauté lorsqu’ils interagissent avec eux.

Plan stratégique pour le SISP 2024-2027

En avril 2025, le SISP a publié son premier plan stratégique. Cette publication coïncide avec le premier anniversaire de nos activités. Ce plan tient lieu de feuille de route. Il guide le SISP dans l’exécution de son mandat et la réalisation de sa vision au cours des trois prochaines années. Il décrit nos stratégies et les mesures concrètes que nous entreprendrons pour avoir une incidence positive et durable sur le secteur des services policiers de l’Ontario et les diverses collectivités que nous servons. Le Plan stratégique est accessible au public sur le site Web du SISP.

Au cours des trois prochaines années, le SISP se concentrera sur les trois grands objectifs suivants :

1. Améliorer le rendement de l’Ontario en matière de maintien de l’ordre et établirons une référence mondiale

2. Servir l’intérêt public

3. Favoriser une compréhension et une anticipation accrues des risques

Le SISP établit maintenant des indicateurs de rendement clés (IRC) pour chaque objectif de notre plan stratégique. Une fois que nous aurons établi nos IRC, nous les expliciterons, ainsi que nos réalisations, dans mes prochains rapports annuels. Nous assurerons le suivi de nos progrès.

Établissement du Centre d’excellence du SISP

Le SISP a pour vision d’améliorer le rendement des services de police de manière à accroître la sécurité de toute la population ontarienne. Pour y parvenir, nous devons créer les conditions permettant au secteur des services de police de l’Ontario d’aller au-delà de la simple conformité et de viser l’excellence.

Le SISP a pour vision d’améliorer le rendement des services de police de manière à accroître la sécurité de toute la population ontarienne. Pour y parvenir, nous devons créer les conditions permettant au secteur des services de police de l’Ontario d’aller au-delà de la simple conformité et de viser l’excellence.

Deux principes fondamentaux sont au cœur de ce qu’entends réaliser le Centre d’excellence du SISP :

• Nous voulons faire connaître ce qui existe déjà en cernant et en faisant la promotion des pratiques exemplaires existantes, qui pourraient se révéler profitables pour tous les services de police et commissions de l’Ontario.

• Nous voulons examiner les différentes possibilités en menant des recherches et en mobilisant les dirigeants et dirigeantes de la police pour s’attaquer de façon proactive aux nouveaux enjeux et trouver des solutions possibles.

L’équipe du SISP a commencé à travailler sur les fonctions et piliers clés d’un centre d’excellence. D’abord, le premier pilier consistera à cerner les pratiques exemplaires, y compris les ressources et l’information liées aux opérations policières et à sa gouvernance, et à fournir des conseils à ce sujet. Le SISP communiquera les connaissances et les pratiques locales pour en faire profiter la province à plus grande échelle. Il fournira également les commentaires et les conseils du SISP en matière d’amélioration afin de relever la barre collective à l’échelle de la province.

Deuxièmement, nous élaborons le concept d’un projet consultatif concerté sur le SISP, qui regrouperait l’expertise et l’expérience pour soutenir le renforcement des capacités des commissions de police et des chefs de police. Ce projet consultatif concerté serait un partenariat entre le SISP, l’Ontario Association of Police Service Boards et l’Association des chefs de police de l’Ontario qui travaillerait avec les mandats et les forces de nos organisations respectives afin d’offrir un soutien global et adapté aux commissions et aux chefs de police qui tirent parti des réseaux de pairs et des ressources, le cas échéant, pour relever des défis et combler certaines lacunes. Ici, le pouvoir collectif du SISP comme organisme provincial de surveillance des services de police et des associations participantes peut se révéler profitable à l’échelon local.

Troisièmement, nous chercherons à nous attaquer à des enjeux intersectoriels importants et à déterminer quelles mesures nous permettrons d’améliorer le rendement en accueillant le secteur des services de police de l’Ontario à une table ronde annuelle des inspecteurs généraux des services policiers qui sera axée sur les enjeux et l’action. La table ronde créera un forum important pour partager les recherches, les tendances, les expériences et les leçons apprises afin d’en arriver aux prochaines étapes concrètes qui amélioreront le rendement dans l’ensemble du secteur des services de police de l’Ontario. Non seulement le SISP demanderait-il activement si et comment nous pouvons contribuer à apporter des améliorations, mais nous chercherons à réunir les connaissances et l’expertise provinciales et nationales au profit de tous les services de police et de toutes les commissions de l’Ontario, afin d’aborder un sujet déterminé.

Enfin, nous créerons un Conseil consultatif du SISP. Il s’agirait d’un canal pour les commentaires continus du secteur, l’expertise en la matière et les conseils sur les travaux du SISP. Le Conseil consultatif comportera une représentation intersectorielle et donnera des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre efficace des initiatives liées au SISP, depuis la recherche et la collecte de données jusqu’aux inspections, en veillant à ce que notre travail ajoute la plus grande valeur au secteur que nous supervisons et au public que nous servons.

Élaboration d’un Cadre de mesure du rendement des services de police

En avril 2024, je me suis engagé à élaborer un Cadre de mesure du rendement des services de police pour l’Ontario. Ce Cadre permettra au SISP d’en savoir plus sur le rendement des services de police et des commissions de service de police, de même que sur l’efficacité et le caractère approprié des services de police fournis à l’échelle locale ou provinciale, et de faire ressortir les points forts et les aspects à l’égard desquels des mesures pourraient être prises. Le Cadre aidera aussi à renforcer la confiance du public grâce à la publication de rapports transparents sur le rendement à l’échelle du secteur des services de police.

Les experts en mesure du rendement du SISP ont fait des pas de géant dans la création d’une base de données probantes sur laquelle notre Cadre sera fondé. Ces travaux comprennent :

• Effectuer une analyse environnementale complète des cadres nationaux et internationaux de mesure du rendement des services de police, analyser ces cadres pour cerner les éléments d’intérêt et examiner la documentation universitaire, les rapports des vérificateurs généraux et du Bureau du coroner en chef de l’Ontario, ainsi que les rapports des enquêtes commandées, pour s’assurer que notre travail repose sur une compréhension des recherches et des données probantes pertinentes.

• Collaborer avec des experts en recherche policière du milieu universitaire et des organisations internationales qui participent à la mesure du rendement policier de l’Inspectorate of Constabulary and Fire & Rescue Services and Police de l’Écosse, afin d’obtenir une perspective plus large et de comprendre les principales leçons apprises en situation d’élaboration et d’application d’un cadre de mesure du rendement dans le contexte policier.

L’élaboration d’un cadre de mesure du rendement des services de police pour les services de police de l’Ontario est un ensemble de travaux entièrement nouveau, et important. Il faudra du temps pour bien élaborer le cadre. Par conséquent, nous élaborerons notre Cadre de façon progressive, en testant constamment ce que nous mettons au point pour nous assurer que le Cadre atteint nos objectifs et qu’il se révèle utile au public et au secteur des services de police de l’Ontario. Le Cadre constitue un élément important qui concrétisera la vision du SISP quant à la prise de décisions fondées sur les données qui favorise l’amélioration du rendement global des services de police de l’Ontario. Il s’agira en outre d’une source d’information importante pour cerner les risques émergents dans le secteur afin que nous puissions utiliser les bons outils dans notre boîte à outils de surveillance pour remédier efficacement à ces risques.

Transformation de la conformité : publication de notre Cadre de surveillance améliorée

Un ingrédient important et unique à l’exécution du mandat de l’inspecteur général réside dans les efforts dévoués de notre Unité de la liaison avec les services policiers. Cette Unité fournit des services essentiels de surveillance, de consultation et de liaison à l’appui de tous les services de police et des commissions, des conseils de détachement de la Police provinciale et des employeurs de constables spéciaux. Les membres de l’Unité sont à l’avant-scène pour aider le secteur à s’adapter aux exigences de la LSCSP et de ses règlements, en fournissant des conseils pour contribuer à l’amélioration continue de la conformité et du rendement. Ils sont le « visage » du travail du SISP à mesure qu’il se déroule dans les collectivités où les services de police et sa gouvernance se manifestent.

Nos conseillers et conseillères des services policiers veillent à ce que :

• Les nouveaux enjeux pouvant avoir une incidence sur la prestation de services de police convenables et efficaces en Ontario soient rapidement cernés et surveillés pour confirmer que des mesures correctives sont prises à l’échelle locale;

• Si les problèmes sont importants et que la résolution ne semble pas probable, ils sont acheminés aux échelons supérieurs afin que des mesures correctives supplémentaires puissent être prises à l’échelle locale ou, au besoin, par l’inspecteur général en appliquant les pouvoirs prévus par la LSCSP.

Afin d’assurer une approche uniforme de surveillance des entités relevant du mandat de l’inspecteur général, le SISP élabore un cadre de surveillance accrue. Ce cadre de surveillance accrue décrira en détail les mesures que prendra le SISP lorsque des problèmes de conformité relevés ne sont pas résolus, qu’il existe des indicateurs de dysfonctionnement de la gouvernance des commissions ou qu’il existe des problèmes systémiques au sein d’une entité policière. Notre cadre de surveillance accrue est conçu pour appuyer la conformité, en mettant fortement l’accent sur la détermination, l’évaluation et l’atténuation des risques avant qu’ils n’aient une incidence sur la sécurité publique.

Lorsqu’une entité passe à la surveillance « renforcée », le SISP fournit des soutiens supplémentaires pour répondre aux préoccupations relevées et :

• Avise l’entité, notamment des raisons de la surveillance accrue et d’une période d’examen déterminée;

   

• Accroît la participation du conseiller ou de la conseillère des services de police désigné et des autres membres du SISP, le cas échéant;

   

• Crée un plan d’action entre l’entité et le conseiller ou la conseillère des services de police désigné, y compris des mesures et des échéanciers définis pour remédier aux préoccupations et assurer la conformité.

   

Notre cadre de surveillance accrue sera fondé sur les principes clés de la surveillance indépendante, de la transparence et de la collaboration.

Préparation à une inspection thématique : délais d’intervention de la police

Lorsque le public appelle la police pour obtenir de la protection, chaque seconde compte. Le délai d’intervention, soit le temps qu’il faut à la police pour répondre aux appels urgents et non urgents, représente un indicateur important du rendement de la police. Il s’agit également d’un indicateur qui peut avoir une incidence sur la confiance du public envers les services de police locaux. Ces dernières années, les services de police, les commissions de service de police et les collectivités de la province ont déterminé que le délai d’intervention constituait un enjeu crucial. Nous avons également observé que cet enjeu constitue une tendance dans les plaintes que le SISP a reçues du public au sujet de la prestation convenable et efficace des services de police, et dans les réponses des chefs de police et des commissions de police à notre sondage sur l’énoncé des perspectives policières. De toute évidence, l’examen plus minutieux des délais d’intervention de la police suscite beaucoup d’intérêt.

Les travaux du SISP sur le délai d’intervention policière en Ontario reflètent notre engagement à répondre aux besoins du public et à utiliser notre mandat de surveillance pour relever les défis les plus urgents dans les services de police de l’Ontario. Nous reconnaissons qu’il faut du temps pour régler un problème d’une telle ampleur et qu’il ne sera pas résolu au moyen d’une solution universelle. Nous participerons donc à plusieurs activités pour créer une approche réfléchie et fondée sur des données probantes afin d’effectuer notre travail dans ce domaine.
 

Nous avons déjà commencé par mener des recherches indépendantes sur le sujet. Nous avons notamment effectuer un examen de la documentation et une analyse des administrations pour recueillir des renseignements disponibles sur les délais d’intervention auprès des 43 services de police municipaux de l’Ontario, de la Police provinciale et des services de police de l’extérieur de l’Ontario, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Au total, 80 sources ont été analysées. Notre recherche a révélé ce qui suit :

• Information accessible au public limitée portant sur les données relatives aux délais d’intervention en Ontario, avec des rapports plus complets dans les administrations nationales et internationales;
• Incohérences dans la définition et les méthodes de calcul des délais d’intervention par les services de police, ce qui rend difficile une compréhension objective du rendement des services de police dans ce domaine;
• Un large éventail de niveaux de priorité d’appels de service existants dans l’ensemble des services de police, de trois à sept niveaux, comportant des définitions et une terminologie différentes;
• Utilisation de paramètres incohérents dans la déclaration des données sur les délais d’intervention (p. ex. moyenne, médiane, centile).

De plus, le SISP a posé des questions aux services de police et aux commissions sur les délais d’intervention dans le cadre de notre sondage sur l’énoncé des perspectives policières. Notre analyse des présentations a révélé que les délais d’intervention constituent un problème à l’échelle de la province, car de nombreux services de police ont connu une augmentation de leurs propres délais d’intervention, peu importe la taille ou le lieu du service. Les présentations ont également fait état de plusieurs difficultés liées à la saisie et à la communication des données sur les délais d’intervention, certains services soulignant l’avantage éventuel de la normalisation.

Du point de vue de la gouvernance, certaines commissions de service de police nous ont dit qu’elles utilisent l’information reçue sur les délais d’intervention des services de police qu’elles régissent — y compris le délai d’intervention moyen, les temps de répartition et de déplacement et les temps d’attente et de durée moyens des appels — pour éclairer le processus décisionnel des commissions concernant le budget de la police, la planification stratégique ainsi que les décisions en matière de dotation et de ressources.

Les connaissances et les renseignements recueillis dans le cadre de notre recherche contribueront à éclairer les travaux à venir du SISP sur les délais d’intervention, y compris une inspection thématique sur le sujet, le tout dans le but d’améliorer le rendement des services de police de l’Ontario dans ce domaine important.

Améliorer la sécurité frontalière : surveillance des opérations policières en Ontario

Afin d’améliorer la sécurité à la frontière internationale et de lutter contre les activités criminelles transfrontalières, le gouvernement de l’Ontario a lancé l’opération Dissuasion. Le rôle de la Police provinciale dans cette initiative provinciale est d’appuyer les organismes partenaires et de collaborer avec eux pour décourager, détecter et perturber les activités criminelles dans le but commun d’améliorer la sécurité frontalière. Dans le cadre de l’initiative provinciale, la Police provinciale a intensifié les patrouilles proactives aériennes, terrestres et maritimes pour dissuader, détecter et perturber davantage les activités illégales à la frontière de l’Ontario avec les États-Unis. Il importe de noter que ces travaux sont réalisés en collaboration avec les partenaires fédéraux, municipaux et autochtones de la Police provinciale.

Une partie du mandat législatif de l’inspecteur général consiste à veiller à ce que des services de police et une gouvernance policières convenables et efficaces soient fournis en tout temps à toutes les collectivités de l’Ontario. Je m’appuie sur plusieurs outils pour évaluer les services de police convenables et efficaces, y compris le soutien à la surveillance, à la consultation et à la liaison de notre Unité de la liaison avec les services policiers, l’évaluation des thèmes découlant des plaintes du public que nous recevons et l’analyse découlant des inspections des services de police et des commissions que le SISP effectue. Compte tenu de la taille et de la portée de l’opération Dissuasion, je surveillerai l’opération de près pour m’assurer que la Police provinciale peut continuer à fournir des services de police convenables et efficaces dans l’ensemble de la province. Dans le cadre de mon mandat de surveillance et avec mon équipe de direction, j’ai été informé par le commissaire de la Police provinciale et d’autres membres de son équipe des travaux de l’opération Dissuasion et de la façon dont ce travail a été intégré aux opérations générales de la Police provinciale et à d’autres services de police. D’après mon évaluation à ce jour, je suis convaincu que la Police provinciale est en mesure d’offrir des services de police convenables et efficaces partout dans la province, car elle met davantage l’accent sur la frontière canadienne.

J’aimerais remercier l’ensemble des commissions, des chefs de police et des membres de leurs services de police en Ontario, y compris la Police provinciale et le commissaire, de leur aide et leur coopération au cours de la rédaction de mon rapport annuel.

Je tiens également à remercier l’Association des chefs de police de l’Ontario et l’Ontario Association of Police Service Boards pour leur soutien continu à mon travail et à celui du SISP.

Enfin, je tiens à exprimer ma gratitude aux nombreuses personnes du SISP qui ont participé à la création de mon rapport annuel et qui ont apporté leur talent et leur créativité à ce projet.