Déposer ou gérer une plainte or divulgation

Cela dépend de l’objet de votre plainte. Nous avons le pouvoir légal d’enquêter sur certains types de plaintes concernant les services de police municipaux, la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.), les chefs de police, les commissions de police et leurs membres, les conseils des détachements de l’O.P.P. et leurs membres, ainsi que les organismes qui emploient des constables spéciaux. Nous sommes également habilités à enquêter sur les plaintes concernant tout service ou conseil de police des Premières Nations, ainsi que ses membres, qui a choisi de conclure une entente au titre de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Si votre plainte porte sur le comportement d’un agent de police, veuillez contacter l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre ou l’Unité des enquêtes spéciales.

Si vous déposez une plainte à l’aide de notre formulaire en ligne, vous pourrez enregistrer un brouillon et y revenir ultérieurement pour transmettre votre plainte ou vérifier son état de traitement en ligne. Si vous ne parvenez pas à déposer votre plainte en ligne, vous pouvez remplir un formulaire au format PDF et nous l’envoyer par courrier postal ou par courriel. Si vous êtes membre d’un service de police ou constable spécial employé par un employeur de constables spéciaux, vous pouvez divulguer une inconduite en vertu de l’article 185 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers à l’aide de notre formulaire de divulgation en ligne

Dans un premier temps, vous recevrez un accusé de réception confirmant que nous avons bien reçu votre plainte. Nous examinerons et évaluerons attentivement votre plainte afin de déterminer la suite à y donner. Il peut s’agir notamment de mener une enquête ou une inspection, ou de transmettre votre plainte à l’organisme de surveillance des services de police compétent (par exemple, l’APFO), selon le cas. Nous communiquerons avec vous dès qu’une décision aura été prise concernant votre plainte.

Il est possible de présenter des plaintes et des divulgations anonymes au SISP. Même si le SISP examinera les renseignements fournis, l’absence de coordonnées ou d’éléments justificatifs pourrait nous empêcher de donner suite à cette affaire ou limiter notre action.

Nous utilisons un outil du gouvernement de l’Ontario appelé « compte Mon Ontario» afin que vous puissiez créer un compte vous permettant d’enregistrer un brouillon du formulaire de plainte et de vérifier l’état d’avancement du traitement. Veuillez noter que les informations que vous saisissez dans le formulaire de plainte ne sont accessibles qu’au personnel du service d’inspection des services policiers.

Pour revenir à votre tableau de bord et terminer votre plainte, cliquez sur le bouton « Déposer une plainte » situé dans le coin supérieur droit de notre site Web, puis reconnectez-vous à votre compte.