Déposer ou gérer une plainte

Formulaire de plainte en ligne

Après avoir créé un compte, vous pouvez y revenir en tout temps pour :
- vérifier l’état de votre plainte
- créer une plainte
– terminer une plainte enregistrée
- déposer une plainte
Commencer ou reprendre une plainte ou en vérifier l’état

Créer un compte/ouvrir une session

Avant de pouvoir accéder au formulaire en ligne, vous devrez créer un mot de passe/vérifier votre adresse courriel. 

Courriel ou courrier

Vous pouvez aussi déposer une plainte par courriel ou par la poste.
Communiquez avec nous pour toute question sur le dépôt d’une plainte.

iopcomplaints@ontario.ca ou 416‑314‑4130 / 1‑888‑333‑5078

 

 

Foire aux questions

Questions courantes au sujet du dépôt d’une plainte

  • Ça dépend de la plainte. Avons le pouvoir légal d’enquêter sur certains types de plaintes sur les services policiers municipaux/chefs de police/commissions de police (leurs membres)/conseils de la Police provinciale (leurs membres)/organisations qui emploient des agents spéciaux. Pouvons aussi enquêter sur les plaintes liées à tout service policier/conseil des Premières Nations qui souscrit à la Loi. Votre plainte porte sur la conduite d’un agent de police : contactez l’Agence ou l’Unité.

  • Si vous remplissez notre formulaire de plainte en ligne, vous pourrez sauvegarder un brouillon de plainte et revenir plus tard pour soumettre une plainte ou vérifier l’état de votre plainte en ligne. Aussi possible de remplir un formulaire PDF et nous le soumettre par courriel ou par la poste. Si vous êtes membre d’un service de police ou agent spécial, vous pouvez faire une divulgation d’inconduite en vertu de l’article 185 de la Loi. Contactez-nous à iopdisclosures@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 314 4130 / 1 888 333 5078 pour en savoir plus.

  • D’abord, vous recevrez la confirmation que nous avons bien reçu votre plainte. Étude et évaluation soignées de votre plainte, puis décision sur les mesures possibles, comme enquête ou inspection. Si on ne peut légalement traiter votre plainte, on peut la transmettre à l’organisme de surveillance des services de police approprié, comme l’Agence ou l’Unité.

  • Vous devez donner votre nom et d’autres données pour ce faire. Si vous êtes membre d’un service policier ou un agent spécial, vous pouvez divulguezr en vertu de l’article 185 de la Loi. Contactez-nous à iopdisclosures@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 314 4130 / 1 888 333 5078 pour en savoir plus.

  • L’outil gouvernemental appelé compte Mon Ontario sert à créer un compte pour enregistrer les formulaires de plainte et vérifier l’état de celle-ci. Les données saisies dans ce formulaire peuvent être vues seulement par le personnel au Service.

  • Pour revenir à votre tableau de bord et terminer votre plainte, cliquez sur le bouton « Déposer une plainte » dans le coin supérieur gauche droit de notre site Web. Connectez-vous à votre compte.