Services policiers non convenables ou inefficaces
Vous pouvez déposer une plainte auprès de nos services si vous croyez qu’un service de police ou une commission de services policiers n’offre pas des services de police convenables ou efficaces comme l’exposent la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et ses règlements.
Cela s’applique à la Police provinciale de l’Ontario et aux services policiers municipaux ainsi qu’à tout service de police des Premières Nations qui souscrit à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
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Inconduite d’un membre de la commission de services policiers
Vous pouvez déposer une plainte auprès de nos services si vous croyez qu’un membre d’une commission de services policiers a enfreint le code de conduite de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Cela s’applique à tous les membres d’un conseil de détachement municipal et de la Police provinciale et du conseil de service de police des Premières Nations qui souscrivent à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
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Autres plaintes sur les services policiers/questions de police
Vous pouvez déposer une plainte auprès de nos services si vous croyez qu’un service de police ou une commission de services policiers ou un organisme qui emploie des agents spéciaux ne respecte pas les dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers ou ses règlements.
Cela s’applique à la Police provinciale et aux services policiers municipaux ainsi qu’à tout service de police des Premières Nations qui souscrit à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Les plaintes sur les politiques ou les procédures d’une commission de services policiers établies par un chef de police peuvent être renvoyées à la commission de services policiers responsable. Le cas échéant, la commission de services policiers doit nous informer du résultat.
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Divulgations par les policiers et les agents spéciaux
Si vous êtes membre d’un service de police municipal/agent spécial et croyez qu’il y a eu une inconduite dans votre organisation actuelle/antérieure, veuillez communiquer avec nous à iopdisclosures@ontario.ca ou, par téléphone, au 416‑314‑4130 / 1‑888‑333‑5078, afin d’obtenir des renseignements sur la façon d’effectuer une divulgation d’inconduite.
S’applique à la Police provinciale de l’Ontario/services policiers municipaux/tout service de police des Premières Nations qui souscrit à la Loi.
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Autres organismes de surveillance des services et des questions de police
Le Service d’inspection n’est qu’une partie du système de surveillance des services et des questions de police de l’Ontario.
Si nous n’avons pas le pouvoir de donner suite à votre plainte, nous pourrions devoir la renvoyer à l’organisme approprié.
L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (Agence)
L’Agence (APFO) est chargée de recevoir/gérer/superviser les plaintes sur la conduite en public de tout agents de police municipal, régional ou provincial (OPP) de l’Ontario, de tout agents spécial employés par la Commission des parcs du Niagara ou de tout agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative.
L’Unité des enquêtes spéciales (Unité)
Il s’agit d’un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite de fonctionnaires (agents de police/agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) ayant pu entraîner la mort, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs (des civils) de l’Unité.
Déposer une plainte
Nous traitons certains types de plaintes sur la conformité à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario (Loi) et ses règlements par les services policiers, les commissions de services policiers et les organismes qui emploient des agents spéciaux.Ces plaintes comprennent les plaintes sur la prestation de services de police convenables et efficaces.
Nous traitons en outre les plaintes sur la conduite des membres des commissions de services policiers.