Les plaintes que nous traitons
Les types de plaintes que l’inspecteur général a le pouvoir de traiter comprennent :
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Les plaintes selon lesquelles un service policier ne fournirait pas des services convenables et efficaces au sens du règlement.
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Les plaintes selon lesquelles un membre d’une commission de services policiers a enfreint son code de conduite au sens du règlement.
- Les plaintes selon lesquelles un service policier, une commission de services policiers ou un organisme qui emploie des agents spéciaux n’a pas observé une autre partie de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers ou ses règlements.
- Nous acceptons également les plaintes sur les politiques des commissions de services policiers et les procédures établies par les chefs de police.
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À quoi s’attendre
Nous traitons tous les renseignements personnels conformément à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et aux lois provinciales sur la protection de la vie privée.
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Déposer une plainte
Nous traitons certains types de plaintes sur la conformité à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario (Loi) et ses règlements par les services policiers, les commissions de services policiers et les organismes qui emploient des agents spéciaux.Ces plaintes comprennent les plaintes sur la prestation de services de police convenables et efficaces.
Nous traitons en outre les plaintes sur la conduite des membres des commissions de services policiers.