Cadre de conformité et d’exécution de la loi fondé sur le risque
1. Introduction
Un solide cadre de surveillance policière, fondé sur la transparence et la responsabilisation, reconnaît que la confiance du public est essentielle pour que les policiers puissent accomplir leur travail efficacement.
La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) a créé le rôle d’inspecteur général des services policiers (IG) dans le contexte de la transformation générale du cadre législatif des services de police de l’Ontario. Le rôle de l’IG, le premier du genre au Canada, constitue un élément important pour améliorer la surveillance et le rendement de la police en Ontario.
Le Service d'inspection des services policiers (SISP) est un organisme de surveillance indépendant mis sur pied pour s’acquitter du mandat législatif de l’IG en vertu de la LSCSP. Au nom de l’IG, le SISP exerce un éventail de fonctions de surveillance pour le secteur des services de police et de la gouvernance policière en Ontario, y compris des inspections de conformité des services de police, des inspections effectuées par des membres des commissions de police, des services de surveillance et de consultation et, au besoin, des mesures d’exécution de la loi fondées sur la recherche et l’analyse des données.
Le SISP favorise l’amélioration des services de police afin d’assurer une sécurité accrue pour tous en Ontario, en veillant à ce que le secteur de la sécurité publique réponde aux communautés diverses qu’il dessert. Pour ce faire, le mandat de surveillance de l’IG comprend la collaboration avec les entités suivantes :
- les Services de police municipaux et la Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale);
- les chefs de police et les commissions des services policiers;
- les conseils de détachement de la Police provinciale;
- les employeurs d’agents spéciaux;
- les services de police et les conseils des Premières Nations qui adhèrent au cadre de la LSCSP.
2. Évaluation continue des risques
L’application du modèle de conformité du SISP, y compris l’éventail des activités et des mesures d’exécution de la loi fournies à l’IG en vertu de la LSCSP, sera fondée sur une évaluation continue du risque pour la prestation de services de police de qualité. Le SISP déterminera le niveau de risque en évaluant les indicateurs de services de police adéquats et efficaces, y compris la non-conformité éventuelle ou existante ou l’inconduite des membres du conseil, ainsi que la présence de facteurs de risque atténuants ou aggravants.
| Indicateurs de services de police adéquats et efficaces* | Facteurs de risque atténuants ou aggravants** |
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*La liste n’est pas exhaustive. Les évaluations seront effectuées au cas par cas et tiendront compte de tous les facteurs connexes à la situation.
**Il est entendu que toutes les mentions de conduite ou d’inconduite concernent les membres de la commission des services policiers.
3. Modèle de conformité et d’exécution
Le modèle de conformité du SISP inclut une combinaison d’approches intégrées basées sur le risque et d’incitatifs pour assurer la conformité et un meilleur rendement des entités policières. Ce modèle, appliqué avec discrétion et bon jugement, utilise des mesures appropriées pour déployer les options les plus efficaces, au vu des circonstances pertinentes et du niveau de risque. Le SISP appliquera le modèle et les activités connexes en considérant toute l’information disponible pour orienter l’évaluation des risques.
4. Activités de conformité et d’exécution de la loi fondées sur le risque
Le modèle de conformité et d’exécution de la loi servira à orienter l’application des activités de conformité et d’exécution de la loi de l’IG en fonction du niveau de risque associé aux services de police et à la prestation de la gouvernance policière. Dans le cadre de ses activités de surveillance et de réglementation, le SISP cherchera toujours à améliorer le rendement global du secteur des services de police en Ontario.
4.1 Conseils et soutien : risque faible
Le SISP se servira de sa fonction de consultation prévue par la loi pour évaluer sans cesse la prestation et la gouvernance des services de police locaux, ainsi que les risques éventuels. Lorsqu’un faible risque pour la conformité ou le rendement est déterminé, le SISP appuie la conformité et l’amélioration continue en fournissant des conseils et de l’information conçus pour aider les entités de sécurité publique que l’IG supervise. Le SISP est bien placé pour voir ce qui se produit dans l’ensemble du secteur des services de police et de la gouvernance de la police de l’Ontario, pour cerner les domaines qui nécessitent de l’attention et pour déterminer les pratiques exemplaires qui aideront le secteur à améliorer la conformité à la LSCSP et le rendement global.
Le SISP collabore avec les entités policières pour cerner les problèmes, les défis et les possibilités d’améliorer la conformité à la LSCSP et le rendement général des services de police. Nous communiquons directement avec les dirigeants des services de police au sujet des enjeux émergents ou persistants afin de cerner les domaines qui requièrent le soutien du SISP et de promouvoir la collaboration pour trouver des solutions, y compris celles qui peuvent être pertinentes dans l’ensemble du secteur des services de police de l’Ontario.
Le SISP effectue des recherches et des analyses pour donner un aperçu des enjeux, des défis et des possibilités afin d’améliorer la conformité et le rendement global de la police et de la gouvernance policière. Le SISP tiendra lieu de « centre d’excellence » pour appuyer de façon proactive l’apprentissage et l’amélioration continue dans le secteur, en faisant connaître et en mettant en commun les idées et les conseils recueillis dans le cadre de nos activités de surveillance, de nos constatations d’inspection, de nos recherches et de nos analyses. Nous appuierons la compréhension de notre travail, des principaux enjeux et du rendement des services de police, et des pratiques exemplaires en publiant de l’information et des ressources.
4.2 Surveiller et mesurer : risque faible à moyen
La surveillance régulière des entités de sécurité publique permet de cerner les problèmes qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi par le SISP. Il peut s’agir de l’évolution des exigences locales des services de police, des cas éventuels de non-conformité ou des problèmes de leadership et de gouvernance. La surveillance peut comprendre le maintien de la sensibilisation aux efforts locaux pour régler les problèmes connus ou le suivi des problèmes plus vastes qui nécessitent une surveillance et une mobilisation accrues de la part du SISP ou d’autres partenaires. Il peut s’agir de déterminer des questions à inspecter, en accordant la priorité aux problèmes de conformité et aux résultats exploitables qui auront la plus grande incidence sur l’amélioration de la sécurité publique et du rendement des services de police.
Le SISP peut évaluer la conformité et le rendement à un moment précis ou sur une base régulière au moyen d’inspections et d’analyses de données. Les inspections constituent un outil essentiel non seulement pour vérifier que les exigences juridiques sont respectées, mais aussi pour mettre en évidence les pratiques prometteuses ou innovatrices locales qui pourraient être adoptées à plus grande échelle pour appuyer l’amélioration continue des services dans l’ensemble de la province. Les inspections peuvent comprendre l’examen de documents et la recherche, la collecte et l’analyse de données, des évaluations interactives sur place, ou encore une combinaison de ces méthodes.
Notre Cadre de mesure du rendement des services de police[1](CMRSP) alimentera notre approche fondée sur le renseignement pour cerner les tendances actuelles et émergentes et produire des renseignements réels pour le public et le secteur des services de police. Il sera question de ce qui favorise et défavorise l’efficacité du rendement et de la gouvernance des services de police. En outre, on mettra en évidence les pratiques exemplaires pour promouvoir l’amélioration continue. Le CMRSP permettra au SISP de repérer un mauvais rendement ou des catégories d’activités particulières qui justifient une amélioration ou une inspection plus poussée. Grâce à cette approche proactive, le SISP pourra voir où le soutien ou l’intervention peut aider à régler les problèmes rapidement, avant qu’ils ne dégénèrent en cas de non-conformité.
Lorsque les activités de surveillance et de mesure du SISP révèlent des problèmes de rendement ou des cas éventuels de non-conformité ou d’inconduite, d’autres activités de conformité peuvent être entreprises.
[1] Au moment de la publication du présent document, le CMRSP est toujours en cours d’élaboration.
4.3 Agir et exécuter : risque moyen-élevé et risque élevé
a) Risque moyen-élevé
Le SISP assure la conformité de services de police adéquats et efficaces et la prestation de tels services en prenant des mesures d’exécution de la loi pour traiter les plaintes et les problèmes liés aux services de police relevés par le SISP. Dans cette partie du modèle, les activités de conformité du SISP sont axées sur l’intervention directe pour régler les problèmes cernés et l’application d’une gamme d’options d’exécution de la loi pour exiger la conformité, améliorer le rendement et accroître la confiance du public.
Lorsque le SISP reçoit une plainte policière qui relève de son mandat, il est légalement tenu de traiter la plainte et de tenir le plaignant informé de l’état et du résultat. Selon la nature et la gravité de la plainte, le SISP peut :
- Renvoyer l’affaire à la commission ou au chef de police concerné, si la plainte porte sur des politiques ou des procédures locales, et exiger de signaler à l’IG les mesures prises en réponse à la plainte;
- Effectuer une inspection en réponse à des préoccupations concernant la prestation de services ou le défaut d’une entité de se conformer à la LSCSP et à ses règlements, autre que l’inconduite d’un agent;
- Mener une enquête, y compris en réponse à des allégations concernant l’inconduite d’un membre.
En cas de non-conformité aux exigences énoncées dans la LSCSP ou de risque important pour la prestation de services de police adéquats et efficaces conformément aux normes énoncées dans le règlement, l’IG peut envisager l’application d’efforts de conformité supplémentaires ou émettre des instructions écrites et juridiquement contraignantes pour prévenir le problème ou y remédier. Les instructions émises seront adaptées aux circonstances et proportionnelles au risque, et à d’autres efforts antérieurs du SISP pour résoudre les problèmes.
Par exemple, si une plainte a été reçue au sujet de la réponse d’un service de police à un appel au 911 et que l’inspection qui en a résulté a révélé une non-conformité aux exigences réglementaires relatives aux communications et à la répartition de la police, l’IG pourrait donner des directives au service de police pour assurer la prise de mesures correctives et la surveillance en vue de veiller à la mise en œuvre.
b) Risque élevé
Dans les situations très graves, lorsque l’IG estime que des services de police adéquats et efficaces ne sont pas fournis dans une région ou qu’il existe une urgence, l’IG peut demander à une commission des services policiers ou au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario de fournir des services de police dans cette région.
De plus, si les instructions données par l’IG pour régler les cas de non-conformité relevés à la suite d’une inspection ou d’une enquête ne sont pas respectées, l’IG peut imposer des mesures juridiquement contraignantes, notamment :
- Suspendre ou destituer un chef de police, un ou plusieurs membres d’une commission des services policiers ou l’ensemble de la commission;
- Nommer un administrateur rattaché à un service de police;
- Dissoudre une commission des services policiers ou un service de police.
L’imposition de mesures par l’IG est discrétionnaire. Elle sera déterminée au cas par cas, compte tenu des objectifs suivants :
- L’intérêt du public à recevoir des services de police adéquats et efficaces;
- La correction ou la prévention d’autres cas de non-conformité ou d’inconduite par le retrait de la ou des personnes responsables de leur poste;
- Les mesures sont semblables à celles qui sont imposées à des entités ou à des personnes semblables pour des infractions similaires commises dans des circonstances semblables;
- Toutes les mesures disponibles qui sont raisonnables dans les circonstances doivent être envisagées.
Toute décision d’utiliser les pouvoirs juridiquement contraignants de la LSCSP sera fondée sur les principes de l’équité procédurale et sur ce qui suit :
- Veiller à ce que les lois et les normes en matière de services de police soient respectées;
- Veiller à ce que les entités et les professionnels des services de police respectent les normes énoncées dans la LSCSP;
- L’intérêt du public à traiter une question afin d’accroître la confiance du public dans le système de police de l’Ontario.
À l’appui de la transparence, de la responsabilisation et de la confiance du public à l’égard des travaux du SISP, l’IG doit rendre compte publiquement des constatations au sujet des enquêtes et des inspections, ainsi que des directives et des mesures.
5. Conclusion
La prestation et la gouvernance des services de police partout en Ontario seront surveillées et évaluées par le SISP au moyen d’une approche multidimensionnelle axée sur les risques, qui permet de veiller à ce que les fonctions et les pouvoirs de l’IG soient appliqués au bon moment et pour la bonne période, au bon endroit et de la bonne façon.
Le SISP continuera de mettre l’accent sur le soutien des meilleurs services de police possible dans les collectivités de l’Ontario en veillant à ce que les fournisseurs de services de police fonctionnent conformément aux exigences législatives et améliorent leur rendement de façon continue et durable. Le SISP fera son travail de manière équilibrée et transparente afin d’accroître la confiance du public et du secteur des services de police dans ce que nous faisons et dans la façon dont nous le faisons.