Inspection à l’échelle de la province: Mises à jour publiques

Cette page contient les renseignements publics les plus récents sur l’inspection de l’intégrité de la police et des pratiques de lutte contre la corruption effectuée dans l’ensemble de la province, et notamment les avis d’inspection, les mises à jour et d’autres documents pertinents. 

 

Mises à jour de l’inspection

29 juin 2026 : Émission d’un avis d’inspection
L’équipe d’inspection a émis des avis officiels à l’intention des services de police et des commissions de services de police de l’Ontario. Les avis décrivent les renseignements et les documents demandés, établissent les principaux échéanciers et marquent le début de la phase de collecte de preuves de l’inspection.

 

Communication de renseignements pour l’inspection

Les membres du public peuvent communiquer des renseignements pour l’inspection indépendante dirigée par l’honorable William Hourigan. 

 

Les renseignements pertinents reçus relativement au mandat de l’inspection seront examinés par l’équipe d’inspection. Ceux-ci peuvent être pris en compte dans l’élaboration du ou des rapports sur les constatations présentés à l’inspecteur général des services policiers. Ces constatations pourraient aider l’inspecteur général à déterminer s’il est nécessaire d’émettre des instructions juridiquement contraignantes à l’intention des services de police, des commissions de services de police ou des chefs de police.

 

Comment les renseignements fournis pour l’inspection seront utilisés

Les renseignements fournis pour l’inspection indépendante dirigée seront traités conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers. Les renseignements reçus dans le cadre de l’inspection demeureront confidentiels, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit permise ou exigée par la loi.

 

L’inspecteur général n’a pas le pouvoir de déterminer si un policier ou un constable spécial s’est rendu coupable d’une inconduite. Si vous avez des préoccupations au sujet de la conduite d’un agent ou d’un fonctionnaire en particulier, vous devez communiquer avec l’organisme de surveillance approprié :

 

La LSCSP peut exiger de l’inspecteur général qu’il divulgue les renseignements reçus par l’équipe d’inspection à une autre organisation dans certaines circonstances. Cela comprend :

 

  • d’informer les Unités des enquêtes spéciales des incidents concernant la conduite d’un fonctionnaire qui ont pu entraîner des blessures graves ou la mort, le déchargement d’une arme à feu sur une personne ou une allégation d’agression sexuelle;

     

  • d’informer l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre de toute inconduite potentielle dont se seraient rendus coupables des fonctionnaires;

     

  • d’informer le chef de police d’un service de police non apparenté d’une infraction criminelle potentielle commise par un membre d’un service de police, d’une commission de service de police, d’un conseil de détachement de la Police provinciale ou d’un conseil de la Police provinciale des Premières Nations, ou par une personne travaillant pour un employeur de constables spéciaux;

     

  • d’informer un chef de police ou un employeur de constables spéciaux et l’autorité responsable de la nomination (commission de service de police ou commissaire de la Police provinciale de l’Ontario) de renseignements suggérant qu’un membre d’un service de police ou un constable spécial employé par un employeur de constables spéciaux peut s’avérer incapable d’exercer ses fonctions. 

     

Communiquer des renseignements

Les renseignements pertinents pour l’inspection peuvent être communiqués par courriel : Anticorruption.Inspection@ontario.ca