Les bulletins consultatifs renferment des conseils fournis par l’IG

Les bulletins consultatifs renferment des conseils fournis par l’IG en vertu de par. 102(4) de la LSCSP et constituent une ressource pour le secteur en offrant l’interprétation générale de l’IG de diverses dispositions de la LSCSP. Les bulletins consultatifs ne sont pas juridiquement contraignants et ne visent pas à traiter de tous les scénarios ou circonstances factuels possibles. Par conséquent, les services de police et les conseils peuvent souhaiter consulter un conseiller juridique afin de déterminer comment ces lignes directrices générales devraient être appliquées dans leur propre contexte local et pour gérer des situations particulières.

1.1 -- Prestation des services policiers en Ontario et exigences connexes en matière de conformité

1.2 -- Droit de divulguer de l’inconduite à l’inspecteur général 

1.3 -- Règlement 401/23, Conflits d’intérêts – avis à l’inspecteur général

1.4 -- Code de conduite des membres des commissions de service de police – Divulgation à l’inspecteur général (IG) des cas d’inconduite et de conflit d’intérêts

1.5 --Transmission des plaintes à l’inspecteur général (IG) en vertu de l’article 108 de la LSCSP

2.1 -- Réunions des commissions des conseils et des comités

3 -- Commission de services policiers de Toronto Politique sur les situations critques