Note de service et bulletin consultatif no 3 de l’inspecteur général : Politique sur les situations critiques des commissions de services de police municipaux
| DESTINATAIRES : |
Tous les chefs de police et le commissaire Thomas Carrique Présidents, commissions des services policiers |
| EXPÉDITEUR : | Ryan Teschner, inspecteur général des services policiers de l’Ontario |
| DATE : | 20 mars 2025 |
| OBJET : |
Note de service et bulletin consultatif no 3 de l’inspecteur général : Politique sur les situations critiques des commissions de services de police municipaux |
Je vous écris pour vous transmettre de l’information et des conseils au sujet de la politique récemment approuvée par la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) sur les « situations critiques », qui a été recommandée pour la première fois par l’honorable John W. Morden dans son rapport de 2012 intitulé Independent Civilian Review into Matters Relating to the G20 Summit (rapport Morden).
A. Nécessité d’une politique sur les « situations critiques » pour appuyer le rôle de gouvernance que confère la loi aux commissions de services policiers
La Politique sur les situations critiques, élaborée en collaboration entre la CSPT et le chef Demkiw, donne suite à la recommandation du juge Morden de définir et de préciser davantage le rôle des commissions de services policiers en matière de surveillance civile du service de police pendant des événements d’envergure. La nécessité d’une politique sur les situations critiques a été constamment confirmée dans d’autres examens et rapports traitant du rôle de gouvernance de la police civile dans le contexte d’événements policiers d’envergure, y compris le rapport de l’honorable Murray Sinclair sur l’Enquête de la Commission des services policiers de Thunder Bay et le rapport de l’honorable Gloria J. Epstein sur l’examen civil indépendant des enquêtes sur les personnes disparues (rapport Missing and Missed).
Le rapport Morden traite du rôle fondamental de la surveillance civile des services de police et décrit deux composantes essentielles du rôle de surveillance d’une commission de services policiers, qui sont toutes deux soutenues par une politique qui requiert l’échange de renseignements, la discussion et la production de rapports sur le cycle de vie d’une situation critique :
[Traduction]
La composante de la gouvernance : il s’agit du pouvoir et de la responsabilité d’élaborer des politiques qui deviennent le cadre dans lequel les décisions et les mesures seront prises par le service de police. Cette composante vise à s’assurer que le service de police exécute la fonction que lui confère la loi dans le respect des normes communautaires.
La composante de la responsabilisation : le processus par lequel les mesures et les activités déjà menées par le service de police sont évaluées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux politiques existantes. Cette composante vise à s’assurer que les décisions qui ont été prises puissent être évaluées et traitées de manière transparente et que les leçons apprises puissent être appliquées aux décisions futures[1].
B. Conseils de l’inspecteur général à l’intention des commissions de services de police municipaux pour l’élaboration d’une politique sur les « situations critiques »
Je joins à la présente la Politique sur les situations critiques de la CSPT dans le cadre de mes fonctions de conseiller qui sont énoncées au paragraphe 102(4) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), en réponse aux recommandations qui ont été formulées depuis longtemps et de manière constante, et en reconnaissance de diverses activités policières récentes qui se sont déroulées dans la province et peuvent avoir atteint le seuil de la situation critique. L’intégration et l’opérationnalisation d’une politique sur les situations critiques constituent une étape importante de la modernisation de l’approche adoptée par les services de police et les commissions de l’Ontario dans l’exercice de leurs rôles respectifs, et serviront à renforcer le système des services policiers de l’Ontario d’une manière qui est compatible à la modernisation globale visée par l’adoption de la LSCSP. Par conséquent, je conseille à toutes les commissions de services de police municipaux de l’Ontario d’examiner la Politique et, en consultation avec les chefs de police et d’autres intervenants locaux au besoin, d’élaborer et de mettre en œuvre bientôt votre propre politique sur les situations critiques.
Veuillez noter que ce conseil s’adresse uniquement aux commissions des services de police municipaux et ne s’applique pas aux conseils de détachements de la Police provinciale de l’Ontario.
La politique établira une définition claire des événements importants qui atteignent le seuil de la « situation critique ». De plus, la politique instaurera officiellement un « échange de renseignements » réciproque permettant aux chefs et aux commissions d’échanger des renseignements pertinents à leurs rôles respectifs. Comme l’a expliqué le juge Morden : [traduction] « Grâce à cet échange, la Commission recevra des renseignements opérationnels qui orienteront sa fonction d’élaboration de politiques et le chef de police aura l’occasion de donner son point de vue sur les options stratégiques envisagées par la Commission. Cet échange de renseignements permettra d’adapter les politiques et les opérations pour tenir compte de l’évolution des circonstances[2]. » Grâce à cet « échange de renseignements », les commissions peuvent évaluer la nécessité d’établir des objectifs et des priorités quant à la façon dont ces événements sont gérés et porter leur attention sur d’autres responsabilités de gouvernance qui peuvent survenir dans le contexte d’une situation critique. Il s’agirait, par exemple, de déterminer si les politiques, les ressources et les ententes de la Commission avec d’autres organismes et ordres de gouvernement sont adéquates.
Je conseille également aux commissions de s’assurer que la mise en œuvre de la politique sur les situations critiques comprend, comme point de départ, un examen approfondi de la politique de la CSPT, mais je m’attends à ce que les facteurs qui influent sur les besoins des services de police au niveau local soient pris en compte pour que soit élaborée une politique raisonnable et pertinente pour l’administration. Je vous encourage à faire appel à votre conseiller en services policiers du Service d’inspection des services policiers (SISP) pour obtenir des conseils supplémentaires pendant que vous menez ces travaux.
En ce qui concerne l’élaboration de la politique de votre commission sur les situations critiques, j’ai un autre conseil à vous donner quant à l’examen de la politique de la CSPT :
Rapport sur les situations critiques, Politique de la CSPT, article 2, point iv :
Une récente modification de l’article 19 de la LSCSP a eu pour effet de transférer le pouvoir de demander l’aide temporaire de services policiers des commissions aux chefs de police. Pour assurer la conformité avec la LSCSP, au lieu du point iv de la liste des renseignements que le chef doit transmettre au président selon la politique actuelle de la CSPT, je recommande le libellé suivant :
« tout plan visant à faire intervenir d’autres organismes, y compris les demandes d’aide temporaire aux chefs de police conformément à l’article 19 de la Loi sur la sécurité communautaire et les services de police ».
Autonomie du chef, Politique de la CSPT, article 8 :
La politique de la CSPT réitère le pouvoir de la commission d’établir des objectifs et des priorités et le pouvoir que la loi confère au chef d’élaborer et d’exécuter les plans opérationnels pour les atteindre. Si les objectifs de la commission ne sont pas atteints, on doit s’attendre à ce que le chef en explique les raisons et donne des conseils sur les mesures appropriées. Je vous prie d’envisager les modifications suivantes à la politique de la CSPT, en caractères gras :
« Si, pendant le déroulement d’une situation critique, la Commission conclut qu’à son avis les objectifs de la Commission ne sont pas atteints, elle informera le chef de police de sa conclusion. Le chef répondra en informant la Commission des mesures correctives ou du besoin opérationnel de s’écarter des objectifs de la Commission. Toutefois, le chef de police demeurera autonome en ce qui concerne la détermination de l’exécution appropriée des plans afin d’accomplir la mission, d’atteindre les objectifs et de réaliser les priorités. »
C. Mobilisation de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) et de l’Ontario Association of Police Service Boards (OAPSB)
Dans le cadre de notre collaboration soutenue avec l’OAPSB et l’ACPO, le SISP a fait appel aux deux organismes pour connaître tout autre facteur à prendre en compte dans l’élaboration ou la mise en œuvre d’une politique sur des situations critiques. Compte tenu de l’importance de cette politique pour aider à intégrer les composantes d’une approche moderne à l’égard des responsabilités de gouvernance des commissions de services de police et des responsabilités opérationnelles des chefs de police, nous sommes très reconnaissants de la contribution de l’OAPSB et de l’ACPO à cet égard, et de leur engagement continu à faire progresser les initiatives qui aident les services de police de l’Ontario et leurs dirigeants à relever la barre en matière de gouvernance et d’opérations policières.
D. Le SISP continuera de soutenir les commissions et les services en matière de conformité et de mise en œuvre de pratiques exemplaires
À mesure que le SISP prendra de l’expérience et approfondira ses connaissances opérationnelles, et grâce à une mobilisation continue du secteur des services de police de l’Ontario, je continuerai de vous communiquer des renseignements et des conseils sur l’application de la LSCSP et les pratiques exemplaires qui amélioreront la gouvernance de la police civile et la prestation des services de police. De plus, le SISP s’efforcera de créer des ressources et des occasions supplémentaires pour appuyer la mise en œuvre de mes conseils dans l’ensemble du secteur des services de police de l’Ontario.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles. Encore une fois, je vous encourage à communiquer avec votre conseiller en services policiers du SISP pour discuter davantage de cette question.
Les notes de service et les bulletins consultatifs de l’inspecteur général sont affichés sur notre site Web : www.iopontario.ca.
Je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
Ryan Teschner
Inspecteur général des services policiers de l’Ontario
c: Mario Di Tommaso, O.O.M.
Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire
Remarque : Les bulletins consultatifs sont des conseils que l’inspecteur général fournit en vertu du paragraphe 102(4) de la LSCSP et se veulent pour le secteur une ressource énonçant l’interprétation générale par l’inspecteur général des diverses dispositions de la LSCSP. Les bulletins consultatifs ne sont pas juridiquement contraignants et ne visent pas à traiter de tous les scénarios ou circonstances factuels possibles. Par conséquent, il pourrait être nécessaire de consulter un conseiller juridique pour déterminer comment ces directives générales devraient être appliquées dans votre propre contexte local et pour composer avec des situations particulières.
[1]L’honorable J. W. Morden, Independent Civilian Review into Matters Relating to the G20 Summit (Toronto, 2012), page 83 (rapport Morden).
[2] Rapport Morden, page 7.