Les personnes que nous surveillons
L’inspecteur général assure la supervision des services de police de l’Ontario, soit :
- La Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.)
- Les services de police municipaux
- Les services de police des Premières Nations visés par la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
- Les commissions de service de police
- Les employeurs de constables spéciaux
- Les organismes assurant des services de police en vertu des lois de l’Ontario
- Toute autre entité chargée du maintien de l’ordre ou tout organisme désigné relevant de l’autorité de surveillance de l’inspecteur général
Complaints we handle
The types of complaints the Inspector General has authority to handle include:
- Complaints that a police service may not be providing adequate and effective policing, as defined in regulation.
- Complaints that a member of a police service board has violated their code of conduct, as defined in regulation.
- Complaints that a police service, a police service board, or an organization that employs special constables has failed to comply with any other part of the Community Safety and Policing Act or its regulations.
- We also accept complaints about police service board policies and complaints about procedures established by Chiefs of Police.
In addition to public complaints, we accept disclosures of misconduct from police officers and special constables.
Services policiers non convenables ou inefficaces
Vous pouvez déposer une plainte auprès de nos services si vous croyez qu’un service de police ou une commission de services policiers n’offre pas des services de police convenables ou efficaces comme l’exposent la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et ses règlements.
Cela s’applique à la Police provinciale de l’Ontario et aux services policiers municipaux ainsi qu’à tout service de police des Premières Nations qui souscrit à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Inconduite d’un membre de la commission de services policiers
Vous pouvez déposer une plainte auprès de nos services si vous croyez qu’un membre d’une commission de services policiers a enfreint le code de conduite de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Cela s’applique à tous les membres d’un conseil de détachement municipal et de la Police provinciale et du conseil de service de police des Premières Nations qui souscrivent à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Autres plaintes sur les services policiers/questions de police
Vous pouvez déposer une plainte auprès de nos services si vous croyez qu’un service de police ou une commission de services policiers ou un organisme qui emploie des agents spéciaux ne respecte pas les dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers ou ses règlements.
Cela s’applique à la Police provinciale et aux services policiers municipaux ainsi qu’à tout service de police des Premières Nations qui souscrit à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Les plaintes sur les politiques ou les procédures d’une commission de services policiers établies par un chef de police peuvent être renvoyées à la commission de services policiers responsable. Le cas échéant, la commission de services policiers doit nous informer du résultat.
Divulgations par les policiers et les agents spéciaux
Si vous êtes actuellement membre d’un service de police ou constable spécial au service d’un employeur, vous pouvez divulguer une inconduite à l’inspecteur général si vous estimez qu’il ne serait pas opportun de le faire dans le cadre des procédures en vigueur au sein de votre service de police ou chez votre employeur, si vous craignez que l’affaire ne soit pas traitée convenablement ou si la procédure applicable n’a pas été établie conformément à l’article 183.
Dans ces circonstances, vous pouvez effectuer une divulgation à l’aide de notre formulaire en ligne ou nous contacter par courriel à iopdisclosures@ontario.ca ou par téléphone au 416 314-4130 ou au 1 888 333-5078.
Autres organismes de surveillance des services et des questions de police
Le Service d’inspection n’est qu’une partie du système de surveillance des services et des questions de police de l’Ontario. Si nous n’avons pas le pouvoir de donner suite à votre plainte, nous pourrions devoir la renvoyer à l’organisme approprié.
L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO)
L’Agence (APFO) est chargée de recevoir/gérer/superviser les plaintes sur la conduite en public de tout agents de police municipal, régional ou provincial (OPP) de l’Ontario, de tout agents spécial employés par la Commission des parcs du Niagara ou de tout agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative.
L’Unité des enquêtes spéciales (UES)
L’Unité des enquêtes spéciales (UES) est un organisme gouvernemental indépendant chargé d’enquêter sur les agissements de agents (notamment les policiers, les agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative) susceptibles d’avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou l’utilisation d’une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l’UES, qui sont des civils.
Déposer une plainte
Nous traitons certains types de plaintes sur la conformité à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario (Loi) et ses règlements par les services policiers, les commissions de services policiers et les organismes qui emploient des agents spéciaux.Ces plaintes comprennent les plaintes sur la prestation de services de police convenables et efficaces.
Nous traitons en outre les plaintes sur la conduite des membres des commissions de services policiers.