Bulletin consultatif 1.3
Règlement 401/23, Conflits d’intérêts – avis à l’inspecteur général
Date de publication : 1er août 2024
Le Règlement sur les conflits d’intérêts définit les conflits personnels et institutionnels et énonce les exigences relatives aux enquêtes criminelles dans les situations de conflit, y compris l’obligation d’aviser l’inspecteur général (IG) dans certaines circonstances. L’application concrète du Règlement exige la prise de décisions quant à la nature du conflit, dont certaines peuvent entraîner la prise de certaines mesures et l’obligation d’aviser l’IG. Pour nous assurer que tout le monde comprend les exigences du Règlement et les avis nécessaires, nous avons préparé un organigramme qui accompagne le présent bulletin consultatif.
Le Règlement recense cinq formulaires approuvés par le solliciteur général qui doivent être remplis dans certaines circonstances de conflit potentiel ou réel. Les formulaires serviront à documenter les conflits d’intérêts personnels et institutionnels, ainsi qu’à faciliter l’avis et le signalement des conflits à l’IG, le cas échéant.
Veuillez noter que nos collègues du ministère du Solliciteur général travaillent activement avec le ministère des Services publics et aux entreprises à l’élaboration de formulaires à remplir, qui seront disponibles au cours des prochains mois. Entre-temps, les services de police peuvent utiliser les formulaires ci‑dessous :
- Avis au superviseur d’un conflit d’intérêts personnel ou institutionnel
- Consignation des mesures prises en cas de conflits personnels
- Avis à l’inspecteur général des services policiers de tous les conflits institutionnels
- Avis à l’inspecteur général des services policiers de la conservation d’un conflit institutionnel potentiel
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Consignation des mesures prises en cas de conflits institutionnels
Les avis à l’IG en vertu du Règlement, y compris les formulaires requis, devraient être soumis à IOPnotifications@Ontario.ca, avec votre conseiller en services policiers en copie conforme.
Si vous avez des questions au sujet des formulaires, veuillez communiquer avec Rachel Ryerson, gestionnaire, Division des politiques stratégiques du ministère du Solliciteur général, au 647 267-6517 ou à Rachel.Ryerson@Ontario.ca.