Note de service et bulletin consultatif de l’inspecteur général no 4.1 : Activités politiques – Membres des commissions de service de police et membres des conseils de détachement de la Police provinciale
| DESTINATAIRES : |
Tous les chefs de police et le commissaire Thomas Carrique Présidents, commissions des services policiers |
| EXPÉDITEUR : | Ryan Teschner, inspecteur général des services policiers de l’Ontario |
| DATE : | 24 juillet 2026 |
| OBJET : | Note de service et bulletin consultatif de l’inspecteur général no 4.1 : Activités politiques – Membres des commissions de service de police et membres des conseils de détachement de la Police provinciale |
Dans le cadre de mon rôle consultatif en vertu du paragraphe 102 (4) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP), j’écris pour donner de l’information et des conseils sur les activités politiques des membres des commissions de service de police et des conseils de détachement de la Police provinciale.
En prévision des prochaines élections municipales, des questions peuvent être soulevées quant à la mesure dans laquelle les membres des commissions et conseils peuvent se livrer à des activités politiques tout en continuant à remplir leurs responsabilités de gouvernance auprès des commissions et conseils.
La LSCSP exige que les membres des commissions de service de police et les membres des conseils de détachement de la Police provinciale se conforment avec chacun des codes de conduite applicables. Ces codes sont des règlements, c’est-à-dire qu’ils ont force juridique et, entre autres choses, ils établissent des normes de conduite qui peuvent s’appliquer lorsque des membres participent à des activités politiques.
Ces codes se trouvent dans :
le Règlement de l’Ontario 408/23 (Code de conduite des membres des commissions de service de police); et le Règlement de l’Ontario 409/23 (Code de conduite des membres des conseils de détachement de la Police provinciale).
Bien que les activités politiques ne soient pas interdites, les membres des commissions et conseils doivent s’assurer que les activités auxquelles ils participent :
- ne sont pas en conflit avec leurs fonctions à titre de membre de cette commission ou de ce conseil;
- ne créent pas de conflits d’intérêts réels ou perçus entre leur rôle de membres d’un conseil ou d’une commission et leurs activités politiques;
- ne compromettent pas leur impartialité à titre de membres d’un conseil ou d’une commission;
-
ou ne minent pas la confiance du public dans la commission ou le conseil ou le service de police.
Le bulletin consultatif no 4.1 ci-joint est publié dans le cadre de mon obligation prévue par la loi de donner des conseils au secteur policier de l’Ontario concernant la conformité et le rendement. Le bulletin consultatif offre un aperçu des considérations législatives, de gouvernance et déontologiques applicables aux membres de commissions ou de conseils qui participent à des activités politiques ou briguent un mandat électoral. Il souligne également les principales considérations en matière de conformité, de conflits d’intérêts, de responsabilisation et de confiance du public afin de soutenir une gouvernance efficace et une prise de décision éclairée.
Je suis convaincu que ces renseignements vous seront utiles. Si vous avez des questions, communiquez avec votre conseiller en services policiers.
Les notes de service et les bulletins consultatifs de l’inspecteur général sont publiés sur notre site Web : www.iopontario.ca.
Cordialement,
Ryan Teschner
Inspecteur général des services policiers de l’Ontario
Mario Di Tommaso, O.O.M.
Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire
Ci-joint : Bulletin consultatif
Activités politiques : ce que les membres des commissions et conseils doivent savoir
Remarque : Les bulletins consultatifs sont des conseils de l’inspecteur général donnés en vertu du paragraphe 102 (4) et sont destinés à servir de ressource pour le secteur en offrant l’interprétation générale de l’inspecteur général des diverses dispositions de la LSCSP. Les bulletins consultatifs ne sont pas juridiquement contraignants et ne prétendent pas traiter tous les scénarios factuels ou toutes les circonstances possibles. À ce titre, vous pouvez consulter un avocat pour déterminer si ce conseil général doit être appliqué dans votre propre contexte local et pour vous guider dans des situations particulières.