Annexe A : Comparaison des exigences législatives pour le maintien de l’ordre public.
Exigences prescrites en vertu de Loi sur les services policiers par rapport à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers
Remarque : Il s’agit seulement d’un résumé général des exigences. Veuillez consulter la législation pour connaître les exigences détaillées.
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Loi sur les services policiers (abrogée)
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Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (en vigueur)
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Responsabilités de la commission
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Disposer d’une UMOP ou d’une entente avec un autre conseil ou la Police provinciale pour le service. |
Disposer d’une UMOP ou d’une entente avec un autre conseil ou la Police provinciale pour le service.
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Établir une politique.
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Établir une politique.
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Responsabilités du chef de police/commissaire de la Police provinciale
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Avoir établi une procédure sur les questions suivantes :
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Établir une procédure sur les questions suivantes :
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Manuel accessible à tous les membres. |
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S’assurer que les membres de l’UMOP possèdent les compétences, les connaissances et les capacités appropriées.
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Assurer la formation conformément au Règlement de l’Ontario 87/24 dans le cadre des cours suivants du Collège de police de l’Ontario :
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Disposer d’un plan de perfectionnement des compétences et d’apprentissage pour les membres d’une UMOP.
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Disposer d’un plan de perfectionnement des compétences et d’apprentissage pour les membres d’une UMOP conformément au Règlement de l’Ontario 399/23.
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Unité du maintien de l’ordre public
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Doit être constituée d’un superviseur et d’au moins quatre escouades de sept officiers, dont le chef d’escouade. |
Au minimum, une section de l’unité composée d’au moins 32 policiers, dont un chef de section, et un commandant de maintien de l’ordre public.
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Doit pouvoir être déployée dans un délai raisonnable. |
Doit pouvoir être déployée dans un délai raisonnable, compte tenu de ce qui suit :
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