Annexe A : Comparaison des exigences législatives pour le maintien de l’ordre public.

 

Exigences prescrites en vertu de Loi sur les services policiers par rapport à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers

 

Remarque : Il s’agit seulement d’un résumé général des exigences. Veuillez consulter la législation pour connaître les exigences détaillées.

 

 

Loi sur les services policiers 

(abrogée) 

 

Règlement de l’Ontario 3/99 

 

 

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers 

(en vigueur)

 

 Règlement de l’Ontario 392/23 

 

 

Responsabilités de la commission

 

 

Disposer d’une UMOP ou d’une entente avec un autre conseil ou la Police provinciale pour le service.

 

Disposer d’une UMOP ou d’une entente avec un autre conseil ou la Police provinciale pour le service.

 

 

Établir une politique.

 

 

Établir une politique.

 

 

Responsabilités du chef de police/commissaire de la Police provinciale

 

 

Avoir établi une procédure sur les questions suivantes :

  • Circonstances du déploiement
  • Conflits de travail

 

 

Établir une procédure sur les questions suivantes :

  • Fonctions et responsabilités
  • Déploiement de l’UMOP
  • Compte rendu après le déploiement
  • Conflits de travail
  • Protestations, manifestations et occupations
  • Public Order Operator
  • Public Order Section Lead
  • Public Order Commander

 

Manuel accessible à tous les membres.

 

S’assurer que les membres de l’UMOP possèdent les compétences, les connaissances et les capacités appropriées. 

 

 

Assurer la formation conformément au Règlement de l’Ontario 87/24 dans le cadre des cours suivants du Collège de police de l’Ontario :

 

 

Disposer d’un plan de perfectionnement des compétences et d’apprentissage pour les membres d’une UMOP.

 

 

 

Disposer d’un plan de perfectionnement des compétences et d’apprentissage pour les membres d’une UMOP conformément au Règlement de l’Ontario 399/23.

 

 

Unité du maintien de l’ordre public

 

 

Doit être constituée d’un superviseur et d’au moins quatre escouades de sept officiers, dont le chef d’escouade.

 

Au minimum, une section de l’unité composée d’au moins 32 policiers, dont un chef de section, et un commandant de maintien de l’ordre public.

 

 

Doit pouvoir être déployée dans un délai raisonnable.

 

Doit pouvoir être déployée dans un délai raisonnable, compte tenu de ce qui suit :

 

  1. les besoins de la collectivité en matière de services de police;
  2. les caractéristiques géographiques et sociodémographiques du secteur de responsabilité du service de police;
  3. la population totale et la densité de la population du secteur de responsabilité des services de police;
  4. la présence d’une infrastructure essentielle à l’endroit où l’UMOP doit être déployée;
  5. des renseignements sur les incidents liés à l’ordre public dans le secteur de responsabilité du service de police au moins au cours des trois années précédentes, y compris des renseignements sur la portée et la gravité des incidents;
  6. les pratiques exemplaires relatives aux délais de réponse pour les UMOP.