Déploiement

Exigences provinciales en matière de conformité

 

Le paragraphe 18 (3) du Règlement de l’Ontario 3/99 pris en vertu de la LSP exigeait que chaque UMOP, qu’elle fasse partie d’un seul corps de police ou qu’elle existe dans un cadre combiné, régional ou coopératif :

 

  1. d’une part [soit] constituée d’un superviseur et d’au moins quatre escouades de sept agents, dont le chef d’escouade;

  2. d’autre part, doit pouvoir être déployée dans un délai raisonnable. 

     

La LSCSP a légèrement élargi l’exigence relative à l’effectif dans le Règlement de l’Ontario 392/23, selon lequel une UMOP doit avoir la capacité de se déployer en cas d’incident d’ordre public, en au moins une section de l’unité composée :

 

  1. d’au moins 32 agents de police, dont un chef de section;

  2. d’un commandant du maintien de l’ordre public.

     

Les exigences de la LSCSP indiquent également les considérations relatives au délai raisonnable pour les critères de déploiement des UMOP. Elles précisent que les UMOP doivent pouvoir être déployées dans un délai raisonnable pour assurer :

 

  • les besoins de la collectivité en matière de services de police;
  • les caractéristiques géographiques et sociodémographiques du secteur de responsabilité du service de police;
  • la population totale et la densité de la population du secteur de responsabilité des services de police;
  • la présence d’une infrastructure essentielle à l’endroit où l’UMOP doit être déployée;
  • des renseignements sur les incidents liés à l’ordre public dans le secteur de responsabilité du service de police au moins au cours des trois années précédentes, y compris des renseignements sur la portée et la gravité des incidents;

  • les pratiques exemplaires relatives aux délais de réponse pour les UMOP.

     

Les conclusions du SISP

 

Notre inspection a révélé une augmentation de 184 % du déploiement des UMOP en Ontario entre 2018 et 2022 (voir la « figure 2 »). Les récents événements mondiaux ont eu un impact sans précédent sur le déploiement des UMOP. Avec l’augmentation des déploiements des UMOP au cours des cinq dernières années, de nombreux chefs, le commissaire de la Police provinciale et les commissions se concentrent de plus en plus sur les demandes accrues à l’égard de leurs UMOP. Ces événements et le maintien de l’ordre public dont ils ont besoin à l’échelle locale ont une incidence importante sur les ressources et les budgets de la police. Fait important, notre inspection a révélé que malgré cette augmentation de la demande, il n’y a eu aucune situation où les ressources actuelles des UMOP n’ont pas été en mesure de se déployer dans un délai raisonnable. 

 

Le SISP prend note que les services de police qui disposent de leur propre UMOP cherchent activement à augmenter leur effectif pour équilibrer la fatigue éventuelle des ressources actuelles, d’autant plus que les membres sont redéployés de leurs fonctions régulières vers des UMOP. Autrement dit, la viabilité à long terme du paysage actuel des ressources nécessite une attention soutenue.

i. Composition d’une unité du maintien de l’ordre public

 

Comme il a été mentionné précédemment, en vertu de la LSP, une UMOP devait être composée d’un superviseur d’unité et d’au moins quatre escouades de sept agents, dont le chef d’escouade. Ce sont 28 policiers au total. En vertu de la LSCSP, une UMOP doit maintenant déployer, au minimum, une section de l’unité composée d’au moins 32 policiers, dont un chef de section, et un commandant de maintien de l’ordre public. Les commandants des UMOP qui ont été interrogés reconnaissent le changement dans la composition des UMOP de la LSP à la LSCSP. De plus, certains services prennent des mesures proactives pour accroître leur effectif d’ordre public actuel grâce à d’autres unités d’intervention d’urgence qui participent à la formation annuelle sur le maintien de l’ordre public et qui peuvent être plus facilement déployées pour augmenter leur nombre. 

 

ii. Déploiement dans un délai raisonnable

 

Le SISP reconnaît que l’obligation de déployer une UMOP dans un « délai raisonnable » comprend nécessairement des déterminations subjectives. Sur le plan des heures de déploiement requises, il n’y a pas d’exigence définie à utiliser comme point de référence. À la lumière des différences géographiques dans la province, ce qui est raisonnable dans un contexte peut ne pas l’être dans un autre contexte. Par exemple, ce qui pourrait être considéré comme un délai de déploiement raisonnable dans un centre urbain peut ne pas l’être pour un déploiement dans les régions rurales de la province. 

 

Lors de leurs entrevues, les membres de l’UMOP ont été interrogés au sujet de leur capacité à se déployer dans un délai raisonnable. L’inspection n’a révélé aucune situation dans laquelle les ressources actuelles n’étaient pas en mesure de réagir dans ce que le SISP considère comme un délai raisonnable, compte tenu des facteurs maintenant applicables par l’entremise de la LSCSP. Les UMOP opérationnelles sont constamment en contact les unes avec les autres, notamment par l’entremise du centre, afin de réduire le plus possible tout retard éventuel dans le déploiement requis. 

 

Comme il a été mentionné précédemment, le paragraphe 18 (3) du Règlement de l’Ontario 3/99, maintenant abrogé, exigeait seulement que l’UMOP « [puisse] être déployée dans un délai raisonnable ». La LSCSP élargit cette portée en exigeant que les UMOP puissent être déployées dans un délai raisonnable compte tenu de critères précis qui aident à définir l’exigence du caractère raisonnable. Le SISP suggère fortement que ces nouvelles exigences stimulent l’analyse et la collaboration des commissions et des services à l’échelle de la province, tant ceux qui disposent de leurs propres UMOP que ceux qui comptent sur d’autres services pour bénéficier des ressources des UMOP. Les commissions et les services devraient s’efforcer de déterminer ce qu’un « délai raisonnable » pour le déploiement des UMOP devrait être à l’échelle locale, dans différents ensembles de circonstances de risque pour la sécurité publique, en tenant compte des nouveaux facteurs de la LSCSP. Les services qui dépendent d’une autre UMOP devraient nécessairement intégrer ce service à ce processus d’analyse pour que les problèmes de capacité de ce service soient pris en compte. Il va sans dire qu’en fin de compte, l’IG a pour mandat, en vertu de la LSCSP, de déterminer si la norme du « délai raisonnable » est respectée dans une situation particulière, soit en réponse à une plainte du public, à une inspection proactive ou à une décision en vertu de l’article 20 de la LSCSP sur le caractère convenable et efficace des services de police locaux. Cela dit, la collaboration entre les commissions et les chefs pour déterminer les normes locales de service pour le déploiement des UMOP est à la fois conforme au rôle de gouvernance des commissions et en mesure d’éclairer toute évaluation que l’IG mène, en fin de compte.

 

En ce qui concerne le déploiement en temps réel, notre inspection a révélé que différents services de police utilisent différentes plateformes pour aviser les membres des événements liés à l’ordre public et qu’il faut faire appel à des membres en service et hors service. Bien que diverses plateformes soient utilisées, elles étaient toutes efficaces et elles répondaient aux besoins locaux uniques pour faciliter le déploiement des UMOP dans un délai raisonnable. 

 

On incite les services à offrir davantage que le minimum et à trouver des moyens d’intégrer des ressources efficaces de planification, de collecte de renseignements et d’analyse lorsqu’ils se préparent à un déploiement pour un événement d’ordre public particulier. Lors de l’inspection, le travail des ÉLP a impressionné le SISP. Un réseau d’ÉLP plus organisé entre les services pourrait partager des renseignements, définir des stratégies de collaboration pour mobiliser les manifestants et promouvoir l’éducation sur des questions pertinentes dans le contexte de l’ordre public.