Ententes sur les services de police

Exigences provinciales en matière de conformité

 

Comme il a été mentionné précédemment, le paragraphe 18 (2) du Règlement de l’Ontario 3/99, pris en vertu de la LSP, permettait à une commission de conclure une entente, conformément à l’article 7 de la LSP, pour fournir les services d’une UMOP par l’entremise d’un autre service de police ou sur une base combinée, régionale ou coopérative. Il s’agit d’une approche législative sensée qui signifie qu’un petit service de police n’a pas à opérationnaliser sa propre UMOP, tant qu’il est une partie à l’entente nécessaire pour avoir accès à une UMOP d’un autre service de police lorsque le maintien de l’ordre public est nécessaire.

 

La capacité de conclure une entente avec une autre commission des services policiers ou la Police provinciale pour assurer le maintien de l’ordre public demeure, avec modification, en vertu de l’article 14 de la LSCSP et de ses règlements. 

 

Les conclusions du SISP 

 

À l’heure actuelle, en Ontario, le maintien de l’ordre public est assuré par 11 UMOP spécialisées fournies à l’échelle de la province par 10 services municipaux et la Police provinciale. Au moment de cette inspection, un autre service de police municipal travaillait activement à la création de sa propre UMOP. Celle-ci deviendra la douzième dans la province. Cela se traduit par 32 services de police municipaux de l’Ontario qui s’en remettent à un autre service de police pour s’acquitter de cette fonction en vertu d’une entente de services de police. Parmi ces services de police, 28 comptent sur la Police provinciale pour les services d’UMOP, et les autres ont conclu une entente avec un autre service municipal. Au nombre des services de police qui comptent sur la Police provinciale pour bénéficier de la capacité des UMOP, aucun n’est rétrofacturé pour l’aide de la Police provinciale. 

 

Le SISP a confirmé que chacune des 28 commissions des services policiers municipaux avait conclu une entente (en vertu de la LSP) avec la Police provinciale pour que les services d’une UMOP soient fournis à son service de police. Cette entente, appelée entente-cadre, a commencé en 2001 pour une durée de cinq ans. Elle comporte une option de renouvellement pour cinq autres années. En 2013-2014, la Police provinciale a envoyé des lettres à toutes les commissions qui avaient conclu cette entente pour indiquer qu’elle continuerait de fournir les services qui y sont énumérés, y compris ceux d’une UMOP. Le SISP a reçu la confirmation que la Police provinciale continuera de fournir ces services jusqu’à ce que des ententes révisées sur les services de police soient mises en œuvre conformément aux nouvelles exigences de l’article 14 de la LSCSP. Certains des 11 services de police des UMOP opérationnelles ont également maintenu une entente avec d’autres commissions ou avec la Police provinciale pour accroître leurs propres capacités locales[1]. 

 

Comme l’Ontario est maintenant passé à la LSCSP, le SISP souligne qu’il importe pour les 33 services de police municipaux qui s’appuient sur les UMOP d’autres services de demander à leurs commissions d’examiner leurs politiques et ententes sur les services de police. Elles doivent accorder une attention particulière à la conformité aux nouvelles exigences relatives aux ententes sur les services de police en vertu de l’article 14 de la LSCSP. Elles doivent aussi mettre en place les nouvelles ententes, la politique de la commission et les procédures du chef nécessaires pour veiller à ce qu’ils continuent de disposer d’un mécanisme juridique assurant la prestation de l’ordre public, que ce soit par l’entremise d’une autre commission ou du commissaire de la Police provinciale. Cette même analyse et mise à jour s’applique également aux services de police qui disposent de leurs propres UMOP, mais qui ont également conclu des ententes avec d’autres services de police pour obtenir de l’aide afin d’accroître leurs propres capacités de services de police. Les exigences relatives à ces ententes établies en vertu de l’article 14 de la LSCSP sont énoncées au paragraphe 14 (6). De plus amples détails se trouvent dans le Règlement de l’Ontario 398/23 – Autre mode de prestation des fonctions policières.

 

Tout en procédant à un examen de leurs politiques existantes, les commissions doivent également reconnaître les demandes accrues d’ordre public lorsqu’ils concluent une entente pour recevoir des services d’une autre commission ou pour fournir des services à une autre commission. Il convient de mentionner cette situation pour les 28 services de police qui se sont appuyés sur l’entente-cadre avec la Police provinciale en vertu de la LSP. Le SISP a été informé que la Police provinciale élabore une nouvelle approche pour évaluer les répercussions éventuelles de toute nouvelle entente sur sa capacité de répondre à ses propres demandes et à celles d’autres personnes. Le SISP s’en félicite, car cette nouvelle approche fournira à la Police provinciale et à ces services de police qui comptent actuellement sur la Police provinciale pour maintenir l’ordre public un portrait réaliste de l’offre et de la demande. Parallèlement à l’évaluation continue de la Police provinciale, les commissions devraient également tenir compte des problèmes éventuels de capacité étant donné le nombre de services que la Police provinciale soutient du point de vue de l’ordre public. Les commissions, en étroite collaboration avec leur chef, pourraient envisager d’autres services de police comme solutions de rechange à la Police provinciale lorsqu’elles envisagent de conclure une entente pour des services d’UMOP. En vertu de la loi, les commissions sont tenues d’assurer des services de police convenables et efficaces pour la collectivité locale à laquelle le service de police procure des services. Un niveau de fonctionnement convenable et efficace du maintien de l’ordre public (ou, en vertu de la LSCSP, le maintien de la paix publique) constitue l’une des principales fonctions policières dont les commissions sont chargées d’assurer la prestation convenable et efficace des services. Ces fonctions comprennent le respect des normes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 392/23, intitulé Services policiers convenables et efficaces (dispositions générales), en ce qui concerne la capacité de l’effectif minimal et la capacité de déploiement dans un délai raisonnable. Une évaluation appropriée de la mesure dans laquelle les ententes antérieures répondent aux besoins changeants dans ce domaine, et à la vision opérationnelle du chef, aidera les commissions à déterminer si les ententes actuelles doivent être maintenues ou si des ententes nouvelles ou améliorées doivent être envisagées. Compte tenu du mandat de l’IG de surveiller la prestation de services de police convenables et efficaces à l’échelle de la province, il s’agira inévitablement d’un domaine auquel le SISP continuera de prêter attention. Il le fera notamment en obtenant et en analysant des données liées à la demande et à l’offre d’UMOP, ainsi qu’à la capacité du modèle provincial d’UMOP de répondre aux besoins de l’ensemble de la province.

 

La demande accrue d’ordre public a également permis aux services de police de s’attaquer de façon plus proactive aux problèmes découlant d’événements intergouvernementaux et prolongés liés à l’ordre public. Cette situation a mené au modèle du centre pour le maintien de l’ordre public en Ontario, qui vise à soutenir la coordination et la facilitation de l’échange d’information entre toutes les UMOP de l’Ontario. 

 

[1] Il convient de noter que l’article 19 de la LSCSP dispose d’un mécanisme par lequel une commission peut demander une aide temporaire à une autre commission, au commissaire ou à une entité qui emploie des agents des Premières Nations.