L’inspecteur général et les Services d’inspection des services policiers de l’Ontario

En Ontario, l’examen du système provincial de surveillance de la police par l’honorable Michael H. Tulloch, aujourd’hui juge en chef de l’Ontario, a formulé des recommandations au sujet de l’amélioration de la transparence, de la responsabilisation et de l’efficacité de la prestation des services de police et de son système de surveillance. Ces recommandations et les commentaires de diverses sources, à savoir les examens indépendants, les intervenants des services de police et de la gouvernance de la police, les services sociaux et diverses collectivités de l’Ontario, ont souligné la nécessité de moderniser les lois qui régissent la prestation des services de police dans la province. Il en est résulté l’établissement de la LSCSP et de ses règlements, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2024. 

 

La LSCSP a remplacé la LSP, qui datait de plus de 30 ans. La LSCSP vise à s’assurer que les pratiques policières demeurent adaptées aux défis contemporains et aux besoins communautaires. L’un des éléments les plus importants de la LSCSP est le nouveau rôle de l’IG. Celui-ci est chargé de veiller à ce que des services de police et une gouvernance policière convenables et efficaces soient fournis à toutes les collectivités de l’Ontario. L’inspecteur général peut compter sur le soutien du Service d’inspection des services policiers (SISP), division indépendante du ministère du Solliciteur général créée dans le but de fournir les services de soutien opérationnel nécessaires pour permettre à l’inspecteur général d’exécuter son mandat aux termes de la LSCSP.

 

La partie VII de la LSCSP décrit les fonctions, responsabilités et pouvoirs de l’IG. Celui-ci, appuyé par le SISP, sert l’intérêt public en favorisant l’amélioration du rendement et de la responsabilisation dans le secteur des services de police, tout en assurant la conformité à la LSCSP et à ses règlements. En vertu de la LSCSP de l’Ontario, l’IG est habilité à :

 

  • procéder à une évaluation et à une surveillance indépendantes des services de police assujettis à la Loi;
  • fournir des conseils et un soutien aux entités policières prescrites concernant des questions relatives à la gouvernance et aux opérations, en mettant en commun des renseignements et les résultats de travaux de recherche fondés sur des données probantes en ce qui a trait au rendement;
  • surveiller et effectuer des inspections des services de police, élaborer, tenir à jour et gérer les dossiers et effectuer des recherches pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements;
  • effectuer des enquêtes à la suite de plaintes ayant trait à la prestation des services policiers et à la conduite des membres des commissions des services policiers;
  • donner des directives pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements d’application, et imposer des mesures en cas de non-conformité;
  • faire rapport au public sur ses activités, ce qui inclut la publication des résultats des inspections ainsi que d’un rapport annuel.

 

L’inspecteur général est responsable de la surveillance des entités policières ontariennes suivantes :

 

  • les services de police municipaux et les commissions des services policiers;
  • les chefs de police;
  • la Police provinciale de l’Ontario et ses conseils de détachement;
  • les conseils de Première Nation de la Police provinciale et les commissions des services de police des Premières Nations qui adhèrent au régime de la LSCSP;
  • toute entité fournissant des services de police en vertu d’une entente autorisée par la LSCSP;
  • tout organisme du secteur public prescrit aux fins de fournir des services de police;

  • toute organisation qui fait appel à des agents spéciaux.

     

Le SISP demeure résolu à mobiliser toutes ces entités pour qu’elles tiennent compte des divers besoins du public alors que nous nous efforçons d’améliorer le rendement des services de police qui rehausse le niveau de sécurité de l’ensemble de la population ontarienne.

 

La LSCSP constitue un jalon crucial en vue d’améliorer les services de police et la gouvernance de ces services en Ontario. En instituant le SISP et le poste d’inspecteur général, cette loi concourt à l’établissement d’un cadre modernisé de surveillance, de responsabilisation et de soutien de l’excellence en matière de services de police à l’échelle de la province. L’inspecteur général et les professionnels qui composent l’équipe du SISP ont pour fonction de protéger l’intérêt public et de veiller à ce que chaque personne qui réside en Ontario, peu importe qui elle est et où elle vit, se sente en sécurité au sein de sa collectivité et fasse confiance aux services de police qu’elle reçoit, ainsi qu’aux modalités de gouvernance de ces services.