Commission de service de police de Gananoque
L’enquête sur une plainte alléguant que John Beddows, membre de la Commission de service de police de Gananoque (la « Commission »), a divulgué des renseignements confidentiels, obtenus lors d’une réunion privée de la Commission, au sujet de l’intervention de la police face à un rassemblement du Outlaws Motorcycle Club.
Après avoir examiné le rapport sur les conclusions de l’enquête et les observations soumises, l’inspecteur général a conclu que M. Beddows avait enfreint l’article 4 et le paragraphe 15 (1) du Code de conduite des membres des commissions de service de police (Ontario) en divulguant des renseignements sur une opération policière sans autorisation. La décision développe le concept des « deux casquettes » à l’égard des représentants municipaux qui siègent aussi à des commissions de service de police et souligne l’importance que les fonctions de maire (ou de conseiller municipal) ne l’emportent pas sur les obligations de membre d’une commission de service de police.
L'inspecteur général a également estimé qu'il n'y avait aucun conflit entre les fonctions de maire de M. Beddows et ses fonctions de membre de la Commission de service de police : il aurait pu respecter les obligations de ses deux fonctions et maintenir la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de ses fonctions de membre de la Commission au sujet des opérations policières. Même si l’inspecteur général pouvait imposer une suspension, aucune mesure n’a été imposée, car M. Beddows faisait déjà l’objet d’une décision limitant ses fonctions au sein de la Commission pendant toute l’enquête, qui a duré environ un an.
Résultat : Violation du Code de conduite, aucune mesure imposée.
Date de la décision : le 17 décembre 2025.