Nos conclusions

Politique de la Commission des services policiers

Exigences provinciales en matière de conformité

 

Le paragraphe 18 (1) du Règlement de l’Ontario 3/99 de la LSP intitulé Caractère convenable et efficacité des services policiers exigeait qu’un service policier dispose de sa propre UMOP ou, à défaut, le paragraphe 18 (2) permettait à une commission de conclure une entente pour que le service d’une telle unité soit fourni par un autre service policier. Que le service de police dispose ou non de sa propre UMOP, l’article 29 du Règlement exigeait que chaque commission établisse une politique sur les UMOP. 

 

La ligne directrice du ministère, PO-001, comprenait un exemple de politique recommandée à la commission pour la prestation contractuelle de services de maintien de l’ordre public ou pour une méthode de prestation directe, combinée, régionale ou coopérative. L’exemple de politique comprenait des éléments permettant à la commission de donner des directives au chef au sujet de la méthode de prestation des services de l’UMOP, de la composition, du délai raisonnable pour le déploiement, de l’équipement et de l’instruction. Par ailleurs, lorsqu’une commission a conclu une entente pour bénéficier de services de maintien de l’ordre public d’un autre service, l’exemple de politique suggère de désigner la commission contractuelle et d’inclure des instructions au chef pour établir des procédures de concert avec le chef du service de police visé par le contrat pour fournir les services des UMOP. 

 

L’exigence selon laquelle une commission doit se doter de politiques relatives au maintien de l’ordre public demeure, et fait l’objet de modifications en vertu de la LSCSP et de ses règlements, y compris l’exigence selon laquelle toutes les politiques de la commission doivent être affichées publiquement.

 

Les conclusions du SISP

 

L’inspection a révélé que les politiques de 10 commissions n’avaient pas été examinées ou révisées depuis leur création ou présentaient des incohérences mineures avec les autres documents, y compris les ententes de la commission ou les procédures établies par le chef. De ce nombre, sept étaient des commissions qui ne disposaient pas de leur propre UMOP et qui s’appuyaient sur une entente de services de police en vertu de l’article 7 de la LSP. 

 

Notre inspection a révélé que la plupart des commissions semblent copier textuellement la politique type de la commission du MNP ou ont utilisé une politique pertinente d’une commission comparable. Le partage de ces modèles et l’accès à ceux-ci constituent une bonne pratique pour favoriser une certaine normalisation et une certaine uniformité de certaines composantes (notamment parce que certaines commissions ne disposent pas du personnel professionnel chargé des politiques à temps plein). Néanmoins, il existe des risques de complaisance et de manque de surveillance. La politique fournirait alors peu de directives d’orientation pertinentes en matière de gouvernance locale au chef, voire aucune. Autrement dit, dans la mesure où une politique de la commission est légalement requise pour régir la prise de décisions opérationnelles du chef, la gouvernance exercée de cette façon est, au mieux, faible. Un exemple qui peut sembler mineur, mais qui est donné à titre indicatif, est une politique de la commission qui fait référence au service de police à partir duquel la politique a été obtenue, plutôt que de désigner le service de police dont la commission a la responsabilité en matière de gouvernance.

 

De plus, parmi les trois politiques des commissions dont les services disposent de leur propre UMOP, l’inspection a révélé des incohérences mineures, surtout en ce qui concerne la désignation de leur UMOP. Par exemple, au fil des ans, les UMOP ont été renommées plusieurs fois, notamment comme unités de gestion des foules, unités de sécurité publique et équipes de sécurité publique. Certaines des politiques des commissions renvoyaient aux UMOP de leurs services par un nom antérieur et non par le nom actuel. Encore une fois, bien qu’il s’agisse d’un problème mineur à première vue, celui-ci met en évidence des lacunes dans l’approche de la commission en matière d’examen, de mise à jour et d’assurance de la qualité de ses politiques pour ce qui est d’assurer une gouvernance appropriée au chef et, par son entremise, au service. Certes, lorsqu’il existe des problèmes mineurs semblables en raison de l’absence d’examen et de mise à jour de la gouvernance sur une base régulière, il est plus probable qu’une lacune de gouvernance plus importante se manifeste. 

 

En analysant cette question plus en détail, l’inspection a révélé que plusieurs des politiques de la commission comportaient une date d’examen prévue. Toutefois, après une enquête plus approfondie, bon nombre de ces politiques n’avaient pas été examinées conformément à leur calendrier. Il est essentiel que les commissions respectent un processus d’examen et de mise à jour de leurs politiques selon un calendrier régulier. Toutefois, malgré ces incohérences mineures ou l’absence d’examen, les problèmes relevés ne semblaient pas avoir d’incidence sur les opérations policières comme l’exige la loi.

 

Les commissions devraient disposer d’un processus d’examen continu de leurs politiques quant aux mises à jour qui pourraient découler de lois nouvelles ou modifiées, ou en réponse aux questions et aux expériences locales qui donnent lieu à un besoin de réforme de la gouvernance. Le chef devrait être mobilisé et consulté dans le cadre des travaux d’élaboration des politiques de la commission, car les commissions d’infrastructure de gouvernance mises en place par l’entremise de politiques établissent les paramètres du mandat opérationnel du chef.