Note de service no 8 de l’inspecteur général : Diffusion publique des premières décisions de l’inspecteur général des services policiers et des rapports sur les constatations connexes

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DESTINATAIRES	Tous les chefs de police Commissaire Thomas Carrique, C.O.M Présidents des commissions de service de police
EXPÉDITEUR :	Ryan Teschner, inspecteur général des services policiers de l’Ontario
DATE :	Le 15 décembre 2025
OBJET :	Note de service no 8 de l’inspecteur général : Diffusion publique des premières décisions de l’inspecteur général des services policiers et des rapports sur les constatations connexes

 

Je vous écris pour vous informer d’un développement important dans le travail du Service d’inspection des services policiers (SISP). Le mercredi 17 décembre, le SISP commencera à diffuser auprès du public les décisions de l’inspecteur général et les rapports sur les constatations connexes. Ces décisions et rapports sur les constatations ont été élaborés à la suite des enquêtes menées par le SISP sur les plaintes du public qui nous sont soumises en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP). Leur publication est conforme à notre engagement envers la transparence, la responsabilisation et l’amélioration continue.

 

Deux types de décisions de l’inspecteur général

 

En vertu de la LSCSP, l’inspecteur général est tenu de rendre publics ses décisions ainsi que les rapports sur les constatations. Ces décisions sont prises à la suite d’enquêtes menées sur les affaires visées par l’article 106, qui portent sur la conduite des membres de commissions de service de police, et sur les affaires visées par l’article 107, qui visent à déterminer si les services policiers sont adéquats et efficaces, s’ils respectent la loi et s’ils suivent les politiques ou les procédures établies par les commissions, le ministre ou les chefs de police.

 

Chaque enquête, qu’elle porte sur la conduite des membres de commissions en vertu de l’article 106 ou de la prestation des services en vertu de l’article 107, se termine par un rapport sur les constatations qui énonce les éléments de preuve et les analyses recueillis par le Service d’inspection des services policiers. En s’appuyant sur ce rapport, l’inspecteur général rend une décision confirmant si les lois et les normes provinciales en matière de services policiers ont été respectées ou non. S’il est établi qu’un membre d’une commission a commis une inconduite, l’inspecteur général peut émettre une réprimande officielle, suspendre le membre et le retirer de son poste. Si un service de police est jugé non conforme aux lois et aux normes de l’Ontario en matière de services policiers, l’inspecteur général peut émettre des instructions pour combler les lacunes et, si ces instructions ne sont pas suivies, des mesures seront imposées pour assurer la conformité. 

 

Sans faire référence à des organisations ou à des cas particuliers, les décisions préliminaires soulignent les exigences et les attentes en matière de conformité à l’échelle du secteur : les commissions doivent s’acquitter de leurs mandats de gouvernance sans diriger des opérations particulières et faire preuve de prudence dans les communications publiques; les services doivent démontrer une réponse fondée sur le risque et de solides normes de répartition et de communication; l’interprétation des exigences particulières pour le déploiement d’équipement spécialisé; et le professionnalisme dans la mobilisation du public est essentiel. 

 

Importance d’un processus organisationnel pour l’examen des décisions et leur mise en application

 

À l’avenir, ces décisions et les rapports sur les constatations seront affichés régulièrement à mesure que des lots d’enquêtes sur les plaintes seront réalisés. Comme ces décisions sont juridiquement contraignantes et serviront de précédents pour les affaires futures, j’encourage fortement chaque service de police et chaque commission à élaborer un processus pour veiller à ce que ces décisions soient examinées et, au besoin, intégrées à ses activités afin d’éviter les préoccupations futures en matière de conformité et d’améliorer le rendement global. Mon objectif est de favoriser une culture où la responsabilisation et l’excellence vont de pair.

 

Je tiens à réitérer ce que j’ai constamment souligné lors de nos échanges avec vous au cours des deux dernières années : cette prochaine étape du travail du SISP vise à offrir au secteur des services policiers des possibilités précieuses d’apprendre d’exemples pratiques et de renforcer collectivement les normes de rendement. En communiquant ouvertement ces décisions, nous visons à clarifier la façon dont les normes sont appliquées, à souligner les points forts et à cerner les possibilités d’amélioration dans le secteur. Cette transparence profite à tous (aux services de police, aux commissions de service de police et aux collectivités desservies) en renforçant la confiance et en démontrant que la surveillance est équitable, fondée sur des données probantes et axée sur le renforcement du rendement du secteur des services policiers partout en Ontario.

 

Se tenir au courant des décisions et communiquer avec son conseiller

 

Si vous avez des questions sur la façon dont ces décisions peuvent être utilisées pour appuyer votre travail, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en liaison avec les services policiers. Pour vous tenir au courant des nouvelles décisions et des nouveaux rapports sur les constatations au fur et à mesure de leur publication, nous vous encourageons à vous abonner aux mises à jour du SISP sur notre site Web : www.iopontario.ca/fr.

 

Nous vous remercions de votre partenariat continu dans l’établissement d’un système policier transparent, responsable et qui répond aux besoins des Ontariens.

 

Sincères salutations,

 

 

Ryan Teschner

Inspecteur général des services policiers de l’Ontario

 

c.c. : Mario Di Tommaso, O.O.M. 

         Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire