Modifications à la législation ontarienne sur les services de police

Comme il a été mentionné, le 1er avril 2024, la LSCSP est entrée en vigueur, abrogeant et remplaçant la LSP. Les exigences relatives au maintien de l’ordre public en vertu du paragraphe 11 (1) de la LSCSP sont comparables à celles de l’ancien paragraphe 4 (2) de la LSP. 

Le Règlement de l’Ontario 381/24 intitulé Services policiers convenables et efficaces (dispositions générales) est pris en vertu de la LSCSP. Il remplace l’ancien règlement de ce type pris en vertu de la LSP. Ici, il importe de noter que le contenu relatif au maintien de l’ordre public a changé. Les commissions des services policiers et les services de police devront tenir compte de ces changements au fur et à mesure qu’ils examinent et révisent leurs politiques et procédures. Ces changements sont soulignés dans la section « Nos constatations » du présent rapport et à l’annexe A : Comparaison des exigences législatives pour le maintien de l’ordre public. 

De plus, et surtout, à l’instar de l’article 7 de la LSP, l’article 14 de la LSCSP permet à une commission ou au commissaire de la Police provinciale d’exercer une fonction policière dans un secteur pour lequel il a une responsabilité policière en concluant une entente avec une autre commission ou le commissaire pour assurer cette fonction policière. En vertu de la LSP, et nous nous attendons maintenant à ce qu’il en soit de même en vertu de la LSCSP, ces ententes permettront qu’un service de police fournisse ses ressources de maintien de l’ordre public à un service de police qui n’a pas cette capacité spécialisée dans les cas où cette fonction de police doit être assurée.