Procédures du chef de police

Exigences provinciales en matière de conformité

L’article 19 du Règlement de l’Ontario 3/99 : Caractère convenable et efficacité des services policiers, pris en vertu de la LSP, exige que le chef établisse des procédures sur les services des UMOP qui :

précisent les circonstances dans lesquelles une UMOP, ou une escouade au sein d’une unité, peut être déployée;
exigent que, si le service de police dispose de sa propre UMOP, les procédures du service de police relatives aux services de l’unité publique soient contenues dans un manuel accessible à tous les membres de l’unité;
s’assurent qu’une personne qui est membre d’une UMOP possède les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires pour fournir ce service.

La ligne directrice du MNP, PO-001, fournissait également des conseils sur ce que devraient aborder les procédures, le manuel sur l’ordre public et le plan de perfectionnement des compétences et d’apprentissage, ainsi qu’une liste de l’équipement et des installations désignés.

Bien que notre inspection ait largement permis de conclure que les procédures du chef étaient conformes aux exigences réglementaires de la LSP, le SISP a relevé certains cas nécessitant de l’attention ou un examen plus approfondi, notamment :

les incohérences dans les procédures;
l’absence d’étapes procédurales décrivant un processus de compte rendu;
l’absence d’indications des circonstances dans lesquelles une UMOP peut être déployée;
les cas de manuel d’ordre public non mis à jour.

L’obligation pour le chef d’établir des procédures sur le maintien de l’ordre public demeure, avec modification, en vertu de la LSCSP et de ses règlements. De multiples fonctions consultatives du MNP sont maintenant des exigences prescrites aux fins de l’établissement de procédures écrites sur le maintien de l’ordre public, y compris, sans s’y limiter :

faire un compte rendu d’un incident lié à l’ordre public;
établir les circonstances du déploiement.

Ces deux éléments sont importants. L’état actuel de conformité à leur égard est abordé plus en détail dans la présente section.

Les conclusions du SISP

i) Incohérences

Notre inspection a révélé que la procédure du chef de quatre services de police présentait des incohérences. Les incohérences étaient de nature mineure (par exemple, la procédure du chef ne renvoie pas à son propre service de police, mais au service d’origine qui a fourni sa procédure) et semblent découler de la copie textuelle des lignes directrices sur les services de police fournies dans le MNP ou de la procédure d’un chef provenant d’un autre service.

Il y avait également un exemple de références à d’autres procédures qui ont depuis été renommées ou auxquelles on a attribué des numéros de référence à jour. À l’instar des problèmes relevés dans la politique de la commission, ces incohérences signalent des lacunes dans le processus d’assurance de la qualité du service. En outre, elles suggèrent qu’une évaluation interne plus poussée est nécessaire pour assurer le maintien régulier des procédures conformes aux directives de la commission et aux pratiques du service de police. Bien que les incohérences mineures ou l’absence d’examen n’aient pas semblé modifier la compréhension de la procédure du chef et n’aient pas eu d’incidence sur les pratiques policières, cette situation indique un manque d’attention aux détails qui peut avoir de l’importance. Cette attention aux détails revêt de l’importance : elle permet de s’assurer que le service cernera les problèmes plus importants et s’adaptera pour les régler avant qu’ils ne se manifestent en problèmes plus graves qui peuvent perturber la prestation efficace des services de police à l’échelle locale.

Notre inspection a également révélé que plusieurs procédures de divers services de police comportaient une date d’examen prévue. Cependant, après enquête plus approfondie, nous avons déterminé que bon nombre de ces procédures n’avaient pas été examinées conformément à ce calendrier. Il est essentiel que les services de police respectent un processus d’examen et de mise à jour de leurs procédures selon un calendrier régulier.