Recommandation 2

Les commissions devraient conclure des ententes en vertu de l’article 14 pour assurer le caractère convenable des ressources des UMOP.

 

Lorsqu’un service de police ne dispose pas de sa propre UMOP, la commission doit s’assurer qu’une entente valide est en place, conformément à l’article 14 de la LSCSP, pour qu’une autre commission ou le commissaire de la Police provinciale fournisse des services d’UMOP. 

 

Les commissions doivent s’assurer de mettre à jour toute entente antérieure en vertu de la LSP afin de se conformer à l’article 14 de la LSCSP et aux règlements applicables. Cette démarche devrait être entreprise après une consultation approfondie avec le chef, en tenant compte de ce qu’un « délai raisonnable » pour le déploiement des UMOP devrait être à l’échelle locale, dans différents ensembles de circonstances de risque pour la sécurité publique, compte tenu des nouveaux facteurs de la LSCSP, à savoir :

 

  1. les besoins de la collectivité en matière de services de police;
  2. les caractéristiques géographiques et sociodémographiques du secteur de responsabilité du service de police;
  3. la population totale et la densité de la population du secteur de responsabilité des services de police;
  4. la présence d’une infrastructure essentielle à l’endroit où l’UMOP doit être déployée;
  5. des renseignements sur les incidents liés à l’ordre public dans le secteur de responsabilité du service de police au moins au cours des trois années précédentes, y compris des renseignements sur la portée et la gravité des incidents;
  6. les pratiques exemplaires relatives aux délais de réponse pour les UMOP. 

 

Les commissions et les chefs doivent également tenir compte des pratiques passées et actuelles et des problèmes de capacité connus ou prévisibles (éclairés par les données et l’analyse des tendances) qui peuvent découler de la capacité du service de police qui fournit historiquement des services d’UMOP à répondre aux demandes actuelles et en évolution. Une copie de toute entente de services de police conclue en vertu de l’article 14 doit être fournie à l’IG.