Service de police régional de Niagara

Décision INV-24-46 : L’inspecteur général conclut que le Service de police régional de Niagara et la Commission de service de police de la région de Niagara n’ont pas respecté les exigences des services policiers de l’Ontario concernant les fonctions de prise d’appels au 911 et de répartition, ainsi que le processus d’assurance de la qualité

 

Une plainte a été transmise par l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) à l’inspecteur général en vertu de l’article 108 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. La plainte alléguait que le Service de police régional de Niagara (SPRN) avait omis de dépêcher des agents après avoir reçu un appel au 911 depuis un téléphone cellulaire aux premières heures du matin du 30 août 2024. L’appelant a été retrouvé décédé plusieurs heures plus tard et le dernier numéro composé depuis son téléphone était le 911.

 

L’inspecteur général a constaté une non-conformité concernant l’obligation d’offrir des services policiers convenables et efficaces en ce qui concerne la prise d’appels et la répartition, ainsi que la mise en œuvre d’un processus d’assurance de la qualité. Afin d’éviter toute nouvelle non-conformité, l’inspecteur général a émis des directives exigeant la révision des procédures relatives aux appels silencieux, l’amélioration de la formation, le renforcement de la surveillance, ainsi que l’amélioration des politiques et procédures d’assurance de la qualité.

 

Résultat : L’inspecteur général a constaté une non-conformité et a émis des directives à l’intention du chef de police et de la CSPRN afin d’éviter toute nouvelle non-conformité; un compte rendu régulier sur la mise en œuvre de ces directives doit être transmis à l’inspecteur général.

Date de la décision : 30 juillet 2026
 

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Décision INV-25-15, INV-25-16 et INV-25-17 : L’inspecteur général conclut que le Service de police régional de Niagara s’est conformé à la LSCSP et à ses règlements en répondant à des appels répétés concernant des différends liés au stationnement et des plaintes entre voisins

 

Des plaintes ont été déposées auprès de l’inspecteur général, alléguant que le Service de police régional de Niagara (SPRN) n’avait pas répondu de manière adéquate à des appels de service concernant des différends entre voisins, notamment des allégations de blocage d’entrées, de harcèlement et de comportements menaçants. Ces plaintes ont fait l’objet d’une enquête conjointe, car elles soulevaient des questions similaires.

 

L’inspecteur général a conclu que le SPRN s’était conformé à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et à ses règlements. L’inspecteur général a également noté que l’application des règlements municipaux en matière de stationnement ne fait pas partie des services policiers convenables et efficaces en vertu de la LSCSP, et a souligné l’importance de réserver les ressources policières pour les questions touchant la sécurité publique.

 

Résultat : Conformité à la LSCSP et à ses règlements.
Date de la décision : 30 juillet 2026

 

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