Police régionale de Peel
Une enquête a été menée au sujet d’une plainte dans laquelle il est allégué que la Police régionale de Peel (PRP) a utilisé l’arme de type PepperBall en contravention avec la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario et les règlements connexes.
Après avoir examiné le rapport sur les constatations, l’inspecteur général a constaté que la PRP ne s’était pas conformée aux exigences juridiques parce qu’il n’existe aucune formation prescrite par la province pour l’arme de type PepperBall. Néanmoins, les agents du PRP étaient autorisés à la porter et à l’utiliser. Bien que la PRP ait mené une formation interne et une diligence raisonnable, cela ne répondait pas aux exigences législatives. L’inspecteur général a également noté que la PRP n’avait pas informé sa commission de services policiers de l’acquisition et du déploiement de cette arme. Il prie instamment les commissions de services policiers de demeurer informées de ces acquisitions et déploiements, compte tenu des responsabilités qui leur sont conférées par la loi.
Résultat : non-conformité à la LSCSP; directive officielle imposée.
Instruction donnée : La PRP doit interdire sur-le-champ aux membres le port ou l’utilisation de l’arme de type PepperBall jusqu’à ce que la formation soit prescrite par la loi provinciale et terminée. Le chef de police doit confirmer la conformité dans les 15 jours.
Date de la décision : le 17 décembre 2025.