Une enquête a été menée au sujet d’une plainte alléguant que des pratiques contradictoires entre le Service de police d’Ottawa (SPO) et la Gendarmerie royale du Canada ont empêché une résidente de la Colombie-Britannique de signaler les manquements présumés à une ordonnance de probation d’un résident d'Ottawa. La plaignante a affirmé qu’elle a été renvoyée de bureau en bureau à plusieurs reprises entre les deux services de police lorsqu’elle a tenté de signaler l’affaire.
L’inspecteur général a conclu que le SPO avait offert des services policiers convenables et efficaces. Toutefois, l’absence d’une politique de la commission et d’une procédure du chef concernant les signalements de crimes qui recoupent des territoires de compétence n’est pas conforme à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et à ses règlements. L’inspecteur général a déclaré que les services de police et commissions de services de police devraient disposer de politiques et de procédures qui fournissent des directives claires sur l’acceptation, l’évaluation et la coordination des enquêtes impliquant des plaignants et des contrevenants présumés qui vivent dans des territoires de compétence différents.
Résultat : Le SPO a fourni des services policiers convenables et efficaces, mais le Service et la Commission ont été jugés non conformes en raison de l’absence de politiques et de procédures régissant les plaintes criminelles qui recoupent les territoires de compétence; l’IG a demandé à la Commission d’élaborer une politique et au chef de mettre en œuvre une procédure correspondante.