Décision INV-24-46 : L’inspecteur général conclut que le Service de police régional de Niagara et la Commission de service de police de la région de Niagara n’ont pas respecté les exigences des services policiers de l’Ontario

Date de la décision : Juil. 30, 2026
  • Type de plainte: s. 107
  • Service de police régional de Niagara
  • Numéro d'enquête: 24-46
  • N/A

Une plainte a été transmise par l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) à l’inspecteur général en vertu de l’article 108 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. La plainte alléguait que le Service de police régional de Niagara (SPRN) avait omis de dépêcher des agents après avoir reçu un appel au 911 depuis un téléphone cellulaire aux premières heures du matin du 30 août 2024. L’appelant a été retrouvé décédé plusieurs heures plus tard et le dernier numéro composé depuis son téléphone était le 911.

 

L’inspecteur général a constaté une non-conformité concernant l’obligation d’offrir des services policiers convenables et efficaces en ce qui concerne la prise d’appels et la répartition, ainsi que la mise en œuvre d’un processus d’assurance de la qualité. Afin d’éviter toute nouvelle non-conformité, l’inspecteur général a émis des directives exigeant la révision des procédures relatives aux appels silencieux, l’amélioration de la formation, le renforcement de la surveillance, ainsi que l’amélioration des politiques et procédures d’assurance de la qualité.

 

Résultat : L’inspecteur général a constaté une non-conformité et a émis des directives à l’intention du chef de police et de la CSPRN afin d’éviter toute nouvelle non-conformité; un compte rendu régulier sur la mise en œuvre de ces directives doit être transmis à l’inspecteur général.