Décision INV-25-95 : L’inspecteur général conclut que le membre de la Commission du Service de police de Sault Ste. Marie n’a commis aucune faute en lien avec des commentaires publics ou dans le processus de sélection du chef de pol

Date de la décision : Sep. 24, 2026
  • Type de plainte: s. 106
  • N/A
  • Numéro d'enquête: 25-95
  • Commission de service de police de Sault Ste. Marie

Une enquête a été menée sur des allégations selon lesquelles Matthew Shoemaker, membre de la Commission du Service de police de Sault Ste. Marie a commis une faute en agissant de façon non professionnelle, en parlant sans autorisation au nom de la Commission et en agissant de façon inappropriée pour exclure le plaignant du concours de sélection du chef. 

 

Après avoir examiné le rapport sur les constatations, l’inspecteur général a conclu que M. Shoemaker n’avait commis aucune faute au sens du Code de conduite des membres des commissions de service de police. L’inspecteur général a également conclu que la Commission n’avait pas agi injustement en refusant de faire passer une entrevue au plaignant dans le cadre du processus de sélection du chef.

 

Résultat : Aucune faute n’a été constatée.