Décision INV-25-123 : L'inspecteur général conclut que le membre de la Commission de service de police d'Ottawa n'a pas commis d'inconduite en défendant publiquement un projet de « règlement municipal établissant une zone-tampon » à titre personnel.

Date de la décision : Sep. 24, 2026
  • Type de plainte: s. 106
  • N/A
  • Numéro d'enquête: 25-123
  • Commission de service de police d'Ottawa

Une enquête a été menée sur des allégations selon lesquelles Michael Polowin, un membre de la Commission de service de police d'Ottawa, aurait commis une inconduite en comparaissant devant le Comité mixte des travaux publics et de l’infrastructure des services de préparation et de protection d’urgence de la Ville d’Ottawa et en fournissant une délégation à titre personnel à l’appui d’un projet de « règlement établissant une zone-tampon » qui limiterait les manifestations autour de certains établissements.

 

Après avoir examiné le rapport sur les constatations, l’inspecteur général a conclu que M. Polowin n’avait commis aucune faute au sens du Code de conduite des membres des commissions de service de police. L'inspecteur général a conclu que M. Polowin, par sa conduite, ne minait pas la confiance du public envers la Commission ou le service de police, ni n’utilisait son poste à la Commission pour obtenir un avantage personnel ou créer un conflit d’intérêts.

 

Résultat : Aucune faute n’a été constatée.