La surveillance en action : promouvoir l’intégrité, la responsabilisation et le public Confiance en soi - Rapport annuel de l’inspecteur général des services policiers 2025

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Le 30 juin 2026

 

L’honorable Michael Kerzner 

Solliciteur général de l’Ontario

Ministère du Solliciteur général

 

Cher solliciteur général Kerzner,

 

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2025 de l’inspecteur général des services policiers. Le présent rapport témoigne d’une année charnière dans la mise en œuvre continue du cadre modernisé de surveillance des services policiers de l’Ontario en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP). En 2025, le Service d’inspection des services policiers (SISP) est passé de l’élaboration fondamentale à l’opérationnalisation complète de son mandat. Il a démontré comment une surveillance civile indépendante consolide la responsabilisation, le rendement et la confiance du public dans l’ensemble du secteur des services policiers de l’Ontario.
 

L’un des thèmes centraux du rapport de cette année est la légitimité comme pierre d’assise de la confiance du public envers les services policiers. Notre travail souligne que la légitimité n’est pas seulement fonction de la conduite individuelle, mais aussi de la conception institutionnelle. Elle comprend les structures de gouvernance, les pratiques de leadership et les mesures de protection à l’échelle du système qui façonnent le mode d’exercice et la perception de l’autorité. Les services policiers légitimes se reflètent dans des mesures fondées sur l’équité, la transparence et l’harmonisation avec l’intérêt public.La surveillance indépendante joue un rôle essentiel dans le maintien de cette légitimité. En effet, elle assure un examen impartial, renforce la responsabilisation et veille à ce que les services policiers soient fournis et régis de manière à maintenir la confiance du public. Lorsque la légitimité est forte, le consentement et la confiance peuvent être maintenus. Par ailleurs; lorsqu’elle est remis en question, la confiance du public peut rapidement s’effriter.
 

Tout au long de 2025, le SISP a exercé ses responsabilités de surveillance au moyen d’inspections, d’enquêtes, d’activités consultatives, d’analyses axées sur les données et de recherches indépendantes. Nous avons notamment publié les premières décisions de l’inspecteur général de l’Ontario. Celles-ci exposent de façon claire et publique les attentes à l’égard de services policiers et de gouvernance des services policiers convenables et efficaces. Ces décisions constituent une étape importante dans l’intégration de la transparence, la clarification des normes et l’établissement de précédents pour orienter le secteur.

 

Le rapport fait également état d’un certain nombre de défis continus et croissants qui ont une incidence sur les services policiers et la gouvernance en Ontario. Les services policiers et les commissions continuent de fonctionner dans un environnement financier et opérationnel de plus en plus complexe. Celui-ci se caractérise par la hausse des coûts, l’élargissement des responsabilités et la pression soutenue sur les budgets municipaux. La mise en œuvre de la LSCSP a également introduit de nouvelles exigences législatives et de gouvernance. Elles ont favorisé l’adaptation continue et le renforcement des capacités dans l’ensemble du secteur.

 

Les défis en matière de ressources humaines, y compris les pressions liées au recrutement et au maintien en poste, la hausse des absences en milieu de travail et les lacunes émergentes dans la relève des dirigeants aggravent les pressions exercées. Parallèlement, les services policiers répondent à des demandes croissantes et plus complexes. Il s’agit notamment des appels liés à la santé mentale et à la toxicomanie, des événements de maintien de l’ordre public et des attentes changeantes en matière de sécurité communautaire. Les organes de gouvernance font face à des pressions parallèles, y compris le roulement du personnel, les postes vacants et la nécessité d’une surveillance de plus en plus sophistiquée dans un environnement en évolution rapide.

 

Ensemble, ces dynamiques soulignent l’importance d’une gouvernance solide, de normes de rendement claires et d’une surveillance efficace pour s’assurer que les services policiers demeurent convenables, efficaces et adaptés aux besoins de la collectivité.

 

À l’avenir, le rapport décrira les principaux domaines d’intérêt du SISP, y compris le lancement de pratiques provinciales d’inspection de l’intégrité policière et de lutte contre la corruption. Cette initiative témoigne d’un engagement à cerner et à atténuer les risques systémiques et à veiller à ce que les institutions policières de l’Ontario demeurent résilientes face aux nouveaux défis.

 

Je tiens à remercier sincèrement les professionnelles et professionnels dévoués du SISP, dont l’expertise, l’intégrité et l’engagement ont joué un rôle clé dans la progression de ce travail. Je tiens également à remercier les services de police, les commissions de service de police et les partenaires communautaires de l’Ontario pour leur engagement continu. La promotion de services policiers efficaces, responsables et dignes de confiance demeure une responsabilité partagée.

 

Je vous soumets respectueusement le présent rapport. Je vous prie de recevoir mes sincères salutations.

 

Ryan Teschner

Inspecteur général des services policiers de l’Ontario

Copie : Sous-solliciteur général Mario Di Tommaso, O.O.M.

Le Service d’inspection des services policiers reconnaît que son mandat et celui de ses partenaires communautaires se déroulent sur le territoire traditionnel des nations autochtones de l’Ontario, y compris les Anishinaabe (qui comprennent les peuples algonquins, Mississauga, Ojibwe, Anisininew (Oji-Cree), Odawa et Pottawatomi), les Omushkego (également connus sous le nom de Moskégons), les Lenape, ainsi que les Haudenosaunis (Mohawk, Onondaga, Oneida, Cayuga, Tuscarora et Seneca) et les Métis.

 

Nous reconnaissons que 46 traités et autres accords couvrent le territoire aujourd’hui connu sous le nom d’Ontario. Nous reconnaissons que nous continuons à vivre et à travailler sur ces territoires et nous sommes reconnaissants envers les Premières Nations et les Métis qui ont pris soin de ces terres depuis des temps immémoriaux. Leurs contributions durables continuent de renforcer l’Ontario et d’enrichir toutes les communautés. Nous saluons également les nombreux autres peuples autochtones qui se sentent chez eux ici.

 

Le Service d’inspection des services policiers est honoré de collaborer avec les dirigeantes et dirigeants, les partenaires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur l’ensemble de leurs territoires. Le Service d’inspection des services policiers s’engage à approfondir sa compréhension de la riche histoire de cette terre tout en honorant les droits inhérents et issus de traités des peuples autochtones.

 

Le Service d’inspection des services policiers tient également à souligner que son bureau se trouve à Toronto et sur le territoire traditionnel de nombreuses Premières Nations, notamment les Mississaugas, la nation Anishinabek, les Chippewas, la Confédération de Haudenosaunis et les Wendats, et qu’il accueille aujourd’hui de nombreux membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous reconnaissons également que Toronto est couverte par le Traité no 13 signé par la Couronne et la Première Nation mississauga de New Credit, ainsi que par les traités Williams signés avec plusieurs nations Mississaugas et Chippewa.

La légitimité est la pierre d’assise de la confiance du public envers les services policiers. Elle reflète dans quelle mesure les services policiers sont perçus comme équitables, responsables et conformes à l’intérêt public. Ce sont non seulement les actions de chacun des membres de la police, des membres civils d’un service de police et des membres des commissions de service de police qui façonnent la légitimité, mais aussi les systèmes, le leadership et les structures de gouvernance qui orientent la prise de décisions dans l’ensemble du secteur des services policiers. La surveillance civile indépendante joue un rôle essentiel dans le maintien de cette légitimité. En effet, elle assure un examen impartial, renforce la responsabilisation et veille à ce que l’autorité policière soit exercée de manière à maintenir la confiance du public. Là où la légitimité est forte, la confiance du public est renforcée; là où elle est minée, la confiance peut rapidement s’effriter.
 

Le maintien de la légitimité est une responsabilité continue, qui va au-delà de la conduite individuelle, jusqu’aux institutions et aux cadres qui façonnent et supervisent les services policiers en Ontario. Les organismes de surveillance civils, y compris le Service d’inspection des services policiers, sont au cœur de cet effort. En favorisant la transparence, la cohérence et l’indépendance dans l’évaluation des pratiques et de la gouvernance des services policiers, la surveillance permet que les services policiers demeurent adaptés aux attentes en évolution du public tout en se fondant sur des principes qui appuient une légitimité durable.

 

Bien que le système policier de l’Ontario fonctionne dans une période d’attentes accrues du public et de complexité opérationnelle croissante, 2025 a marqué une année importante dans la mise en œuvre continue et l’application pratique du mandat de surveillance de l’inspecteur général des services policiers en Ontario, mis en œuvre par l’entremise des professionnelles et professionnels dévoués qui travaillent au premier Service d’inspection des services policiers (SISP) du Canada.

Du cadre à la pratique
 

S’appuyant sur les travaux fondamentaux des années précédentes, le SISP a fait progresser des éléments clés de son mandat en vertu de la LSCSP. La publication des premiers rapports publics sur les décisions et les constatations des inspecteurs généraux constituait une étape importante pour démontrer comment la surveillance indépendante fonctionne dans la pratique. Ces décisions ont précisé les attentes en matière de services policiers convenables et efficaces, renforcé les normes de gouvernance et de conduite des commissions de service de police et contribué à une plus grande uniformité et responsabilisation dans l’ensemble du système, ce qui a favorisé l’amélioration continue.

Tout au long de 2025, notre activité de surveillance a reflété à la fois la réactivité et l’établissement de priorités prospectives. Parallèlement à la réception et au traitement de centaines de plaintes du public, les travaux se sont poursuivis sur l’inspection du Service de police de Thunder Bay et de la Commission. Des initiatives à l’échelle du système ont progressé, y compris la recherche sur les délais d’intervention de la police et le premier cycle réussi de collecte complète de données auprès des services de police municipaux et des commissions municipales de l’Ontario. Nous avons également publié notre premier rapport Pleins feux, Maintien de l’ordre public lors des protestations et des événements majeursen Ontario, qui s’appuyait sur une inspection à l’échelle de la province pour évaluer l’état des services policiers chargés du maintien de l’ordre public. Le rapport Pleins feux a cerné un système généralement solide et réactif. Toutefois, il est de plus en plus mis à rude épreuve en raison de la hausse de la demande et de la complexité. Le rapport a formulé des recommandations ciblées pour favoriser une plus grande uniformité et une durabilité à long terme dans l’ensemble du secteur.

 

L’une des caractéristiques déterminantes de 2025 était la mobilisation directe du secteur des services policiers. Dans le cadre de mes visites d’inspecteurs généraux, j’ai effectué des visites aux 43 services et commissions de police de municipalités, ainsi qu’à la Police provinciale de l’Ontario et au Service de police et à la commission de service de police de Nishnawbe Aski.Ces visites ont souligné l’importance de comprendre les réalités locales tout en faisant ressortir que la culture organisationnelle, le leadership et les pratiques quotidiennes jouent tous un rôle essentiel dans le maintien de l’intégrité.
 

L’engagement du SISP s’étendait également à l’échelle nationale et internationale, ce qui a contribué au dialogue continu avec les partenaires de surveillance des services policiers partout dans le monde et aidé à situer l’approche de l’Ontario dans un contexte plus large de responsabilisation.

 

Services policiers et partenariats des Premières Nations

 

Les progrès se sont également poursuivis dans le cadre du soutien aux services policiers et à la gouvernance des Premières Nations. Grâce au travail de l’Unité de la liaison avec les services policiers des Premières Nations, le SISP a appuyé le Service de police de Nishnawbe Aski et sa commission après leur décision d’adhérer à la LSCSP.

 

Ces travaux comprenaient le renforcement de la capacité de gouvernance par la formation et le soutien consultatif, l’avancement de l’élaboration de politiques pour les harmoniser avec les nouvelles exigences et le maintien de la mobilisation des dirigeants et des partenaires des services policiers des Premières Nations. Ils se sont également étendus au soutien d’autres services policiers des Premières Nations qui explorent les voies d’accès au cadre législatif modernisé des services policiers de l’Ontario.

Gouvernance et transparence
 

Le renforcement de la gouvernance et de la transparence des services policiers est demeuré une question primordiale tout au long de l’année. L’introduction de nouveaux bulletins consultatifs des inspecteurs généraux, la prestation de directives précises et en temps réel des conseillers de liaison des services policiers du SISP et l’affichage public des décisions des inspecteurs généraux ont chacun marqué d’importantes premières dans le paysage de la surveillance des services policiers en Ontario. Ensemble, ces outils ont favorisé la clarté et la compréhension commune dans l’ensemble du système de police, ce qui a permis de veiller à ce que la surveillance soit non seulement exercée, mais aussi visible. Cela a eu pour effet de renforcer la confiance du public grâce à la transparence et aux données probantes.

 

Ces travaux ont également permis au SISP d’avoir une vision plus claire des secteurs dans lesquels des risques et des vulnérabilités plus vastes peuvent exister dans l’ensemble du système, notamment en ce qui concerne l’intégrité. Dans ce contexte et compte tenu des allégations découlant de l’enquête criminelle intitulée « projet South », j’ai annoncé en février 2026 le lancement d’une inspection provinciale de l’intégrité policière et des pratiques de lutte contre la corruption dans l’ensemble des services policiers et des commissions de service de police de l’Ontario.

 

Cette inspection ne faisait pas partie du plan de travail initial du SISP pour 2025. Elle a été entreprise en réponse à des événements qui ont soulevé des questions légitimes au sujet de la solidité des systèmes existants d’intégrité, de surveillance et de responsabilisation dans le secteur des services policiers. Bien que ces événements aient pris naissance dans une seule administration, les problèmes qu’ils ont révélés ne se limitent pas à un seul service de police. Pour y remédier efficacement, il convient d’adopter une approche systémique, conforme à l’esprit de la loi ontarienne sur les services policiers, et de s’engager à renforcer l’ensemble du système de police de l’Ontario contre les menaces de corruption provenant notamment du crime organisé.

 

Par conséquent, l’inspection est axée sur les mesures de protection structurelles plutôt que sur des cas particuliers. Elle évaluera si les institutions policières sont équipées pour prévenir et détecter les menaces de corruption et y répondre, et si les systèmes conçus pour soutenir l’intégrité fonctionnent bien. Cette approche reflète un principe fondamental de la surveillance policière moderne que j’ai cherché à intégrer dans le travail du SISP en général : la conception institutionnelle est aussi importante que la conduite individuelle.

 

Légitimité, surveillance et avenir des services policiers

 

Mon rapport annuel fournit à la fois un compte rendu des activités de surveillance du SISP en 2025 et une vision plus large des services policiers et de gouvernance en Ontario. Il reflète un système de police fondamentalement solide, tout en gérant de véritables pressions opérationnelles, financières et de gouvernance à un moment où divers « vents de changement » ont une incidence sur les services policiers partout dans le monde. Dans cet environnement, la légitimité se pose comme nouvelle variable stratégique déterminante pour l’avenir des services policiers. Dans ce contexte, l’autorité est de plus en plus contestée, la technologie présente à la fois des possibilités et des risques, et la demande continue d’augmenter à moins d’être délibérément limitée. Les choix effectués en ce jour au sujet des partenariats, du consentement, des capacités et du leadership narratif détermineront si les services policiers demeurent un ancrage fiable de la stabilité sociale ou s’ils deviennent débordés et réactifs.

 

Le présent rapport annuel reflète également le travail d’une organisation de surveillance engagée à l’égard de l’indépendance, de l’équité, de la transparence et de l’amélioration continue, du secteur des services policiers et du SISP.

 

Je suis profondément reconnaissant envers les professionnelles et professionnels dévoués du SISP, les commissions de service de police, les chefs de police et le membre de la commission de la Police provinciale de l’Ontario et les dirigeantes et dirigeants des Premières Nations de l’Ontario, ainsi que les nombreux organismes communautaires qui ont participé à notre travail cette année. La promotion de services policiers efficaces, responsables et dignes de confiance est une responsabilité partagée. Au fur et à mesure que les services policiers évoluent, la surveillance doit également emboîter le pas. Les organismes de surveillance vont de plus en plus au-delà des fonctions traditionnelles de conformité pour jouer un rôle plus large en tant que gardiens de la légitimité. Ils passent de la détection rétrospective des défaillances à la détection systémique, et de l’examen détaché aux personnes et organismes qui contribuent activement à la confiance institutionnelle.

 

Je me réjouis des travaux à venir alors que nous continuons de renforcer un système de surveillance qui appuie la confiance du public et consolide la confiance dans les services policiers grâce à la transparence, à la responsabilisation et à l’équité. L’efficacité future dépendra de notre capacité d’adaptation. Il s’agira de veiller à ce que les cadres de surveillance, les capacités et les récits publics demeurent adaptés dans des environnements où la confiance est plus fragile, les systèmes plus complexes et l’autorité plus activement remise en question.

 

Ryan Teschner

Inspecteur général des services policiers de l’Ontario

Juin 2026

 

Le rôle de l’inspecteur général

 

L’inspecteur général des services policiers (IG) améliore le rendement et la responsabilisation des services policiers et de la gouvernance policière en supervisant la prestation de services policiers convenables et efficaces à travers l’Ontario. L’IG veille à la conformité aux lois et aux normes de la province en matière de services policiers et a le pouvoir de donner des instructions et des mesures progressives, fondées sur le risque et ayant force exécutoire, pour protéger la sécurité publique. En Ontario, la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024, prévoit des mesures de protection pour s’assurer que le rôle légal de l’IG est exécuté sans lien de dépendance avec le gouvernement.

 

L’IG dirige le Service d’inspection des services policiers. Le SISP fournit un soutien opérationnel pour mener des inspections et des enquêtes et pour offrir une surveillance et des conseils aux services policiers, aux commissions et aux employeurs de constables spéciaux de l’Ontario. En tirant parti de la recherche indépendante et des renseignements sur les données, le SISP assure la promotion des pratiques exemplaires et cerne les points à améliorer, en veillant à ce que des services policiers et une gouvernance policière de grande qualité soient offerts pour accroître la sécurité de l’ensemble de la population ontarienne.

 

En mars 2023, Ryan Teschner a été nommé premier IG de l’Ontario. Ses fonctions et ses pouvoirs sont prévus dans la LSCSP. M. Teschner est un expert reconnu en administration publique, en services policiers et en gouvernance policière.

 

Le mandat de l’IG

 

La partie VII de la LSCSP décrit les fonctions, responsabilités et pouvoirs de l’IG. Celui-ci, appuyé par le SISP, sert l’intérêt public en favorisant l’amélioration du rendement et de la responsabilisation dans le secteur des services policiers, tout en assurant la conformité à la LSCSP et à ses règlements. En vertu de la LSCSP de l’Ontario, l’inspecteur général est habilité à :

 

• procéder à une évaluation et à une surveillance indépendantes des services policiers assujettis à la Loi;
• fournir des conseils et un soutien aux entités policières prescrites concernant des questions relatives à la gouvernance et aux opérations, en mettant en commun des renseignements et les résultats de travaux de recherche fondés sur des données probantes en ce qui a trait au rendement;
• surveiller et effectuer des inspections des entités des services policiers prévues par la loi, élaborer, tenir à jour et gérer les dossiers et effectuer des recherches et des analyses pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements;
• effectuer des enquêtes à la suite de plaintes ayant trait à la prestation des services policiers et à la conduite des membres des commissions de police;
• donner des directives pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements d’application, et imposer des mesures en cas de non-conformité;
• faire rapport au public sur ses activités, ce qui inclut la publication des résultats des inspections ainsi que d’un rapport annuel.

 

Qui est supervisé par l’IG?

 

En vertu de la LSCSP, l’IG supervise les entités policières suivantes de l’Ontario :

 

• les services policiers municipaux et les commissions de service de police;
• les chefs de police;
• la Police provinciale de l’Ontario et ses conseils de détachement;
• les conseils de Première Nation sur la Police provinciale et les commissions de service de police des Premières Nations qui adhèrent au régime de la LSCSP;
• toute entité fournissant des services policiers en vertu d’une entente autorisée par la LSCSP;
• tout organisme du secteur public prescrit aux fins de fournir des services policiers;

• toute organisation qui fait appel à des constables spéciaux.

   

Nos valeurs

 

L’amélioration du rendement des services policiers commence par un engagement commun à l’égard des valeurs qui orientent le travail, les décisions et la culture organisationnelle du Service d’inspection des services policiers.

 

Nous croyons aux valeurs suivantes :

 

• Amélioration continue: Nous déterminons dans quels domaines le rendement des services policiers est efficace et dans quels domaines des améliorations sont nécessaires. Nous concentrons notre attention sur les domaines qui comptent le plus pour le public.
• Approches fondées sur les risques: Nous choisissons les bons outils adaptés aux problèmes pertinents et nous tenons compte du niveau de risque présent lors de l’application du maintien de l’ordre par les services policiers et de la gouvernance policière.
• Indépendance: Nous exerçons nos activités indépendamment de tout lien de dépendance avec le gouvernement ou de toute autre influence afin d’assurer l’impartialité et la confidentialité de nos activités et de notre processus décisionnel.
• Intégrité: Nous participons à des activités de façon à inspirer la confiance du public et à préserver notre objectivité, notre intégrité et notre impartialité.
• Équité: Nous traitons les problèmes de non-conformité de manière objective et opportune, en tenant compte du contexte local et en mettant l’accent sur la confiance dans le secteur des services policiers.
• Transparence: Nous faisons preuve de transparence dans notre processus décisionnel. Nous rendons compte publiquement de notre travail et des résultats obtenus auprès du secteur et du public.

• Collaboration: Nous collaborons avec nos partenaires et les entités réglementées que nous supervisons pour favoriser la réussite de notre mission commune de rendre l’Ontario plus sécuritaire.

   

Cadre organisationnel du SISP

 

Les trois directions du SISP aident efficacement l'inspecteur général à améliorer le rendement des services policiers et la sécurité publique en Ontario.

 

Bureau de l’inspecteur général : appuie le pouvoir décisionnel indépendant de l’IG au moyen d’un conseiller juridique indépendant, du secteur de la police et de relations avec les intervenants et de communications publiques.

 

La Direction des enquêtes, des inspections et de la liaison comprend les unités suivantes.

 

• Unité des enquêtes relatives aux services policiers : effectue des enquêtes publiques à la suite de plaintes ayant trait à la prestation des services policiers et à la conduite des membres des commissions de service de police.
• Unité des inspections relatives aux services policiers : surveille et effectue des inspections des services policiers et des commissions pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements.
• Unité de la liaison avec les services policiers : fournit des services de surveillance, de consultation et de liaison à l’appui des services policiers et des commissions, des conseils de détachement (Police provinciale de l’Ontario) et des employeurs de constables spéciaux.
• Unité de la liaison avec les services policiers des Premières Nations : fournit des conseils aux services policiers, aux chefs et aux commissions de Première Nation qui respectent la LSCSP et facilite la formation sur la sensibilisation culturelle au SISP.
   

Le Centre pour la veille informationnelle et l’innovation comprend les unités suivantes.

 

• Unité de l’analytique : établit et maintient la capacité du SISP en matière de gestion complète des cas, de collecte de données à l’échelle du secteur et d’analytique avancée.
• Unité de la mesure de la performance, de la recherche et des rapports : effectue des recherches sur les problèmes pertinents auxquels le secteur fait face et élabore un cadre de mesure du rendement à l’appui de la prise de décisions et de l’évaluation fondées sur des données probantes.

 

Plaintes et divulgations relevant de la compétence de l’IG

 

En vertu de la LSCSP, l’IG peut recevoir et traiter des types particuliers de plaintes et de divulgations à l’appui de la responsabilisation, de la conformité et d’une gouvernance policière efficace à l’échelle de l’Ontario.

 

Ce sont notamment :

 

• Plaintes individuelles de membres de la commission de service de police (art. 106)

  Des plaintes peuvent être déposées au sujet de la conduite de chaque membre d’une commission de service de police lorsqu’il est allégué qu’un membre a enfreint le code de conduite prescrit par la province, y compris les obligations liées à l’intégrité, à la responsabilisation, à la confidentialité ou aux conflits d’intérêts.

   

• Plaintes au sujet des services policiers (art. 107)

  o  Les membres du public peuvent soulever des préoccupations concernant :

  o  la pertinence et l’efficacité des services policiers fournis à une communauté;

  o  ou ses règlements;

  o  les politiques d’une commission de service de police, d’un conseil de détachement de la Police provinciale,

  o  d’un conseil de la Police provinciale des Premières Nations ou du ministre;

  o  les procédures établies par un chef de police.

 

• Dénonciation d’inconduite (art. 185)

  
  Les membres des services policiers et les constables spéciaux peuvent divulguer de façon confidentielle des renseignements à l’IG lorsqu’ils estiment qu’il y a eu inconduite au sein de leur organisation actuelle ou antérieure.
   

  Ensemble, ces mécanismes permettent à l’IG de promouvoir des services policiers et une gouvernance licites, cohérents et responsables à l’échelle de la province.

   

Pouvoir législatif de régler les cas d’urgence ou de services policiers non convenables

 

La surveillance n’est pas interrompue en cas d’urgence. En fait, elle prend de plus en plus d’importance à mesure que les décisions sont prises rapidement et sous pression. L’article 20 de la LSCSP confère à l’IG le pouvoir d’intervenir lorsque des services policiers convenables et efficaces ne sont pas fournis dans une collectivité ou lorsqu’il existe une situation d’urgence mettant en péril la sécurité publique. Ce pouvoir vise à s’assurer que les collectivités continuent de recevoir les services policiers dont elles ont besoin en situation d’urgence ou de risque élevé.

 

Lorsque les IG établissent que les services policiers dans un secteur particulier ne sont pas convenables ou qu’il faut intervenir sur-le-champ en raison d’une urgence, ils peuvent prendre des mesures pour que les services policiers soient fournis dans ce secteur. Selon les circonstances, il peut s’agir d’ordonner au membre de la commission de la Police provinciale de l’Ontario de fournir des services policiers ou de demander à une autre commission municipale de service de police de s’assurer que des services policiers convenables sont en place.

 

Si l’IG rend une ordonnance à l’intention du membre de la commission de la Police provinciale, celui-ci doit fournir des services policiers dans le secteur touché et continuer de le faire jusqu’à ce que l’IG décide que l’ordonnance n’est plus nécessaire. Cela assure la continuité des services policiers lorsqu’il est nécessaire d’intervenir de façon urgente ou soutenue pour protéger la sécurité publique.

 

Lorsqu’une commission de service de police municipale est mobilisée, l’IG peut lui demander de veiller à ce que des services policiers convenables soient fournis dans le secteur touché. La commission peut établir si elle fournira elle-même des services policiers et, le cas échéant, la portée et la durée de cette intervention. Cette souplesse reflète les capacités et les circonstances différentes des services policiers locaux et permet de veiller à ce que les collectivités reçoivent les services policiers dont elles ont besoin.

 

Cette autorité se veut protectrice, ciblée et proportionnée. Elle fait en sorte que, dans des situations urgentes, l’IG puisse agir de façon décisive pour protéger les collectivités, tout en maintenant une surveillance, une responsabilisation et une transparence appropriées au sein du système de police de l’Ontario.

 

Exigences de déclaration de l’IG

 

Mon rapport annuel précise les activités du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

 

Réception des plaintes

1092 plaintes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025*.

• 1049 plaintes ont fait l’objet d’un examen individuel et ont été traitées

• 43 plaintes ont été examinées et sont en attente d’évaluation

   

Rejets

924 plaintes ont été rejetées ou réglées. 

• 176 hors de la juridiction
• 407 renvoyées à l’APFO
• 33 abandonnées ou retirées
• 42  doublons
• 266 refus**
  o    52 frivoles (4 art. 106, 48 art. 107)
  o    6 vexatious (1 S.106, 5 S.107)
  o    208 ne sont pas dans l’intérêt public (12 art. 106 et 196 art. 107)

 

Présélections

• 153 plaintes acceptées pour inspection ou enquête, ou fermées.
• 19 enquêtes sur une faute d’un membre d’une commission (art. 106)
• 82 enquêtes policières (art. 107A/B)
• 52 transmises aux commissions de police ou au ministre pour qu’il mène ses propres enquêtes sur les politiques et les procédures (art. 107C/D)

 

Publications

14 rapports sur les constatations publiés sur le site Internet du SISP.

• 9 décisions de l’IG publiées
• 5 enquêtes groupées en 2 décisions de l’IG
• 2 investigations deemed outside of IG jurisdiction

 

* Ce chiffre ne comprend pas 3 581 plaintes liées à des manifestations reçues en bloc dans le cadre de campagnes en ligne. Bon nombre d’entre elles ne comprennent pas les coordonnées valides des plaignants. Les grandes campagnes de plaintes « en bloc », qui sont souvent liées à un plaidoyer politique plus vaste, peuvent augmenter de beaucoup le nombre de plaintes. Toutefois, elles peuvent inclure des doubles ou des expressions générales de préoccupation plutôt que des allégations précises.

** Les plaintes peuvent être refusées parce qu’elles sont frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi, ou parce que l’on considère qu’il n’est pas dans l’intérêt public de faire une inspection ou une enquête.

Remarque : Bien qu’il ne s’inscrive pas dans nos exigences de déclaration obligatoire, le SISP a reçu 9 divulgations en vertu de l’art. 185 de constables spéciaux ou de services policiers en 2025, 5 ont été refusées en vertu de l’art. 187, 3 ont été renvoyées à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) en vertu de l’art. 189, et l’une d’elles a été jugée hors de la compétence des IG.
 

 

Amélioration de la rapidité et de l’uniformité de l’examen préliminaire des plaintes

 

En 2025, le SISP a réorganisé nos ressources afin de créer un poste de chef d’équipe chargé de la réception des plaintes. Depuis, nous avons beaucoup amélioré la rapidité avec laquelle nous examinons les plaintes reçues. En moyenne, les délais d’examen préliminaire sont passés de plus de 60 jours à moins d’une semaine.

 

Cette amélioration est particulièrement notable compte tenu de la demande croissante faite au SISP. Les plaintes se sont accrues de 25 % pendant la même période et de plus de 60 % depuis le 1er avril 2024.

 

Nous avons obtenu ces résultats en simplifiant le mode de prise de décisions et en instaurant un traitement plus uniforme des types courants de plaintes. En outre, nous avons mis en place un meilleur suivi interne pour pouvoir surveiller la durée de chaque étape du processus de traitement des plaintes et cerner les possibilités d’amélioration.

 

Nous continuerons de miser sur ces progrès en renforçant la façon dont les données appuient notre travail opérationnel, conformément à notre stratégie globale en matière de données, et en mettant l’accent sur les améliorations continues pour mieux servir le public.

 

Ce que nous entendons au sujet des plaintes du public

 

Les plaintes du public donnent toujours un aperçu crucial de la façon dont les services policiers sont vécus à l’échelle de l’Ontario et du fonctionnement pratique du système de surveillance. De nombreuses plaintes soulèvent de multiples problèmes, ce qui reflète l’interconnexion des interactions individuelles, les préoccupations relatives à la prestation des services et les politiques et processus d’orientation des services policiers.

 

Selon les données du SISP, une partie importante des plaintes se rapportent au caractère convenable et efficace des services policiers. Elles sont souvent axées sur des préoccupations liées à la prestation de services comme le défaut d’agir, la qualité des enquêtes et les délais d’intervention. Les préoccupations concernant la communication, les droits de la personne et les protections prévues par la Charte, ainsi que les interactions dans des contextes complexes – y compris la santé mentale, les différends entre voisins et les incidents de violence ou de fraude – font davantage ressortir l’ampleur et la gravité des problèmes soulevés par le public.

 

Bien que la plus grande catégorie de plaintes qui font l’objet de nos enquêtes concerne la prestation de services policiers convenables et efficaces, il ne fait aucun doute que l’attention portée sur la gouvernance s’accroît aussi de plus en plus.Les plaintes liées aux politiques des commissions de service de police et des chefs sont moins nombreuses. Elles témoignent néanmoins d’une sensibilisation accrue du public au fait que la responsabilisation s’étend au-delà des agents individuels pour inclure les responsables de la surveillance, de l’orientation et des normes des services policiers.
 

Parallèlement, une proportion des plaintes ne relève pas de la compétence du SISP. Cette situation fait ressortir la complexité du cadre de surveillance multiorganismes de l’Ontario. Le flux constant de renvois bidirectionnels entre le SISP et l’APFO démontre que le système fonctionne comme prévu et que les plaintes sont dirigées vers l'organisme le mieux placé pour les traiter.

 

Favoriser l’amélioration continue par l’examen des politiques et des procédures

 

Les alinéas 107 (1) c) et d) de la LSCSP permettent aux membres du public de déposer des plaintes auprès de l’IG au sujet des politiques et des procédures des commissions de service de police et du ministre ainsi que des pratiques et directives opérationnelles établies par les chefs de police.

 

Lorsque le SISP reçoit ces types de plaintes, celles-ci sont communiquées à la commission de service de police compétente ou au Solliciteur général. Une réponse officielle est demandée. Ce processus permet à la fois d’assurer la responsabilisation et de créer des occasions d’amélioration continue.

 

Au cours de la dernière année, nous avons constaté des résultats encourageants. Dans plusieurs cas, les services policiers et les commissions ont relevé des lacunes dans leurs politiques ou procédures et ont pris des mesures proactives pour y remédier. Bon nombre d’entre eux ont aussi communiqué directement avec les plaignants. Ils leur ont alors fourni des explications claires, ont présenté des excuses officielles s’il y a lieu et ont pris des mesures correctives. Ces efforts ont donné lieu à des améliorations significatives. En outre, dans de nombreux des cas, ils ont permis d’obtenir des résultats positifs pour ceux qui ont soulevé des préoccupations.

 

Voici quelques exemples de ces améliorations.

 

• Modernisation des politiques : Plusieurs commissions de service de police ont cerné des politiques désuètes et les ont mises à jour pour les harmoniser avec les exigences législatives actuelles. Ce faisant, elles ont également examiné les politiques connexes pour assurer leur uniformité et leur conformité.
• Collaboration avec le public : Dans un cas, un service de police a travaillé directement avec un plaignant qui avait une spécialité pour élaborer conjointement de la formation, des politiques et des procédures conformes à la Loi sur les infractions provinciales.
• Amélioration de la sécurité publique lors des manifestations : Une commission ou un conseil a reconnu que ses politiques ne traitaient pas adéquatement de la sécurité et des droits des spectateurs lors de manifestations publiques et s’est engagé à combler cette lacune.
• Renforcement de la surveillance des procédures : Une commission ou un conseil a demandé à son chef de police d’effectuer un examen officiel des procédures relatives aux avis aux coroners pour veiller au respect des obligations légales.

• Amélioration des communications publiques : Un service de police a révisé la façon dont il utilise les médias sociaux pour les signalements de personnes disparues pour veiller à ce que l’information soit claire, exacte et accessible.

   

Ces exemples démontrent la valeur des plaintes du public comme outil d’amélioration continue. Ils aident à cerner les problèmes, à renforcer la confiance du public et à assurer l’évolution des politiques et des pratiques policières pour répondre aux besoins de la collectivité et haussent la barre de rendement dans l’ensemble du secteur des services policiers de l’Ontario.

 

Décisions de 2025 de l’IG ayant une incidence sectorielle

 

La présente section met en évidence certaines décisions rendues en 2025, première année de publication des décisions de l’IG en vertu de la LSCSP, choisies en raison de leur importance générale à l’échelle du secteur.

 

Les décisions de l’IG sont des décisions écrites légalement exécutoire. Elles sont rendues à la suite d’enquêtes relevant du mandat de l’IG. Elles découlent souvent de plaintes du public. Ces décisions sont éclairées par des rapports détaillés sur les constatations. Elles indiquent si les services de police et les commissions de service de police ont respecté les lois, les normes et les attentes provinciales. Lorsque des problèmes sont cernés, les décisions peuvent comprendre des instructions ou des mesures pour régler ces problèmes, tout en reconnaissant les domaines dans lesquels le rendement est élevé.

 

Les exemples qui suivent montrent de quelle façon la surveillance est appliquée dans la pratique pour clarifier les attentes, répondre aux préoccupations et reconnaître à la fois un rendement élevé et les domaines qui nécessitent une responsabilisation. Ensemble, ils démontrent comment la surveillance indépendante appuie des services policiers et une gouvernance policière licites, efficaces et fiables à l’échelle de la province. Les décisions de l’IG sont publiées sur une base régulière sur le site Web du SISP : www.iopontario.ca/fr et sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique : www.canlii.org.

 

Veiller à ce que les options de recours à la force utilisées par les services de police respectent les exigences juridiques et s’harmonisent avec la bonne gouvernance

 

Le SISP a mené une enquête au sujet d’une plainte du public concernant l’acquisition et le déploiement d’un système d’armes moins létal (le système PepperBall) par un service de police de l’Ontario. Dans Police régionale de Peel – Décision INV-24-45, l’enquête a examiné la conformité à la LSCSP et aux règlements connexes régissant l’autorisation, la formation et la surveillance de l’utilisation par la police des options de recours à la force.

 

J’ai conclu que, bien que le service de police ait entrepris des initiatives internes de diligence raisonnable et de formation, la loi provinciale exige que les membres ne puissent porter ou utiliser cette arme réglementée qu’une fois que les normes de formation ont été officiellement prescrites par le ministre. Au moment où l’utilisation de l’arme était autorisée, il n’existait aucune norme de formation approuvée par la province. Une formation interne ou dirigée par le fabricant, bien qu’elle soit bienintentionnée, ne pouvait pas se substituer aux exigences législatives. Par conséquent, le service a été jugé non conforme à la loi provinciale.

 

Pour régler ce problème, j’ai établi une instruction exécutoire exigeant que l’on cesse immédiatement d’utiliser l’arme jusqu’à ce que les exigences de formation prescrites par la province soient établies et remplies par tous les membres de la police qui seraient déployés avec l’arme. La décision a également consolidé le rôle de gouvernance des commissions de service de police, ce qui a fait ressortir l’importance de la transparence et de la sensibilisation des commissions à l’égard des décisions opérationnelles importantes, comme l’acquisition et le déploiement d’armes réglementées.

 

Cette décision souligne mon rôle dans la promotion de la légalité, de la cohérence et de la responsabilisation dans l’ensemble du système des services policiers de l’Ontario.

 

Reconnaître les pratiques rigoureuses en matière d’enquêtes policières et d’exécution de la loi

 

Le SISP a mené une enquête sur une plainte du public visant à savoir si un service de police municipal a pris les mesures d’exécution de la loi convenables relativement aux activités de vente au détail de cannabis non autorisées.

 

Dans Police régionale de Waterloo – Décision INV-24-14, j’ai conclu que le service de police s’est conformé à la LSCSP et aux règlements et a fourni des services policiers convenables et efficaces. J’ai décrit les actions du service comme « un excellent exemple » de bons services policiers, une solide coordination avec d’autres organismes d’exécution de la loi et partenaires de la Couronne, et un bon « service à la clientèle » à un membre du public qui a soulevé une préoccupation en matière de sécurité. En outre, j’ai noté que le service dépassait les normes applicables dans les circonstances.

 

En ce qui concerne les principes qui s’appliqueront de façon plus large aux décisions futures, j’ai également souligné que les services policiers « convenables et efficaces » sont évalués au moyen d’une norme de la décision raisonnable, en mettant l’accent sur la question de savoir si les mesures s’inscrivent dans un éventail de réponses appropriées dans le contexte, plutôt que d’exiger la perfection. Dans cette affaire, j’ai conclu que l’approche du service se situait bien dans cette fourchette et, surtout, j’ai félicité le service en le qualifiant d’excellent exemple de planification, de coordination et de communication efficaces avec le public.

 

Clarification des obligations des membres de la commission et de la nécessité de la confidentialité

 

Les préoccupations soulevées par un membre du public ont mené à un examen de la façon dont un membre de la commission de service de police a traité les renseignements confidentiels obtenus lors de réunions à huis clos de la commission (il s’agit de réunions dont le public est exclu, ce qui est autorisé en vertu de la LSCSP dans certaines circonstances). Selon les allégations contenues dans la plainte, des renseignements au sujet d’une intervention prévue de la police lors d’un événement lié à la sécurité publique avaient été divulgués publiquement par le membre de la commission sans autorisation.

 

Dans Commission de service de police de Gananoque – Décision INV-24-34, après avoir examiné l’enquête du SISP et les observations du membre de la commission, j’ai conclu que ce dernier avait enfreint le Code de conduite des membres de la commission de service de police de l’Ontario. La décision a confirmé que les membres de la commission sont clairement tenus de protéger les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de leur rôle de gouvernance.

 

La décision donne une orientation importante au secteur de la gouvernance policière de l’Ontario en clarifiant le concept des « deux chapeaux » pour les fonctionnaires municipaux (maires et conseillers municipaux) qui siègent également à des commissions de service de police. Elle souligne que les responsabilités municipales n’ont pas préséance sur les obligations des membres de la commission, en particulier lorsqu’il s’agit du devoir de protéger les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de procédures à huis clos de la commission.

 

Comme je l’ai précisé, le fait de jouer un rôle double ne dilue ni ne diminue les obligations qui incombent à chacun : les membres de la commission doivent « préserver la confidentialité des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions ». La décision souligne que ces obligations sont essentielles pour assurer une gouvernance efficace et une surveillance éclairée, et qu’elles ne peuvent être mises de côté au profit de considérations municipales ou politiques plus vastes.

 

J’ai constaté qu’il n’y avait pas de véritable conflit entre les deux rôles occupés par ce membre de la commission, soit celui de maire et de membre de la commission. Je souligne que les deux auraient pu être remplis tout en préservant la confidentialité. J’ai ensuite décidé que même si une suspension serait normalement envisagée, aucune mesure supplémentaire n’a été infligée parce que le membre de la commission avait déjà été écarté des fonctions de la commission pendant l’enquête. Cette décision renforce l’importance de la confidentialité pour assurer une gouvernance policière efficace et maintenir la confiance du public.

 

Conformité à la LSCSP

 

Mon mandat législatif exige une évaluation sectorielle et continue de la conformité à la LSCSP et à ses règlements.

 

À la suite de la mise en œuvre de la LSCSP, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a été dissoute et, à titre d’IG, j’ai assumé la responsabilité des fonctions de supervision qui continuent d’être pertinentes pour la conformité aux lois sur les services policiers et aux normes de gouvernance de l’Ontario. Comme les enquêtes ou les rapports de la CCOP ont été réalisés dans l’ancien cadre, mon rôle consiste à assurer la continuité et la responsabilisation en surveillant la mise en œuvre des recommandations de la CCOP. Cette approche renforce l’attente selon laquelle les questions en suspens relevées dans l’ancien système continuent d’être traitées dans le nouveau cadre législatif, le cas échéant.

 

Dans le cadre du travail de son Unité de la liaison avec les services policiers, le SISP a surveillé certains services de police pour veiller à ce qu’ils mettent en œuvre les recommandations formulées dans les rapports antérieurs de la CCOP. Pour appuyer notre engagement à l’égard de la transparence publique, nous faisons le point sur nos travaux dans la section sur la surveillance de notre site Web.

 

À l’avenir, le SISP commencera à inclure des rapports sommaires sur ces activités de surveillance, ce qui donnera un meilleur aperçu de la mise en œuvre des recommandations dans l’ensemble des services de police et des commissions et conseils au fil du temps.

 

Le Service de police régional de Durham et la Commission du Service de police régional de Durham

 

Le SISP surveille le Service de police régional et la Commission de Durham à la suite de l’achèvement d’une enquête de la CCOP en juin 2025. Cette enquête a donné lieu à une série de recommandations sur la gouvernance, la culture en milieu de travail, le leadership, la responsabilisation et les pratiques de surveillance.

 

Mon rôle consiste à assurer la continuité et la responsabilisation en surveillant activement la mise en œuvre de ces recommandations en vertu de la LSCSP. Il s’agit notamment d’évaluer les mesures prises par le Service et la Commission, de cerner les thèmes et risques principaux, de collaborer directement avec les dirigeantes et dirigeants et les associations et d’établir des attentes claires en matière d’amélioration durable. L’approche de surveillance du SISP met l’accent non seulement sur les recommandations individuelles, mais surtout sur les problèmes systémiques sous-jacents cernés dans le cadre de l’enquête. Il s’agit de soutenir des services policiers efficaces, de renforcer la gouvernance et de favoriser un milieu de travail plus sain et respectueux à long terme.

 

Service de police de Thunder Bay et Commission du Service de police de Thunder Bay

 

Le SISP assume un rôle de surveillance accru axé sur le suivi et le soutien de la mise en œuvre des recommandations principales contenues dans les rapports Sinclair et Une confiance trahie qui ont tous deux cerné des préoccupations importantes liées à la gouvernance policière, aux pratiques d’enquête et aux problèmes systémiques qui affectent la confiance du public, en particulier concernant les communautés autochtones.

The IoP requires the Police Service Board and Chief of Police to provide regular, standardized reports on progress, priorities, and any decisions not to implement specific recommendations, with submissions required twice annually. To support our monitoring work, the IoP has introduced structured reporting instruments that enable consistent tracking of implementation, clarify expected outcomes, and support prioritization of actions aligned with legislative requirements, as well as good policing and governance practices.

 

Au-delà des rapports officiels, le SISP maintient une mobilisation continue et un soutien consultatif direct, en travaillant en étroite collaboration avec la commission et le service pour souligner les progrès, cerner les lacunes et donner des conseils sur la gouvernance, la conformité et les pratiques opérationnelles. Il s’agit notamment de surveiller les problèmes locaux et la capacité du Service à les régler, en mettant l’accent sur l’amélioration continue.

 

Grâce à cette approche améliorée, le SISP assure une surveillance active et soutenue à Thunder Bay. Il combine suivi du rendement, transparence et soutien consultatif pour assurer des progrès significatifs et mesurables.

 

Directives données

 

En vertu du paragraphe 125 (1), si l’IG estime qu’il existe des preuves de non-conformité à la LSCSP ou à ses règlements, il peut donner des directives pour prévenir l’inobservation ou y remédier.

 

En décembre 2025, j’ai donné une directive au chef de police de la Police régionale de Peel (PRP) de prendre les mesures suivantes :

 

a) Veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour qu’aucun membre du SPRP ne porte ou n’utilise l’arme de type PepperBall jusqu’à ce que (i) la formation sur le port et l’utilisation de l’arme de type PepperBall ait été prescrite par la loi et (ii) cette formation soit suivie avec succès par les membres du SPRP que le chef de police autorise à porter ou à utiliser l’arme de type PepperBall.

 

b) Communique cette directive à tous les membres concernés du SPRP qui jouent un rôle dans le déploiement des armes ou la supervision de l’utilisation des armes.

 

c) Informe l’IG dans les 15 jours suivant la date de la présente décision qu’aucun membre du SPRP n’est autorisé à porter ou à utiliser l’arme de type PepperBall et que les alinéas a) et b) de la présente directive ont été mis en œuvre.

 

La PRP s’est conformée à la directive.

 

Mesures imposées en vertu de l’article 126.

 

Si une entité ne se conforme pas à une directive donnée en vertu du paragraphe 125 (1), l’inspecteur général est habilité à imposer l’une ou l’autre des mesures suivantes en vertu du paragraphe 126 (1) de la LSCSP :

 

• Destituer ou suspendre un chef de police, un ou plusieurs membres d’une commission de service de police ou l’ensemble de la commission;
• Nommer une administratrice ou un administrateur rattaché à un service de police;

• Dissoudre une commission de service de police ou un service de police.

   

Je n’ai imposé aucune mesure en vertu de l’article 126 en 2025.

 

Autres questions prescrites

 

Il n’y a aucune autre question prescrite sur laquelle je pourrais avoir à faire rapport en application de cet article.

 

Surveillance en pratique : travaux de surveillance et de consultation

 

L’un des éléments clés du travail du SISP est sa collaboration continue avec les services de police et les commissions de service de police pour surveiller l’état des services policiers en Ontario. Cette fonction est assurée par l’entremise de l’Unité de la liaison avec les services policiers (ULSP), dont les conseillers donnent un aperçu continu et de première ligne des nouveaux enjeux, appuient la conformité aux exigences législatives et favorisent une gouvernance et une responsabilisation efficaces.

 

Les conseillers des services policiers collaborent étroitement avec les services et les commissions et conseils pour surveiller les activités et évaluer la conformité à la LSCSP et à ses règlements. Il s’agit notamment de cerner les secteurs de risque éventuels, de porter les nouvelles préoccupations à l’attention des responsables et d’obtenir des engagements en matière de mesures correctives, le cas échéant. Lorsqu’il est impossible de régler les problèmes au moyen d’une mission consultative, on peut soumettre les questions à des processus officiels d’inspection ou de directive. Les conseillers fournissent également une orientation pratique dans le cadre législatif. Ils entretiennent des relations continues avec les partenaires des services policiers pour appuyer la sensibilisation aux exigences et pour favoriser une conformité durable.

 

Au cours de la dernière année, ces travaux ont inclus du soutien consultatif ciblé portant sur un éventail de questions de conformité et de gouvernance. Les domaines d’intérêt comprenaient la mise en œuvre du Règlement sur les conflits d’intérêts et des obligations de notification connexes; des exigences régissant la prestation de services policiers, y compris les ententes entre les commissions de service de police et les fournisseurs de services, ainsi que les demandes d’aide temporaire aux services policiers; et les enjeux de conduite des membres des commissions et des conseils, y compris les divulgations liées à l’inconduite et aux conflits. L’ULSP a également surveillé la planification d'événements majeurs, y compris les préparatifs pour la Coupe du Monde de la FIFA 2026™. L'engagement précoce a alors favorisé la préparation et permis de cerner les domaines dans lesquels le SISP pourrait devoir apporter une aide supplémentaire.

 

Grâce à ce travail continu de surveillance et de consultation, l’ULSP contribue à une compréhension actuelle et globale des services policiers en Ontario en cernant les tendances, en appuyant la conformité et en contribuant à régler les problèmes avant qu’ils ne nécessitent une intervention officielle.

 

Inspection propre à un enjeu : le Service et la Commission de police de Thunder Bay
 

Le 10 octobre 2024, j’ai entrepris une inspection propre à une question du Service de police de Thunder Bay et de la Commission de service de police de Thunder Bay en réaction à plusieurs plaintes du public. L’inspection vise à déterminer si les pratiques du Service en matière d’enquête portant sur les décès soudains et les personnes disparues sont conformes aux exigences de la LSCSP. Elle évalue en outre les responsabilités de gouvernance de la Commission et examine la façon dont le Service et la Commission ont répondu aux préoccupations de longue date soulevées lors d’enquêtes antérieures, notamment Une confiance trahie, l’Enquête sur le décès de sept jeunes et Re‑Broken Trust.

 

L’inspection met l’accent sur les facteurs qui influent sur la qualité des enquêtes et sur les interactions du Service avec les collectivités autochtones dans le contexte de ces enquêtes. Pour évaluer les progrès réalisés, l’équipe d’inspection du SISP a pris en compte une décennie de recommandations visant à améliorer la compétence culturelle, les pratiques d’enquête et les interventions dans le contexte d’incidents qui sont survenus près des cours d’eau. En outre, l’inspection tient compte de la transition vers la LSCSP, qui a instauré de nouvelles normes juridiques en matière de gouvernance, d’enquêtes et de formation, à compter du 1er avril 2024.

 

En reconnaissance de la nature délicate de ce travail, l’équipe d’inspection a entrepris une formation tenant compte des traumatismes et des compétences culturelles avant le début de l’inspection. Cette approche visait à favoriser une mobilisation respectueuse des personnes, des familles et des collectivités touchées. Tout au long de l’inspection, l’équipe a mis l’accent sur la transparence et la communication. Ainsi, les participants ont pu bénéficier d’une certaine souplesse dans leur façon de se mobiliser et l’équipe a pu fournir des mises à jour régulières aux familles touchées.

 

À ce jour, l’inspection a suivi un processus structuré en plusieurs phases qui comportait un examen approfondi des documents, un accès direct aux dossiers d’enquête et de vastes entrevues avec des membres du Service de police de Thunder Bay et des intervenants externes à l’échelle de la province. L’étendue de la mobilisation visait à s’assurer que l’inspection reflète divers points de vue et des expériences vécues.

 

D’autres travaux d’inspection sont entrepris dans la phase finale. Par la suite, l’équipe d’inspection dressera un rapport sur les constatations aux fins d’examen et de prise de décisions. En cas de non‑conformité dans certains domaines, des mesures seront prises pour appuyer l’amélioration et valider les mesures correctives. Le rapport sur les constatations et ma décision seront rendus publics et accessibles sur notre site Web, conformément à mon engagement de transparence et de responsabilisation.

 

Résultats du sondage de 2024 sur l’énoncé des perspectives sur les services policiers du SISP

 

Au cours de notre première année d’activité, le Centre pour la veille informationnelle et l’innovation (CVII) du SISP a mené le sondage Policing Insight Statement (énoncé des perspectives en matière de services policiers) pour obtenir de l’information et des points de vue des personnes directement engagées dans la prestation et la gouvernance des services policiers locaux, c’est-à-dire les chefs de police et les commissions de service de police. Les renseignements tirés de ce sondage, y compris les défis principaux auxquels font face les services et les commissions et conseils, ont éclairé la section État des services policiers du rapport annuel de l’an dernier. La section qui suit présente un rapport plus complet des méthodes de sondage et d’autres constatations clés qui n’ont pas été communiquées précédemment.

 

Pour l’essentiel, l’énoncé des perspectives sur les services policiers fournit au SISP des renseignements précieux sur les réalités, les lacunes et les défis auxquels font face les services policiers de l’Ontario. Ces constatations éclairent les priorités du SISP et orientent son travail pour lui permettre de relever les principaux défis sectoriels, de faire progresser les pratiques exemplaires et de soutenir l’amélioration du rendement en matière de sécurité communautaire.

 

On a posé aux services de police et aux commissions et conseils des questions ouvertes qui portaient sur les domaines d’intérêt suivants :

 

Services policiers convenables et efficaces

 

Ce secteur d’enquête demandait des descriptions de l’information et des approches utilisées par les services de police et les commissions et conseils pour évaluer le caractère convenable et efficace de la prestation et de la gouvernance des services de police, conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 392/23 : Services policiers convenables et efficaces (dispositions générales), un règlement pris en vertu de la LSCSP. Ce règlement crée des obligations juridiques en matière de prestation et de gouvernance des services de police et des commissions et conseils, fondées sur le principe selon lequel les collectivités devraient bénéficier de services de grande qualité qui sont réactifs et responsables.

 

Les réponses obtenues ont révélé une gamme d’approches utilisées par les commissions de service de police pour évaluer le rendement, allant de la mobilisation communautaire et de l’analyse des données à la planification stratégique et à l’examen des politiques (tableau 1). Ensemble, ces méthodes témoignent d’un engagement à soutenir la sécurité publique, à favoriser la confiance et à répondre aux normes législatives et aux attentes de la collectivité. L’analyse du SISP a également révélé des variations dans les approches, la rigueur et la sophistication des processus d’évaluation utilisés par les services de police et les commissions et conseils, ce qui a mis en évidence une occasion de se consacrer davantage au mode de mesure et d’évaluation du rendement des services policiers et de la gouvernance de la police.

 

Défis internes et externes

 

On a demandé aux services de police et aux commissions et conseils de cerner les problèmes internes (qui surviennent au sein de l’organisation) et externes (qui surviennent à l’extérieur de l’organisation) les plus difficiles qu’ils éprouvaient et qui ont eu une incidence sur les services policiers et leur gouvernance. La détermination de ces problèmes permet de mieux faire connaître les défis communs et uniques auxquels fait face le secteur des services policiers de l’Ontario. Ces perspectives appuient également la planification, l’établissement des priorités, la recherche et l’enquête du SISP concernant les principaux enjeux sectoriels et permettent de cerner les pratiques exemplaires favorisant l’amélioration continue.

 

Une analyse thématique des réponses a révélé les cinq défis internes et externes principaux qui ont été cernés par les services de police et les commissions de service de police. Bien que ces défis aient été décrits en détail dans la section sur l’état des services policiers de mon Rapport annuel 2024, le graphique ci-dessous présente les défis communs aux services de police et aux commissions, ainsi que ceux propres à chaque groupe.

 

Délai d’intervention

 

Les services de police, les commissions de service de police et les collectivités de la province ont de plus en plus établi que les délais d’intervention d’urgence constituent un enjeu critique et une mesure clé du rendement des services de police. L’importance de cette question se reflète également dans les plaintes soumises au SISP concernant la prestation de services policiers convenables et efficaces.

 

En réaction, et conformément à notre mandat de relever les défis urgents à l’échelle du secteur, le SISP mène des recherches détaillées sur les pratiques relatives aux délais d’intervention des services de police en Ontario (voir la section Examen des délais d’intervention des services de police en Ontario du présent rapport annuel). La recherche met l’accent sur les tendances et les défis qui influent sur les délais d’intervention dans les administrations policières de l’Ontario, y compris les questions relatives aux normes, à la mesure et à l’analyse du rendement.

 

Les services policiers municipaux

 

Un sous-ensemble de services de police a répondu aux questions sur les tendances en matière de délai d’intervention (26) et de volume global d’appels (22). Les données montrent que, pour tous les services de toutes tailles – petits, moyens et grands – et dans diverses régions géographiques, la tendance la plus souvent déclarée est une augmentation des délais d’intervention (autrement dit, l’augmentation générale du délai d’intervention) et du volume des appels de service (tableau 3). Comme en témoignent ces constatations, la hausse des délais d’intervention ne se limite pas à des administrations particulières. Elle reflète plutôt une réalité plus vaste à l’échelle de la province.

 

Partage de l’information et prise de décisions des commissions municipales de service de police

 

Les commissions de service de police ont été interrogées au sujet du type d’information qu’elles ont reçue des services de police concernant les délais d’intervention et de la façon dont cette information est prise en compte dans les processus décisionnels.

 

À l’heure actuelle, les commissions reçoivent une gamme de données sur les délais d’intervention des services de polices, notamment :

 

• Délai d’intervention moyen ou médian, avec précision fréquente du niveau de priorité. 
• Mise en file d’attente, répartition et temps de déplacement pour les appels de service.

• Statistiques générales sur les appels de service et les interventions.

   

Dans l’ensemble des interventions, les commission ont déclaré utiliser cette information pour appuyer plusieurs fonctions clés, y compris la planification budgétaire opérationnelle, la planification stratégique et la dotation et l’affectation des ressources. Toutefois, ce qui demeure flou, c’est la façon dont les commissions tirent plus concrètement parti de cette information pour mesurer le rendement des services de police ou déterminer où d’autres interventions en matière de gouvernance pourraient être nécessaires.

 

Ce que nous avons entendu

 

• Le manque de normalisation des définitions et des mesures des délais d’intervention limite la comparabilité entre les services.
• L’IG devrait envisager d’établir une définition normalisée du « délai d’intervention de la police ».

• En l’absence de normes provinciales, il est difficile de déterminer la fiabilité et la cohérence du délai d’intervention.

   

Pressions et progrès dans les services policiers et la gouvernance

 

Conformément à ce que nous avons entendu dans le cadre de notre sondage sur l’énoncé des perspectives des services policiers de 2024, la mobilisation soutenue du secteur par notre travail de consultation et de liaison, le suivi quotidien des médias, les consultations de recherche et les efforts continus d’inspection et d’enquête révèlent un certain nombre de défis récurrents. Les services de police et les commissions de service de police de l’Ontario continuent de fonctionner dans un environnement financier et opérationnel de plus en plus complexe. La hausse des budgets des services de police, conjuguée aux pressions financières associées à la mise en œuvre de la LSCSP, a obligé les commissions et conseils et les municipalités à s’y retrouver soigneusement dans les processus d’approbation budgétaire et les priorités locales concurrentes.
 

Ces pressions s’intensifient du fait de l’accroissement des responsabilités, y compris les attentes accrues liées à la sécurité des tribunaux et les retards dans l’obtention des subventions qui peuvent perturber la planification et imposer des contraintes aux services qui dépendent d’un soutien financier limité dans le temps. Au niveau opérationnel, les services gèrent également les défis liés aux processus judiciaires et aux processus de mise en liberté sous caution. Ces défis comprennent les répercussions des libérations sous caution sur la charge de travail et la sécurité communautaire, ainsi que les pressions accrues liées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). En effet, un plus grand nombre de membres sont en arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’une blessure.

 

Parallèlement, les services de police et les commissions et conseils font face à des défis persistants en matière de ressources humaines et de gouvernance. Les pressions sur le recrutement et le maintien en poste se poursuivent dans l’ensemble du secteur, ce qui rend plus difficile le maintien des niveaux de dotation et le perfectionnement des futures dirigeantes et futurs dirigeants. Moins de membres suivent des parcours menant à des postes de direction, ce qui crée des défis pour la planification de la relève et la stabilité organisationnelle à long terme. Ces pressions se reflètent également au niveau de la gouvernance, où les commissions de service de police – en particulier les conseils des détachements de la Police provinciale de l’Ontario – connaissent un roulement, des postes vacants et des difficultés liées à la nomination en temps opportun des membres.

 

Bien que ces défis importent et persistent dans une grande partie de la province, il existe également des exemples d’approches pratiques qui favorisent la clarté, la responsabilisation et la transparence publique, même dans un environnement exigeant.

 

Améliorer la sécurité communautaire grâce à des services policiers fondés sur des partenariats et à des soins intégrés

 

• En réaction aux préoccupations de la collectivité liées à la consommation de substances à l’air libre et aux problèmes de santé mentale, le Service de police de London (SPL) a mis en œuvre des modèles d’intervention modernes fondés sur des partenariats qui combinent un déploiement ciblé à des approches compatissantes en matière de prestation de services. La Stratégie sur la consommation de substances en plein air représente un passage de l’exécution de la loi à la collaboration. Les agentes et agents travaillent en partenariat avec des spécialistes de la santé mentale et de la toxicomanie dans les domaines prioritaires. Cette approche est axée sur la sécurité communautaire grâce à une mobilisation coordonnée, à l’aiguillage vers des services de soutien et à une exécution de la loi ciblée, au besoin. Elle améliore également la visibilité en renforçant les relations et la confiance au moyen d’interactions qui tiennent compte des traumatismes. Les agentes et agents sont mieux outillés pour résoudre les problèmes sur place grâce à l’expertise de partenaires. Ainsi, ils contribuent à réduire le recours à l’exécution de la loi par la police et aux services d’urgence des hôpitaux.

   

  Les équipes d’intervention des services infirmiers et de la police du SPL jumellent des agentes et agents avec du personnel infirmier autorisé pour répondre aux appels concernant un volet de soins de santé. Ces équipes effectuent des évaluations sur place, soutiennent la désescalade et mettent les personnes en contact avec les ressources communautaires appropriées, assurant ainsi des soins de compassion tout en réduisant le nombre de visites inutiles à l’hôpital.

   

  Dans l’ensemble, ces modèles d’intervention modernes ont renforcé la capacité du SPL à répondre à des problèmes sociaux complexes, tout en atténuant les pressions sur les ressources de première ligne, en renforçant les partenariats communautaires et en améliorant la confiance du public.

   

Améliorer la sécurité au centre-ville grâce à des services policiers proactifs

 

• Les services de police renforcent les efforts de sécurité communautaire de façon ciblée et efficace en augmentant le nombre d’agentes et agents et de patrouilles dans leurs centres-villes respectifs, en réponse aux préoccupations des résidentes et résidents et des entreprises. Le Service de police de Barrie a mis en œuvre un modèle de déploiement mobile pour les constables spéciaux afin d’améliorer la sécurité publique grâce à une visibilité et à une mobilisation communautaire accrues et à des patrouilles proactives. Le modèle a été conçu pour améliorer la confiance du public et les perceptions à l’égard de la sécurité en offrant une présence souple et réactive dans les principaux lieux communautaires et le centre-ville.

   

• Le Service de police de Kingston a élargi sa présence de patrouilles policières dans les secteurs préoccupants du centre-ville. Il a ainsi contribué positivement à la sécurité publique en dissuadant la criminalité grâce à la visibilité, à la prévention et à l’intervention précoce. Le fait d’avoir des patrouilles pédestres spécialisées a joué un rôle clé dans le renforcement des relations communautaires grâce à une présence constante au centre-ville et à l’amélioration de la visibilité, de la confiance et des efforts proactifs en matière de sécurité communautaire. Cette mobilisation continue a amélioré l’accessibilité et favorise l’interaction directe avec les agentes et les agents, ce qui contribue à favoriser un environnement plus sécuritaire, plus accueillant et plus dynamique au centre-ville pour tous.

   

• Le Service de police de Hamilton a mis en œuvre une initiative similaire dans le cadre de son projet pilote de patrouille centrale axé sur les données. Cette initiative vise surtout un centre-ville concentré représentant 28,1 % des appels de service générés par les citoyens en 2023. La dotation en personnel de patrouille est passée de deux à six agents. L’évaluation statistique a confirmé que l’augmentation de la dotation avait un lien avec une réduction importante des appels de service et des crimes dans la zone de patrouille principale.

   

• L’initiative de sécurité publique au centre-ville du Service de police de Guelph visait à améliorer la sécurité et le bien-être au centre-ville grâce à une approche coordonnée axée sur le partenariat. En 2025, l’initiative a combiné une application ciblée de la loi à une sensibilisation proactive et un soutien intégré de partenaires communautaires. Ceux-ci comprennent des organismes de santé mentale et de services sociaux.

   

  Un élément clé de l’initiative est le programme IMPACT pour les travailleuses et travailleurs du centre-ville, offert en partenariat avec l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM). Dans le cadre de ce programme, les agentes et agents et les partenaires communautaires intégrés ont fourni un soutien compatissant et immédiat aux personnes en crise, en accordant la priorité à la déjudiciarisation et à l’aiguillage vers les soins. En 2025, cette approche a permis de diriger plus de 150 personnes vers des services de soutien communautaire et des centaines d’interactions directes avec des personnes vulnérables.

   

  En 2025, les membres ont répondu à plus de 5 000 appels de service au centre-ville tout en entreprenant plus de 1 000 initiatives proactives, y compris des projets spéciaux, des patrouilles dirigées et des activités de mobilisation communautaire. Il s’agissait notamment de plus de 550 patrouilles dirigées et de plus de 340 contacts communautaires, ce qui démontrait un engagement soutenu envers des services policiers visibles et proactifs.

   

  L’initiative a également contribué à un nombre important d’arrestations et d’accusations concernant la consommation ouverte de drogues et les comportements criminels connexes, ce qui a permis de saisir des drogues illégales, des armes et des biens volés. Ces résultats soulignent l’incidence positive que le déploiement ciblé des ressources peut avoir sur la sécurité communautaire.

   

Renforcer la réponse de la police aux incidents haineux et aux problèmes d’ordre public

 

• Le Service de police régional de Durham a signalé une augmentation de 173 % du nombre d’incidents motivés par la haine en 2024 par rapport à la moyenne quinquennale, ce qui a mené à la création d’une unité qui se consacre à la lutte contre les crimes haineux. L’unité gère toutes les enquêtes sur les crimes haineux tout en offrant un soutien spécialisé aux agentes et agents de première ligne et aux enquêtrices et enquêteurs, y compris l’examen des rapports, l’orientation de spécialistes et la formation à l’échelle du service afin d’améliorer la reconnaissance, la compréhension juridique et les pratiques d’enquête. Elle a contribué à réduire la pression sur le Bureau des enquêtes criminelles et à renforcer la cohérence des interventions.

   

  L’unité a également simplifié les poursuites grâce à une coordination avec une procureure ou un procureur de la Couronne spécialisé et un processus défini visant à obtenir le consentement du procureur général, à améliorer la qualité des affaires et à réduire les retards. De plus, la participation aux initiatives provinciales permet de partager des renseignements en temps réel et contribue à faire connaître les nouvelles tendances et menaces liées à la haine.

   

• En réponse à l’évolution géopolitique dynamique et aux risques accrus pour les communautés vulnérables en 2024, le Service de police de Toronto a présenté le projet Resolute comme une initiative opérationnelle coordonnée à l’échelle de la ville qui vise à améliorer la sécurité publique, à maintenir les manifestations légales et à renforcer le sentiment d’assurance dans la communauté. Le projet Resolute a beaucoup amélioré la capacité du Service à réagir à l’évolution rapide des événements de maintien de l’ordre public tout en préservant un engagement proactif auprès des communautés touchées.

   

  En 2024, le Service a répondu à plus de 2 000 événements imprévus, dont plus de la moitié étaient liés au projet Resolute, tandis que les agentes et agents ont mené plus de 60 000 engagements communautaires dans des établissements clés pour rehausser la visibilité et la confiance. Le Service a élargi la production de rapports en ligne sur les crimes et les graffitis haineux et a accru la transparence grâce à la diffusion publique des données sur les crimes haineux. Ensemble, ces mesures ont amélioré l’accessibilité, mieux fait connaître la situation, et amélioré la détermination précoce des risques et la confiance du public dans la réponse du Service aux incidents motivés par la haine.

 

Accroître la sécurité publique grâce aux progrès technologiques

 

• Le Service de police de Brantford a élargi sa mise en œuvre de la plateforme Versaterm CommunityConnect (auparavant SPIDR Tech), une plateforme de communication qui envoie des mises à jour opportunes au public par message texte ou par courriel au sujet de ses demandes de service. Le Service s’en est servi pour effectuer des sondages après incident afin d’évaluer la confiance et la satisfaction de la collectivité. Il l’a récemment élargi pour mettre les personnes en contact avec des services de soutien appropriés. Pour les types d’incidents désignés, le système fournit des renseignements opportuns sur les ressources disponibles par l’entremise des Services aux victimes de Brant, en veillant à ce que les personnes qui sont touchées par le crime soient informées et soutenues. Au total, 16 912 messages textes ont été envoyés en 2025.

 

• Le Service de police de Waterloo dirige l’Emergency Services Cooperative Ontario (ESCO), un modèle partagé de modernisation des TI et de la technologie qui rationalise l’infrastructure numérique pour améliorer la prestation des services dans l’ensemble des organismes de sécurité publique. En fournissant des systèmes évolutifs et modernes dans un cadre unifié, l’ESCO s’efforce de réduire les chevauchements et les coûts. Le modèle partagé permet à l’ensemble des partenaires et de la clientèle, quelle que soit leur taille, d’accéder à des outils d’entreprise.

   

  Les organismes de l’ESCO obtiendront des renseignements précieux sur les situations d’urgence et réagiront plus efficacement. Une approche axée sur les données permet de cerner les modèles et les tendances. Ainsi, on peut prendre des mesures proactives pour prévenir les urgences et améliorer les délais d’intervention. En dirigeant l’ESCO, le Service contribue à améliorer la sécurité des collectivités, à renforcer l’interopérabilité des administrations et à veiller à ce que d’autres organisations soient en mesure de tirer parti des technologies novatrices et durables à mesure qu’elles émergent.

 

Application coordonnée de la loi grâce à un partenariat entre organismes

 

• En 2025, la Police provinciale de l’Ontario, qui dirige l’Équipe provinciale de lutte contre le vol de véhicules et le remorquage (PATT) en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a conclu le projet Chickadee, une enquête complexe qui a perturbé un réseau criminel organisé impliqué dans le vol et l’exportation internationale de véhicules volés. L’enquête a ciblé des personnes et des entreprises qui auraient facilité le déplacement de véhicules volés dans le secteur de l’acheminement des marchandises. Elle a démontré la valeur des services policiers dirigés par le renseignement et de la collaboration entre organismes dans la lutte contre le crime organisé. En démantelant une opération criminelle internationale complexe, le projet Chickadee a renforcé les efforts visant à protéger les collectivités de l’Ontario, à perturber les réseaux transnationaux de vol d’automobiles et à protéger l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement du Canada ainsi que la sécurité frontalière.

   

Soutenir le mieux-être des membres grâce au leadership et à la gouvernance

 

• Pour aborder la question de la santé mentale et du bien-être de ses agentes et agents et de son personnel, le Service de police de North Bay a embauché une personne responsable du mieux-être qui a défendu l’intégration de la santé mentale à la culture du Service. Ils ont organisé un symposium sur le mieux-être des premiers intervenants en octobre 2025 à l’intention de tous les organismes de la région.

   

• Le Service de police de Barrie offre un excellent exemple de la façon dont le leadership et la gouvernance peuvent soutenir le bien-être des membres et la résilience organisationnelle à long terme. En s’appuyant sur l’esprit de la Loi d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario, le Service – appuyé par sa commission de service de police – a pris la décision délibérée de renforcer les mesures de soutien en santé mentale pour les membres en élargissant les prestations annuelles en santé mentale à une couverture illimitée pour les membres et leurs personnes à charge. La conviction selon laquelle des soins préventifs précoces peuvent réduire les absences de longue durée et favoriser la viabilité opérationnelle a orienté cet investissement.

   

  Le Service, conscient que l’accès aux soutiens ne permet pas à lui seul de lutter contre la stigmatisation, a instauré un programme d’incitation au maintien de la santé mentale en 2024 pour encourager les bilans annuels de la santé mentale. Les membres qui y participent bénéficient de congés supplémentaires, ce qui contribue à normaliser les conversations au sujet de la santé mentale et à augmenter fortement l’utilisation des prestations disponibles. Ces efforts ont contribué à créer une culture dans laquelle les soins de santé mentale sont perçus comme un aspect proactif et régulier du bien-être général.

   

  L’éducation a également joué un rôle important. Les surveillantes et surveillants ont reçu une formation ciblée sur la complexité des processus de la WSIB et les répercussions opérationnelles associées aux absences des membres. Ainsi, ils ont pu mieux comprendre et mieux soutenir les interventions en milieu de travail. Le Service a également délaissé les échéanciers normalisés de retour au travail. Il a plutôt adopté une approche entièrement personnalisée qui tient compte de la nature unique des traumatismes liés au stress mental.

 

Renforcer la capacité de première ligne et le recrutement

 

• En réaction à l’adoption de la LSCSP et à l’élargissement des pouvoirs et des responsabilités des constables spéciaux en vertu de celle-ci, le Service de police de Hamilton a lancé le programme 180 Wagon, qui affecte à des constables spéciaux des tâches policières non essentielles ayant traditionnellement enlevé des ressources aux patrouilleurs de première ligne. Au total, 805 événements ont été détournés de la patrouille de première ligne, ce qui représente environ 2 172 heures de travail. Le programme a permis de réduire la pression sur les ressources des agentes et agents et d’améliorer la capacité globale du Service à assurer la sécurité publique.

   

• Conscient du manque d’expérience chez les candidates et candidats qui avaient présenté une demande pour faire partie des forces de l’ordre, le Service de police de Simcoe-Sud a lancé un programme de cadettes et cadets pour aider à embaucher des candidates et candidats ayant du potentiel, mais qui pourraient avoir besoin de plus de temps pour se perfectionner. Ce programme a permis au Service de transformer des candidates et candidats en membres des forces de l’ordre eux-mêmes, ce qui a permis à deux cadettes et cadets d’être embauchés comme agentes et agents de police. Il a réussi à appuyer le ressourcement et la planification de la relève au sein du Service.

   

Favoriser la compréhension de la collectivité par l’échange d’information

 

• En août 2025, le Service de police de Peterborough a présenté sa carte de sécurité communautaire, un outil destiné au public, créé et tenu à jour par des ressources internes, et conçu pour améliorer la transparence et soutenir la participation communautaire à la prévention du crime. La carte interactive permet aux résidentes et résidents d’avoir accès à des renseignements récents sur les appels de service, affichés de façon groupée et protégée pour aider à expliquer les tendances des activités policières au fil du temps.

   

  En facilitant l’accès et la compréhension de cette information, le Service favorise la sensibilisation de la collectivité et un dialogue éclairé au sujet de la sécurité publique, tout en communiquant clairement les limites des données et l’importance d’une interprétation responsable. Cette approche reflète comment, en pratique, les organismes de services policiers peuvent renforcer la transparence et les partenariats avec le public en ayant recours à l’information et à la technologie existantes, sans compromettre la vie privée ou l’intégrité opérationnelle.

 

• La Commission de service de police d’Aylmer a commencé à diffuser en direct ses réunions sur la chaîne YouTube de la ville, augmentant ainsi la transparence et la responsabilisation envers le public. En nommant un secrétaire de la Commission, celle-ci a pu rationaliser ses activités et fournir des enregistrements des réunions en ligne.

   

Faire progresser les services policiers axés sur les victimes

 

• La Commission de service de police de Stratford a fait l’acquisition d’un chien accrédité nommé Dusty par l’entremise de Chiens d’assistance Nationale et Soldats de l’ombre Canada, afin de soutenir les initiatives de santé mentale et de mieux-être des membres, d’aider les victimes et les personnes vulnérables et de mobiliser la communauté dans son ensemble.

   

• La Commission du Service de police régional de Peel a convoqué le premier symposium des victimes et des survivantes et survivants de l’Ontario afin de combler les lacunes dans l’intégration de l’expérience vécue à la gouvernance et aux politiques des services policiers. Organisé conjointement avec la Police régionale de Peel, l’événement a réuni environ 300 personnes – y compris des survivantes et survivants, des organismes communautaires, des dirigeantes et dirigeants de la police et tous les ordres de gouvernement – afin de rehausser le point de vue des victimes et de consolider la collaboration. Les commentaires recueillis lors du symposium éclairent les priorités de la commission, l’élaboration de politiques et la défense des intérêts, en veillant à ce que les décisions soient davantage fondées sur l’expérience communautaire et l’impact social. Le symposium a donné lieu à une série de recommandations axées sur la réforme du cautionnement, le soutien aux victimes, l’échange d’information et la responsabilisation du système de justice. Ces recommandations continuent d’éclairer les efforts de défense des intérêts de la Commission auprès des partenaires provinciaux et fédéraux. Le symposium a également jeté les bases d’une mobilisation continue des victimes et des survivantes et survivants, l’expérience vécue demeurant un facteur clé dans les discussions sur la gouvernance des services policiers, la sécurité communautaire et les politiques publiques.

 

• L’Unité de l’intervention et de l’aide aux victimes (UIAV) a été mise sur pied pour améliorer la réponse de la Police provinciale de l’Ontario aux enquêtes sur les mauvais traitements en renforçant les services policiers axés sur les victimes et tenant compte des traumatismes à l’échelle de la province. En 2025, l’UIAV a fait progresser le Programme des enquêteurs des cas de mauvais traitements pour le détachement au moyen d’une évaluation officielle du programme, d’une surveillance accrue, d’un mentorat et de l’élaboration de nouvelles ressources d’enquête, d’outils de production de rapports, de rapports de conformité et de tableaux de bord sur le rendement pour appuyer des enquêtes uniformes et de grande qualité. L’UIAV a également renforcé l’excellence en matière d’enquête en élargissant les examens multidisciplinaires des enquêtes sur les agressions sexuelles par l’entremise du Comité régional d’examen concerté et en améliorant les ressources de première ligne, la formation spécialisée et les partenariats pour appuyer des interventions coordonnées et axées sur les victimes.

   

Renforcer la gouvernance grâce à la transparence publique

 

• L’une des pratiques de gouvernance qui mérite d’être soulignée est l’approche adoptée par la Commission de service de police d’Owen Sound pour suivre les priorités stratégiques et en rendre compte. En mars 2023, la Commission a approuvé un plan opérationnel quadriennal qui établit des objectifs clairs qu’appuient des actions précises et mesurables. Chacune d’elles a été attribuée à un poste et à une personne désignés, ce qui a renforcé la responsabilisation, la responsabilité et la production de rapports régularisés.

   

  Les progrès réalisés par rapport au plan sont communiqués à la Commission tous les six mois. Des mises à jour détaillées sont présentées au cours des réunions ouvertes de la Commission. À ce jour, la Commission a reçu des mises à jour régulières indiquant l’achèvement substantiel des mesures prévues, et une discussion franche des résultats obtenus et des défis qui touchent les éléments toujours en cours. Cette approche structurée et transparente appuie une gouvernance efficace de la commission, renforce la responsabilisation et permet au public de mieux comprendre comment les priorités stratégiques sont mises en œuvre au fil du temps.

   

Appuyer les services policiers et la gouvernance des Premières Nations

 

Tout au long de 2025, l’Unité de la liaison avec les services policiers des Premières Nations (ULSPPN) du SISP a continué d’appuyer le Service de police de Nishnawbe Aski (NAPS) et la Commission de service de police de Nishnawbe Aski à la suite de leur décision historique d’adhérer à la LSCSP en décembre 2024. Ce jalon a marqué une étape importante pour les services policiers des Premières Nations en Ontario. Il a intégré le NAPS au cadre de surveillance moderne de la province tout en reconnaissant la nécessité d’une surveillance adaptée à la culture et ancrée dans les réalités des collectivités des Premières Nations nordiques et éloignées.

 

Renforcer la gouvernance et le leadership de la Commission

 

Au cours de l’année, le SISP a soutenu la continuité de la gouvernance alors que la Commission a connu des transitions de leadership routinières. L’année comprenait des travaux continus pour peaufiner les processus de gouvernance et maintenir la continuité pendant les changements dans la composition de la Commission. Ces activités ont permis à la Commission de continuer de se concentrer sur ses principales responsabilités, y compris l’élaboration de politiques, la planification de la surveillance et la préparation aux futures transitions de leadership.

 

Plus tôt dans l’année, la Commission a suivi une formation obligatoire sur la gouvernance en vertu de la LSCSP. Cette formation a renforcé sa compréhension des rôles et des responsabilités législatifs et a renforcé sa capacité d’exercer une surveillance efficace. Elle a également permis de s’assurer que les pratiques de gouvernance demeurent conformes aux exigences provinciales tout en tenant compte des réalités communautaires.

 

Faire progresser les politiques prioritaires

 

Des progrès ont également été réalisés dans l’élaboration de politiques clés au cours de l’année. Les travaux relatifs à la nouvelle politique sur les points critiques de la Commission – qui établit comment et quand des renseignements importants sur des incidents graves ou à impact élevé de maintien de l’ordre sont portés à l’attention de la Commission – ont progressé de façon constante tout au long de 2025, passant de la discussion initiale à un examen plus officiel plus tard dans l’année. Ces progrès témoignent de la capacité croissante de la Commission et de son engagement à renforcer la gouvernance au fil du temps.

 

Mobilisation des partenaires et des dirigeantes et dirigeants des Premières Nations

 

Tout au long de l’année, le SISP a continué de collaborer avec les partenaires des services policiers, y compris le Bureau des services policiers autochtones de la Police provinciale, pour favoriser une compréhension commune des responsabilités de surveillance dans l’ensemble des différents modèles de services policiers des Premières Nations de l’Ontario.

 

La mobilisation du secteur comprenait également la participation au symposium conjoint des chefs de police autochtones de l’Ontario et de l’Association des chefs de police de l’Ontario, où le SISP a contribué aux discussions sur la surveillance, la capacité de gouvernance et les obligations des employeurs de constables spéciaux.

 

La mobilisation supplémentaire comprenait la coordination d’une réunion avec le grand chef adjoint de la Nation Nishnawbe Aski (NAN), Mike Metatawabin, pour s’assurer que les points de vue de la NAN éclairent les activités de surveillance liées aux travaux d’inspection du Service de police de Thunder Bay du SISP.

 

Soutenir d’autres transitions des services policiers des Premières Nations

 

Grâce aux relations établies par l’ULSPPN, le SISP a prodigué des conseils et fourni de l’information aux services de police des Premières Nations au sujet du processus d’adhésion en vertu de la LSCSP. Le SISP a également appuyé les services de police des Premières Nations qui ont reçu l’approbation ministérielle d’agir à titre d’employeurs de constables spéciaux en les aidant à mieux comprendre leurs responsabilités législatives, leurs exigences en matière de formation et leurs parcours futurs potentiels dans le cadre de la LSCSP. De plus, le SISP a appuyé plusieurs collectivités des Premières Nations souhaitant collaborer avec les conseils des détachements de la Police provinciale, ce qui a contribué à renforcer les ententes de gouvernance et de surveillance partagées à l’échelle de la province.

 

Défis et leçons apprises

 

Des progrès significatifs ont été réalisés. Toutefois, plusieurs défis constants ont continué de façonner les services policiers et la surveillance des Premières Nations partout en Ontario.

 

• Les limites de capacité dans les collectivités éloignées et nordiques – attribuables à la géographie, aux contraintes en matière d’infrastructure et au manque de ressources de longue date – ont continué d’avoir une incidence à la fois sur la prestation des services policiers et sur les activités de surveillance. Ces réalités exigeaient une certaine souplesse dans les déplacements, l’établissement des horaires et la mobilisation communautaire.

   

• La coexistence de multiples modèles de services policiers – y compris les services facultatifs des Premières Nations, les services non facultatifs, les ententes de services policiers autochtones de la Police provinciale et les employeurs de constables spéciaux – a également créé de la complexité. Pour naviguer dans ce contexte, il faut des éclaircissements continus, de l’éducation et une surveillance minutieuse des risques pour assurer une surveillance efficace.

   

• Les transitions en matière de gouvernance et les défis logistiques—en particulier pour les commissions et conseils œuvrant dans des régions éloignées, les changements de direction et la logistique des déplacements pour organiser des réunions, ont créé des pressions récurrentes pour assurer la stabilité de la gouvernance. Bien que le conseil du SPNA ait suivi la formation requise, d’autres conseils exerçant leurs activités hors des cadres de la LSCSP pourraient avoir besoin d’un soutien consultatif plus intensif s’ils choisissent de participer.

   

• Responsabilités législatives fragmentées pour les employeurs de constables spéciaux—l’émergence de plusieurs services de police des Premières Nations à titre d’employeurs de constables spéciaux, responsables uniquement des fonctions de constables spéciaux en vertu de la LSCSP, a créé des lacunes en matière de surveillance et de l’incertitude concernant les rôles, les attentes et les voies de conformité.

   

Regard vers l’avenir

 

En 2026, l’ULSPPN mettra l’accent sur plusieurs initiatives pour renforcer la surveillance, améliorer les relations et veiller à ce que les services policiers dans les collectivités des Premières Nations soient sécuritaires, responsables et adaptés à la culture.

 

Renforcer les relations avec les services policiers des Premières Nations n’ayant pas adhéré au régime de la LSCSP

 

Étant donné que plusieurs services de police des Premières Nations en sont à différentes étapes d’intérêt à adhérer à la LSCSP – certains ayant déjà présenté une demande, d’autres explorant l’option et d’autres choisissant de demeurer à l’extérieur du cadre – l’ULSPPN travaillera à une relation plus structurée et collaborative avec les organismes qui n’adhèrentpas.

 

Cette approche comprendra la mobilisation bilatérale, des discussions sur l’état de préparation, des soutiens à la formation et l’élaboration de parcours de transition adaptés à la structure de gouvernance de chaque service, au mandat communautaire et aux attentes culturelles. Fait important, nous reconnaissons l’occasion d’apprendre de ces services – leurs pratiques, leurs approches communautaires et leurs protocoles culturels – et de tenir compte de ces leçons dans nos méthodes de surveillance. Grâce à ces efforts, l’ULSPPN vise à améliorer l’uniformité, la réactivité culturelle et l’apprentissage mutuel dans les soutiens à la surveillance, peu importe le statut d’adhésion d’une commission de service de police.

 

Soutien à la surveillance des employeurs de constables spéciaux des Premières Nations

 

Au fur et à mesure que de plus en plus de services de police des Premières Nations deviennent des employeurs de constables spéciaux, l’ULSPPN élaborera et offrira des services consultatifs personnalisés pour aider ces organismes à s’acquitter de leurs responsabilités législatives propres à la LSCSP. Il s’agit notamment de préciser les obligations de notification, de veiller à ce que les cadres de formation et de discipline des constables spéciaux soient conformes aux normes provinciales et d’aider ces organismes à établir des structures de gouvernance capables de répondre aux attentes culturelles et législatives.

 

Combler les lacunes en matière de surveillance touchant la sécurité publique des Premières Nations

 

L’une des grandes priorités en 2026 consistera à cerner et à combler les lacunes de surveillance à l’échelle de la province qui influent sur les résultats en matière de sécurité publique pour les membres des Premières Nations. Il s’agit notamment de cartographier les collectivités qui n’ont pas accès à une surveillance policière uniforme, d’examiner les collectivités des Premières Nations et les collectivités municipales où les responsabilités en matière de surveillance peuvent manquer de clarté et d’évaluer les risques uniques dans les régions où l’infrastructure est limitée ou comportant des enjeux de sécurité publique hautement prioritaires. Le SISP aidera les partenaires des services policiers, les dirigeantes et dirigeants des Premières Nations et les ministères provinciaux à respecter les principes de sécurité communautaire et les normes policières.

 

Favoriser l’amélioration des services policiers à l’échelle du système

 

Dans l’exécution de mon mandat de surveillance, j’ai adopté une approche délibérée et pratique de mesure du rendement en mettant l’accent sur les résultats et les répercussions. Notre rendement est évalué en fonction de l’efficacité avec laquelle nos inspections, enquêtes, surveillance, collecte de données, analyse et travaux consultatifs contribuent à la conformité aux lois sur les services policiers, renforcent la gouvernance des services policiers, cernent et traitent les risques émergents et appuient l’amélioration du rendement des services policiers pour accroître la confiance du public.

 

Le présent rapport annuel est un élément clé de cette approche. Il dresse un compte rendu transparent des activités du SISP au cours de la dernière année et explique comment notre travail influence la pratique et la gouvernance des services policiers dans l’ensemble de l’Ontario. Tout au long du rapport, j’ai cherché à démontrer non seulement ce que nous avons fait, mais aussi comment ce travail contribue à l’apprentissage, à la responsabilisation et à l’amélioration continue à l’échelle du système à mesure que le cadre moderne des services policiers de l’Ontario continue de gagner en maturité.

 

Moderniser la surveillance au moyen d’un cadre axé sur le risque

 

Le Cadre de conformité et d’exécution de la loi fondé sur le risque du SISP établit la façon dont la surveillance des services policiers est effectuée en Ontario, à l’aide d’un modèle qui concentre l’attention là où elle est le plus nécessaire. Plutôt que d’appliquer une approche de surveillance uniforme à tous les services de police et commissions et conseils, le Cadre se fonde sur le principe selon lequel les risques pour la sécurité publique, la conformité et l’efficacité des services policiers varient à l’échelle du système et au fil du temps. Le Cadre doit éclairer la façon dont la surveillance est calibrée et appliquée.

 

Au cœur du Cadre se trouve l’évaluation continue des risques. Le SISP analyse un éventail de facteurs – comme la conformité à la législation, la force de la gouvernance locale, la capacité des ressources et la capacité de répondre aux nouveaux enjeux communautaires – pour comprendre où les problèmes peuvent exister ou se développer. Ces facteurs sont pris en compte parallèlement à la gravité de toute non‑conformité ou inconduite et à la présence de conditions susceptibles d’augmenter ou de réduire le risque.

 

Le Cadre établit également une approche progressive en matière de surveillance, ce qui signifie que la réponse est adaptée au niveau de risque cerné. Les situations à faible risquepeuvent nécessiter une surveillance et des conseils à l’appui de l’amélioration, tandis que les enjeux à risque élevé ou persistants peuvent mener à des inspections officielles ou à des mesures d’exécution de la loi. Cette approche permet au SISP d’intervenir rapidement au besoin, tout en favorisant la conformité volontaire et l’amélioration continue dans l’ensemble du secteur.

 

Globalement, le Cadre reflète une transition vers une surveillance proactive axée sur le renseignement, dans laquelle les données, les relations et la sensibilisation du système sont utilisées pour prévenir les problèmes, renforcer le rendement et maintenir la confiance du public dans les services policiers.

 

Élaboration du Cadre de mesure du rendement des services policiers du SISP

 

Conformément à mon engagement décrit en détail dans le rapport annuel de l’an dernier, nous avons continué de faire progresser l’élaboration continue d’un Cadre de mesure du rendement des services policiers (CMRSP), le premier en son genre en Ontario et, en fait, au Canada.

 

Le CMRSP est conçu pour répondre à la question fondamentale suivante : quel est le rendement des services de police et des commissions et conseils en Ontario? Il fournit une approche claire, structurée et fondée sur des données probantes pour évaluer le rendement, tout en reconnaissant la diversité des collectivités policières de la province.

 

Le CMRSP s’appuiera sur des données fiables, opportunes et de grande qualité pour évaluer le rendement des principaux piliers tout en tenant compte des différences dans la taille des services, la géographie, la population desservie et la complexité opérationnelle. Bien entendu, au fur et à mesure que les approches de collecte et d’analyse des données du SISP deviennent plus sophistiquées et s’appuient sur une base de référence, l’information dont dispose le CMRSP devient plus riche et est davantage offerte en temps réel.

 

Le CMRSP reflète l’engagement du SISP envers l’amélioration continue. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la conformité, le CMRSP se veut un outil pratique qui aide les services de police et les commissions et conseils à cerner leurs points forts, à aborder les points à améliorer et à se concentrer sur les résultats qui comptent le plus pour les collectivités qu’ils servent. Autrement dit, l’approche adoptée par le SISP pour le CMRSP et sa mise en œuvre sont conformes à notre philosophie selon laquelle la surveillance ne doit pas être redoutée. Elle doit plutôt être adoptée comme voie d’amélioration de la performance globale grâce à la réflexion.

 

Conformément à l’objectif stratégique du SISP d’établir un cadre de mesure du rendement fondé sur des données probantes, le CMRSP représente une étape importante dans la promotion de services policiers efficaces, d’une gouvernance solide et de la confiance du public envers les services policiers à l’échelle de l’Ontario.

 

Jeter les bases d’une stratégie de données du SISP

 

À mesure que la complexité des services policiers et de la gouvernance de la police augmente, une surveillance efficace dépend de plus en plus de l’accès à des renseignements fiables et de la capacité de les interpréter de façon responsable. En 2025, les travaux fondamentaux se sont poursuivis en vue d’élaborer une stratégie de données visant à orienter la façon dont le SISP recueille, gère et utilise l’information à l’appui de mon mandat de surveillance. Au cœur de cette stratégie se trouve notre vision de créer un écosystème de données policières fiable et connecté qui favorise la connaissance, la responsabilisation et un meilleur rendement des services policiers pour l’Ontario. Les trois piliers fondamentaux qui sous-tendent la stratégie de données du SISP sont les fondements des données, l’infrastructure des données et les renseignements sur les données.

 

Essentiellement, la stratégie de données établit comment les données sont régies, protégées et fiables pour une utilisation au fil du temps. Le pilier Fondements des données établit des pratiques responsables de collecte de données, des normes communes et de solides mesures de protection afin que l’information soit exacte et comparable et qu’elle puisse être utilisée de façon uniforme dans les différentes activités de surveillance. De solides bases de données sont essentielles pour établir la confiance dans l’information utilisée pour la surveillance, l’analyse et la production de rapports publics.

 

Le pilier Infrastructures de données explore comment l’infrastructure de données pourrait être modernisée pour mieux soutenir la surveillance. Cela comprend le développement de plateformes sécurisées et fiables qui permettent de recueillir, d’intégrer, de stocker et d’analyser l’information de façon uniforme. Lorsque les systèmes de données sont bien intégrés et fiables, l’information peut être utilisée et exploitée dans l’ensemble des fonctions de supervision et mise à disposition aux fins d’analyse, de recherche et de planification à long terme.

 

Enfin, ce travail reconnaît que les données ont une valeur limitée à moins qu’elles ne produisent des renseignements compréhensibles et utiles. Le pilier Renseignements sur les données mettrait l’accent sur la traduction de l’information en mesures, tableaux de bord et produits de production de rapports clairs qui appuient la prise de décisions et la compréhension du public. Pour le secteur des services policiers, cela aide à faire passer les discussions des indicateurs isolés vers des tendances plus vastes, des risques émergents et des possibilités d’amélioration, tout en renforçant la transparence et la responsabilisation.

 

Ensemble, ces travaux de base témoignent d’un virage continu vers une surveillance fondée sur des données probantes qui appuie l’apprentissage, la comparabilité et l’amélioration continue dans l’ensemble du cadre de gouvernance et de police de l’Ontario. À mesure que cette approche évolue, l’accent demeure mis sur l’utilisation des données de façon réfléchie et responsable. Il s’agit de s’assurer que les renseignements renforcent la surveillance tout en respectant la vie privée, les réalités opérationnelles et la confiance du public.

 

Faire progresser les services policiers axés sur les données grâce au carrefour du renseignement du SISP

 

Le SISP fait progresser la surveillance axée sur les données grâce au lancement du carrefour du renseignement du SISP, une plateforme centralisée pour les données et l’analyse des services policiers du SISP à l’échelle de l’Ontario.

 

Le carrefour offre un environnement numérique sécurisé et restreint avec un point d’accès unique aux données, aux rapports et aux analyses des services policiers. L’accès est limité aux services policiers et aux commissions de service de police de l’Ontario, de sorte que l’information soit partagée de façon responsable au sein du secteur.

 

Le carrefour est conçu pour fournir en temps opportun des renseignements pertinents aux bons utilisateurs, à l’appui de la prise de décisions opérationnelles et de gouvernance. Il donne accès à des données de grande qualité, à des tableaux de bord normalisés – y compris le tableau de bord de l’information des commissions de service de police et le tableau de bord de l’information sur les services policiers – et à des outils analytiques qui permettent aux utilisateurs de comprendre les tendances, de cerner les risques et les possibilités et de générer des renseignements exploitables.

Grâce à des tableaux de bord intuitifs et à des ressources organisées, le carrefour du renseignement du SISP améliore la transparence, la cohérence et les renseignements à l’échelle du système, tout en réduisant la dépendance à des sources de données fragmentées ou manuelles. Il appuie à la fois la sensibilisation quotidienne et la planification à long terme dans l’ensemble du secteur des services policiers.

 

À mesure que le SISP continue de faire progresser son mandat, d’autres produits de données, outils analytiques et capacités de production de rapports seront progressivement introduits par l’entremise du carrefour du renseignement. Ce développement continu améliorera davantage la valeur du carrefour en tant que ressource complète, en appuyant l’évolution des besoins en information et en renforçant la prise de décisions fondées sur les données dans l’ensemble du secteur des services policiers de l’Ontario.

 

Tableau de bord des renseignements sur les commissions de service de police (RCSP)

 

Offre une vue d’ensemble des commissions de service de policer à l’appui de la surveillance de la gouvernance et de la sensibilisation du secteur, notamment :

• Structure et composition de la commission 
• Capacité administrative
• État de l’approbation des politiques 
• Disponibilité des documents de planification stratégique et annuelle

• Principaux thèmes tirés des perspectives de la commission

   

Tableau de bord des renseignements sur les services policiers (RSP)

 

Fournit des renseignements à jour axés sur les données sur les services policiers municipaux à l’appui de l’analyse comparative et de la prise de décisions éclairées, notamment :

• Budgets et contexte financier 
• Composition de l’effectif et profils de dotation
• Caractéristiques opérationnelles et services spécialisés

• Thèmes émergents tirés des perspectives des services policiers

   

Ensemble, ces tableaux de bord améliorent l’accessibilité et la convivialité de l’information sur les services policiers et représentent un important pas en avant pour permettre une surveillance, une collaboration et une amélioration continue fondées sur les données dans l’ensemble du secteur des services policiers de l’Ontario.

 

Examen des délais d’intervention de la police en Ontario

 

Dans le Rapport annuel 2024, j’ai indiqué que les délais d’intervention de la police constituaient une préoccupation émergente à l’échelle de la province. J’ai également mentionné que celle-ci se reflétait dans les plaintes du public, la mobilisation du secteur et les renseignements recueillis dans le cadre des premiers travaux de surveillance du SISP. Les plaintes reçues de collectivités de l’Ontario, dont la taille et le portrait varient, ont mis en lumière certaines questions. Celles-ci portent sur la pertinence et l’efficacité du mode de gestion des appels de service reçus par les services policiers. Elles concernent en outre l’établissement de l’ordre de priorité dans le contexte des besoins locaux, des contraintes et des pressions opérationnelles. Les résultats des analyses documentaires, des analyses des administrations et des enquêtes sectorielles ont révélé une variabilité importante dans la façon dont les services policiers de l’Ontario définissent, mesurent et communiquent l’information portant sur les délais d’intervention. Compte tenu des préoccupations soulevées par de multiples intervenants et des thèmes relevés dans les plaintes déposées auprès du SISP concernant la pertinence et l’efficacité des délais d’intervention de la police, un cadre plus cohérent et structuré pour comprendre les délais d’intervention de la police est manifestement nécessaire pour améliorer cet aspect fondamental de la prestation des services policiers.

 

En 2025, le Centre pour la veille informationnelle et l'innovation du SISP a fait progresser la recherche dans ce domaine de plusieurs façons importantes :

 

• Nous avons mené des consultations approfondies avec des spécialistes de domaine de 14 services de police municipaux et de la Police provinciale. Il s’agissait de mieux comprendre le processus d’intervention policière de bout en bout, de la réception et du classement par priorité d’un appel 9-1-1 à la répartition et à l’arrivée du premier agent intervenant.

   

• Pour obtenir une perspective complète à l’échelle de la province, on a demandé aux 30 autres services de police municipaux[1] comment ils définissent, mesurent et déclarent le délai d’intervention.

   

• Il a passé plus de 70 heures avec des préposés aux appels et des répartiteurs de divers services policiers, en plus d’effectuer des tournées avec des agents de première ligne et des superviseurs. Ainsi, notre équipe de recherche a pu observer directement les variations et la cohérence des processus d’intervention opérationnelle et cerner les facteurs uniques et communs qui ont une incidence sur la demande en ressources, ainsi que sur les pratiques exemplaires.

   

  Une première constatation de ces travaux met en évidence l’absence d’une définition normalisée et de mesures et de pratiques de signalement connexes pour les délais d’intervention des services policiers. Cette constatation renforce la nécessité d’une plus grande clarté et cohérence pour appuyer la transparence, la comparabilité et la prise de décisions éclairées.

   

  Nos résultats de recherche seront publiés en 2026, conformément à l’engagement du SISP de promouvoir l’excellence des services policiers et l’échange de connaissances qui permettent aux services de répondre aux attentes des collectivités qu’ils servent.

   

  [1] Au moment de la rédaction du rapport, l’élaboration d’outils et de stratégies de collecte de données pour les services policiers des Premières Nations ayant adhéré à la LSCSP se poursuit.

 

Inspection du délai d’intervention à l’échelle de la province

 

En s’appuyant sur cette base, l’Unité des inspections relatives aux services policiers du SISP lancera prochainement une inspection des délais d’intervention de la police à l’échelle de la province. Cette inspection constituera la première application à l’échelle de la province de la Norme générale applicable en vertu du Règlement sur les services policiers convenables et efficaces. Il s’agira d’une évaluation de l’exécution raisonnable des fonctions d’intervention compte tenu du contexte local.

 

L’inspection portera sur les pratiques opérationnelles ainsi que sur la surveillance de la gouvernance, les processus d’assurance de la qualité et l’utilisation des données et de la technologie. Ce travail, mis en œuvre au moyen d’une approche progressive fondée sur les risques, témoigne d’un engagement continu à l’égard d’une surveillance, d’une transparence et d’une amélioration constante fondées sur des données probantes. Il reconnaît que même si les collectivités diffèrent, les attentes du public en matière de services policiers rapides et efficaces sont partagées à l’échelle de l’Ontario.

 

Mobilisation du secteur, orientation et rapports publics

 

Tout au long de 2025, j’ai continué de collaborer activement avec les services policiers, les commissions de service de police, les partenaires de surveillance et le public. Il s’agissait de favoriser une compréhension commune du cadre modernisé des services policiers de l’Ontario et du rôle de la surveillance indépendante.

 

Engagement avec le secteur des services policiers

 

L’un des principaux objectifs de l’engagement de cette année consistait à établir des liens directs et en personne avec le secteur. En 2025, j’ai effectué mes visites de l’inspecteur général. Celles-ci comprenaient des visites personnelles aux 43 services policiers municipaux et commissions de service de police de l’Ontario, ainsi qu’à la Police provinciale de l’Ontario et au Service de police Nishnawbe Aski. Ces visites constituaient des occasions précieuses d’entendre directement les dirigeants locaux, de mieux comprendre les nouveaux défis et priorités et de mieux faire connaître le mandat de l’inspecteur général auprès du secteur et du public.

 

Engagements nationaux et internationaux

 

Un dialogue continu avec les organismes de surveillance à l’extérieur de l’Ontario est venu éclairer mon engagement auprès du secteur des services policiers. En 2025, j’ai maintenu des liens actifs avec des organismes de surveillance nationaux et internationaux, notamment en participant à l’Association canadienne de la surveillance civile et du maintien de l’ordre, où je siège à titre de membre de la commission, et en discutant régulièrement avec les chefs d’organismes de surveillance d’autres administrations, dont ceux du Royaume-Uni, de l’Irlande et des États-Unis. Ces échanges ont appuyé l’apprentissage mutuel, ont éclairé des approches comparatives de surveillance et ont contribué à l’examen continu des développements plus vastes touchant la responsabilisation et la gouvernance de la police.

 

Le maintien de ces échanges de connaissances permet de s’assurer que les pratiques émergentes et les leçons apprises dans d’autres administrations continuent d’éclairer le cadre de surveillance des services policiers de l’Ontario, tout en demeurant sensible au contexte unique des services policiers dans l’ensemble des collectivités de l’Ontario.

 

Prodiguer des conseils au moyen de notes de service et de bulletins consultatifs de l’IG

 

Les notes de service et les bulletins consultatifs de l’IG demeurent d’importants outils de surveillance en 2025. Ces mécanismes consultatifs ont permis de clarifier les exigences législatives et de communiquer les attentes découlant de la LSCSP et de ses règlements. Ils ont en outre permis d’appuyer la compréhension et l’application uniformes des responsabilités de prestation des services policiers et de gouvernance dans l’ensemble du secteur des services policiers.

 

L’une des priorités clés en 2025 consistait à soutenir le partage de l’apprentissage dans l’ensemble du secteur. Un bulletin consultatif de l’IG sur les politiques relatives aux points critiques, fondé sur les pratiques élaborées à Toronto et à Halton, a appuyé l’adoption d’approches semblables par les commissions et conseils de services policiers de la province. À ce jour, 34 des 43 commissions de service de police de l’Ontario ont adopté cette politique. En encourageant des pratiques de gouvernance plus rigoureuses à des moments importants sur le plan organisationnel, ces directives ont contribué à clarifier et à uniformiser des responsabilités de surveillance des commissions. Elles reflètent mon engagement à rehausser les normes dans l’ensemble du système de police au moyen d’un apprentissage pratique et systémique.

 

Rapports publics, présence numérique et transparence

 

La transparence et la responsabilisation du public sont au cœur de mon mandat de surveillance. En 2025, le SISP a continué de rendre compte publiquement de mon travail visant à renforcer la responsabilisation, à promouvoir la confiance dans le système de surveillance des services policiers et à offrir une visibilité de l’exercice des pouvoirs de surveillance dans l’intérêt public.

 

L’information rendue publique tout au long de l’année comprenait des notes de service et des bulletins consultatifs de l’IG, des décisions de surveillance et des directives et mesures contraignantes imposées, ainsi que des mises à jour portant sur le travail de surveillance du SISP auprès de certains services policiers et commissions de service de police. La publication de ces renseignements favorise la clarté au sein du système de police. Elle permet aux services policiers et aux commissions de service de police de mieux comprendre les attentes en matière de surveillance. Elle permet en outre au public de constater comment les préoccupations concernant la gouvernance et le rendement des services policiers sont prises en compte.

 

Le site Web du SISP tient lieu d’outil principal de production de rapports publics. Ainsi, les résultats de la surveillance, les directives et les renseignements clés sont accessibles et centralisés. Les communications publiques, y compris l’utilisation des médias sociaux, aident à faire connaître les documents publiés et les activités de production de rapports. Ensemble, ces efforts font progresser la transparence, appuient la compréhension éclairée du public et renforcent mon engagement envers une surveillance visible et responsable.

 

Inspection provinciale de l’intégrité policière et des pratiques de lutte contre la corruption

 

En février 2026, sur la base des enjeux cernés dans l’enquête criminelle « projet South », j’ai annoncé une vaste inspection provincialede l’intégrité policière et des pratiques de lutte contrela corruption dans le secteur des services policiers de l’Ontario. Cette inspection a été amorcée à la suite d’une demande du Service de police de Toronto et de la Commission de service de police de Toronto. J’ai toutefois établi que les enjeux soulevés s’étendaient au-delà d’un seul service. Ils portaient sur des mesures de protection de l’intégrité de base qui se révèlent essentielles pour la confiance du public envers les services policiers et justifiaient un examen à l’échelle du secteur.

 

L’inspection s’applique à tous les services policiers municipaux, à la Police provinciale de l’Ontario, au Service de police Nishnawbe Aski et aux commissions de service de police, compte tenu du fait que l’intégrité, la responsabilisation et la surveillance efficace constituent des responsabilités partagées au sein du système de police de l’Ontario. Pour favoriser l’indépendance et la confiance du public à l’égard du processus, j’ai nommé l’honorable William Hourigan à titre d’inspecteur principal. Je lui ai conféré les mêmes pouvoirs législatifs que moi à titre d’inspecteur général. Cette approche fait en sorte que l’inspection est menée de façon impartiale et qu’elle permet d’évaluer à la fois les forces systémiques et les points à améliorer dans l’ensemble du secteur.

 

L’inspection portera sur cinq domaines clés : la supervision et l’étendue du contrôle; le filtrage et la vérification lors du recrutement et tout au long de la carrière des agents; l’accès aux bases de données et aux systèmes d’information de la police; les pratiques en matière de gestion des preuves et des biens; et la toxicomanie et l’aptitude à l’emploi. Ces domaines ont été retenus en raison de leur rôle central dans les organisations de prévention, de détection et de réponse à la corruption, et dans le renforcement des normes professionnelles qui maintiennent la confiance du public. La portée de l’inspection demeurera souple pour tenir compte d’autres enjeux qui pourraient être soulevés au cours des travaux.

 

L’inspection devrait prendre au moins 18 mois. Elle sera conçue de façon à me permettre, si l’on constate une non-conformité à la LSCSP nécessitant des mesures correctives immédiates, de donner des instructions légalement exécutoires et de surveiller les services policiers ou les commissions et conseils touchés pour m’assurer que ces mesures sont mises en œuvre pendant l’inspection, plutôt que d’attendre qu’elle soit conclue.

 

Je demeure confiant en la capacité du secteur des services policiers de l’Ontario de respecter des normes rigoureuses d’intégrité et de responsabilisation. Cette inspection offre une occasion importante de renforcer la confiance du public et de clarifier les attentes à l’échelle du secteur.

J’aimerais remercier l’ensemble des commissions, des chefs de police et des membres de leurs services policiers en Ontario, y compris la Police provinciale et le membre de la commission, de leur aide et leur coopération au cours de la rédaction de mon rapport annuel.

 

Je tiens également à remercier l’Association des chefs de police de l'Ontario, Police Governance Ontario et les associations policières de toute la province pour leur soutien continu à mon travail et à celui du SISP.

 

Enfin, je tiens à exprimer ma gratitude aux nombreuses personnes du SISP qui ont participé à la création de mon rapport annuel et qui ont apporté leur talent et leur créativité à ce projet.