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Décision INV-25-95 : L’inspecteur général conclut que le membre de la Commission du Service de police de Sault Ste. Marie n’a commis aucune faute en lien avec des commentaires publics ou dans le processus de sélection du chef de pol
- Date de la décision : Sep. 24, 2026
- s. 106 | #25-95
- N/A
- Commission de service de police de Sault Ste. Marie
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Décisions INV-25-163 et INV-25-167 : L’inspecteur général conclut que le président de la Commission du Service de police régional de Halton n’avait commis aucune faute en appuyant publiquement un candidat aux élections fédérales.
- Date de la décision : Sep. 24, 2026
- s. 106 | #25-163 & 25-167
- N/A
- Commission de service de police régional de Halton
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Décision INV-25-123 : L'inspecteur général conclut que le membre de la Commission de service de police d'Ottawa n'a pas commis d'inconduite en défendant publiquement un projet de « règlement municipal établissant une zone-tampon » à titre personnel.
- Date de la décision : Sep. 24, 2026
- s. 106 | #25-123
- N/A
- Commission de service de police d'Ottawa
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Décision INV 24-45 : L'inspecteur général ordonne à la Police régionale de Peel de cesser d'utiliser l’arme de type PepperBall
- Date de la décision : Déc. 17, 2025
- s. 107 | #24-45
- Service de police régional de Peel
- N/A
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Décision INV 24-22 : L’inspecteur général conclut que le Service de police d’Ottawa s’est conformé aux exigences provinciales en matière de services policiers.
- Date de la décision : Déc. 17, 2025
- s. 107 | #24-22
- Service de police d’Ottawa
- N/A
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Décision INV 24-44 : L’inspecteur général confirme que le Service de police régional de Durham s’est conformé aux exigences provinciales en matière de services policiers
- Date de la décision : Déc. 17, 2025
- s. 107 | #24-44
- Service de police régional de Durham
- N/A
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Décision INV 24-34 : l’inspecteur général conclut à une faute commise par un membre de la Commission de service de police de Gananoque
- Date de la décision : Déc. 17, 2025
- s. 106 | #24-34
- N/A
- Commission de service de police de Gananoque
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Décision INV 24-14 : L’inspecteur général conclut que le Service de police régional de Waterloo s’est conformé aux exigences policières et félicite le Service pour l’application efficace des lois sur le cannabis
- Date de la décision : Déc. 17, 2025
- s. 107 | #24-14
- Service de police régional de Waterloo
- N/A